Cass Com 26 Octobre 1993

cette affirmation est difficile à faire reconnaître, en témoigne une instabilité chronique des règles du marché financier. Ces règles ne sont pas prévisibles contrairement aux règles de droit. En 2010 / 2011, il y a eu 3 réformes : * Loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. * Ordonnance du 9 décembre 2010 portant transposition d'une directive concernant l'exercice de certains droits des actionnaires dans les sociétés côtés. * Ordonnance du 1er Août 2011 suivie de 2

1957). L’autre grande référence qui a servi de base au traité CEE est le droit américain de la concurrence. Il y a deux textes phares en droit américain : - Le Sherman act du 2 juillet 1980 sur les ententes et les monopoles, et - le Clayton act du 15 octobre 1994 sur les discriminations et les prises de participation de l’Etat. Le traité de Rome de 1957 s’est d’abord intéressé aux pratiques anticoncurrentielles : - interdiction des ententes : collusion entre entreprises qui plutôt que de se faire concurrence

mise en place, le régime patrimonial institué montre ses difficultés et ses faiblesses. Beaucoup le critiquent déjà en réclamant une adaptation, pour un régime patrimonial plus adapté. 3 4 Civ. 1ère, 19 mars 1991 : Bull. civ I, n° 92 et 17 octobre 2000 : Bull, civ I, n°244. Civ 1ère, 11 janvier 1984 : Gaz. Pal. 1985. 1. 133, note J. M. 6/87 8. Le législateur a mis en place un régime patrimonial du PACS complexe qui repose sur deux présomptions d’indivisions différentes selon la nature

compensée par une créance liquide et exigible qu'il possède contre ce dernier. Une chose est certaine : la survenance de l'échéance rend le porteur propriétaire définitif et irrévocable de la provision dès lors qu'elle existe dans son principe (Cass com, 4 décembre 1984). Le paiement par le tiré, accepteur ou non, à l'encontre d'une autre personne que le porteur après cette échéance ne serait pas libératoire. L'échéance verrouille les droits du porteur sur la provision en vertu de l'adage : « qui

3° La conception modératrice. (CA Paris, 13 mai 1933, Dalloz 1933, Com. Marcel WALINE.) La commission de réforme du conseil constitutionnel proposa un critère réducteur de définition du domaine public. Ce critère allé dans le sens de la conception modératrice du domaine public. Cette proposition n’a pas fait l’objet de disposition législative. La cour de cassation s’est servit de cette proposition pour retenir une définition (Cass., 7 nov. 1950, Dalloz SIREY 1952, p. 173.) Le conseil d’Etat reprend

estat canviat per evitar la polisèmia del mot ‘inserció’[1], que podria induir a entreveure-hi voluntat d’acréixer el nombre de muslímics i d’incrementar-ne la centralitat i la presència. Semblantment, hi hem obviat mots sobrecarregats d’emotivitat, com ara són ‘islam’ i ‘Catalunya’, que no s’adiuen amb un informe de caràcter tècnic. En puritat més que no pas el mot ‘encaix’, el terme que abonem és ‘assimilació’ : “'assimilation' refers to the long-term, open-ended process of interactions that begins

transposer en droit français les dispositions de la 4ème directive européenne d’harmonisation du droit des stés (voir RTDCom 1983, 424, obs. Derruppé), décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 (RTDCom 1984, 66 ; obs. Derruppé) modifié par le décret n°2002-312 du 26 février 2002 (RTDCom 2002, 454, Saintourens). La comptabilité est définie comme « l’art d’enregistrer, suivant certaines règles, les mouvements de valeur qui se produisent dans les éléments de l’entreprise, par une figuration chiffrée de toutes les

1789. Elle est expressément énoncée par l'art 16 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et par l'art 12 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le Conseil constitutionnel lui a reconnu une valeur constitutionnelle (Déc. 13 août 1993); la Cour de cassation a quant à elle énoncé qu'il fallait respecter cette liberté fondamentale (V. L'affaire Sainte Marthe, Ass. pl. 19 mai 1978, à propos de l’enseignante d’une école catholique qui avait divorcé, puis s’était remarié ce qui avait

le plan juridique, la fusion est l'opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés réunissent leurs patrimoines pour ne plus en former qu'une seule. La fusion suppose donc la réunion d'au moins deux sociétés préexistantes. Elle peut résulter (C. com. art. L 236-1, al. 1) : -  soit de la création d'une société nouvelle par des sociétés existantes qui lui transfèrent l'ensemble de leur patrimoine, activement et passivement, au moment de leur dissolution sans liquidation (fusion par création d'une

practical solution. - 10 - AZENCOT Muriel|Le transfert international de siège social|Décembre 2011 Principales abréviations Bull Joly Sociétés Bull. civ. D. Gaz. Pal. JCP JDI / Clunet RCDIP RDAI Rec Rec. Acad. La Haye Rev Soc RIDC RTD civ RTD com S. Bulletin Joly des Sociétés Bulletin civil de la Cour de cassation Recueil de jurisprudence Dalloz Gazette du Palais La Semaine Juridique Journal de Droit International Revue Critique de Droit International Privé Revue de Droit des Affaires Internationales