Cass Com 26 Octobre 1993

un niveau élevé de protection des consommateurs » Beaucoup de directives, par exemple : – directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis a vis des consommateurs dans le marché intérieur – directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs (spécialement consacrée aux contrats de vente conclus entre les consommateurs et les professionnels) Des règlements mais portée restreinte, surtout en matière de denrées alimentaires et de services. Surtout

la personne, tout comme le refus de procréer et l’impuissance. D’autre part, il importe peut que la procréation ne soit pas envisageable, dans la mesure ou la rectification de la mention du sexe sur l’état civil du transsexuel opéré était admise (Cass. Ass. Plén., 11 déc. 1992, JCP 93, II 21991), ce qui permettait alors son mariage avec une personne de l’autre sexe (à condition qu’elle soit informée, faute de quoi la nullité pour erreur serait envisageable). La CEDH, dans un arrêt du (11 juil

qui paye une redevance mensuelle – ne s’agit pas d’une vente. Mais la Cass., ce n’est pas non plus une location au sens propre, car il existe un objectif de financement, et la somme payée par l’utilisateur ne correspond pas au prix de la chose, mais à une somme bien supérieure (comprenant outre le prix de la chose, la rémunération du financement). Et donc, il ne s’agit pas d’une location à proprement parler selon la Cass., mais d’un contrat « sui generis », même si par certains aspects, cela ressemble

l’envoi d’une simple lettre, accompagnée en général de la remise du fichier clientèle). (La jurisprudence après avoir à maintes reprises considéré comme nulles les cessions de clientèles civiles (Tribunal Civil de la Seine 25/02/1846, Civ. 17 octobre 1951) a fini par consacrer la pratique de la cession « sous le manteau » plus ou moins transparente des clientèles civiles en officialisant le contrat de « présentation du successeur » à la clientèle considérant que cette obligation de faire était

au lieu et place du représentant légal » (Cass.Crim.12/09/2000).Dans des termes identiques, elle a jugé que, « a la qualité de dirigeant de fait celui qui exerce une activité positive et indépendante dans l'administration générale d'une société » (com.9 mai 1978).Egalement, le placement du conseil d'administration dans une situation de dépendance est constitutif de la direction et de l'administration de fait : la chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 février 2001 a considéré qu'étaient

conclure le contrat définitif. L’autre personne ne s’engage à rien. B a le choix, il a une option. Le bénéficiaire ne s’engage pas ou verse une somme d’indemnité d’immobilisation (pas obligatoire) : rémunère le fait qu’on réserve une exclusivité. 15 déc. 1993, arrêt CRUZ : promesse unilatérale consentie, mais le promettant se rétracte. Le bénéficiaire demande l’exécution forcée de la vente. Mais le juge a décidé qu’on ne pouvait pas demander la vente forcée. La promesse unilatérale de vente ne peut aboutir

existe encore aujourd’hui, c’est une institution spécialisée de NU qui compte 191 membres et 700 membres de secteurs et associés = composition étatique et d’experts. le Bureau I des poids et mesures en 1875 l’Union Générale de Postes. 22 états le 9 octobre 1874. Devient Union Postale Universelle en 1878 et en juillet 1948 rallie les NU en devenant la 1ere institution spécialisée et existe toujours et compte 192 états membres. 1907, Louis Renault « les administrateurs des postes et télégraphes qui ont

privée et qu’un couple homo se refuse l’option d’un droit. Dans les années 1970 les homosexuels souhaitent un statut patrimonial, le législateur a considéré que la reconnaissance d’un partenariat homosexuel=>concubinage peut être homosexuel ? 1993 : Concernant les droits sociaux, la loi reconnaît des droits sociaux au couple homosexuel. La loi de 1999 on trouve la définition du concubinage pour les couples homosexuels. On va considérer qu’il existe une intimité sexuelle entre ces personnes

la substance. Cette jurisprudence a bien entendue reçu application dans l’espace français, la référence la plus classique, arrêt Jacques Fabre la Cour de Cass. a reconnu les dispositions du traité qui doivent prévaloir sur la norme interne même si celle ci est postérieure. Autre référence, arrêt Cabinet Revers et Badelou CE 30 octobre 96 affirme que lorsqu’une directive a prévu l’exonération d’une activité, il appartient au juge fiscal saisi d’écarter l’application de la loi fiscal interne

relevant de leur juridiction les droits et libertés définies au Titre 1 de la présente convention". Les Etats ont entendu créer des droits au profit des particuliers. En revanche la Convention des Nations Unies pour les droits de l'enfant signée le 26 jan 1990 à New York a longtemps été considérée comme ne créant aucun droit au profit des particuliers. Notamment la Cour de Cassation se fondait sur l'art 2.1 de la Convention qui dispose "Les Etats partie s'engagent à respecter les droits qui sont