Cass Com 4 Janvier 1994

précieux, ses conseils toujours très appréciés et sa porte constamment ouverte. A mes parents, A Nostrum 3 Sommaire Abstract……………………………………………………………………………………2 Remerciements……………………………………………………………………………3 Sommaire………………………………………………………………………………….4 Introduction – Régime de responsabilité du transporteur multimodal : le règne de l’incertitude…………………………………………………………………………...5 Chapitre 1 – Nature de la responsabilité du transporteur maritime dans le transport multimodal………………………………………………………… 12 Section

relations existant entre elle et le porteur poursuivant. Une solution somme toute logique puisque le principe d’inopposabilité poursuit l’objectif de favoriser la circulation des titres et de protéger les tiers. * Cas de l’affacturage. Arrêt Cass. Com. 6 avril 1993 Le tireur par procuration et bénéficiaire d'une traite est tiers porteur et bénéficie en conséquence de l'inopposabilité des exceptions tenant à l'inexécution du contrat passé entre mandant et tiré mais perd cette qualité de mandataire

notaire A)    La faute du notaire Aujourd'hui, l'appréciation de la faute notariale s'effectue in abstracto, par comparaison avec ce que les juges considèrent être un « bon notaire », c'est-à-dire un « officier ministériel normalement diligent » (Cass. 1e civ. 4 mars 2003 n° 99-18.259 : Bull. civ. I n° 62). Celui-ci devra par conséquent se conduire « en notaire avisé et en juriste compétent et méfiant » (CA Lyon 1e ch. 31 mai 2001 : Juris-Data n° 01-144758). Tout comportement professionnel qui témoignerait

OPTIMISER L’IMMOBILIER DANS UNE SCI SCI support de l’immobilier d’entreprise 4 §§ §§ – extinction de l’usufruit .............. 97 – abus de bien social, acte anormal de gestion : non .......................... 98 • Intérêt du démembrement des parts : – situation envisagée ..................... 99 – usufruit économique .................. 100 – répartition des bénéfices – Notion de bénéfice distribuable .................................. 101 – conséquences pour la SCI ........ 102 – conséquences

Droit commercial Commentaire: Cass. Com. 15 mars 2011, n°10-13824 Il s'agit d'un arrêt rendu par la Chambre commerciales de la Cour de cassation. En l'espèce un salarié d'une société se voit attribuer des actions gratuites en récompense du travail qu'il fournit. Cette cession a été formalisée dans un pacte d'actionnaires. Celle-ci comporte une clause de non-concurrence d'une durée de 3 ans. Deux ans plus tard, le salarié, démissionne et entre dans une entreprise concurrente. De fait, l'actionnaire

l'indivision, ce n'est pas un choix contrairement à la société. Si l'on choisi l'indivision, on achète pas en général pour partager plus tard des bénéfices. Enfin, l'indivision n'a pas la personnalité morale. III / Arrêts Doc 1 : Cass 11 mars 1994 «  Caisse rurale de Manigot » La caisse rurale de Manigot à été qualifiée de société. Ce faisant son régime lui apparaît moins satisfaisant que celui d'une association. Ce faisant elle saisit le juge civil dans le but de redéfinir sa nature

pour mettre fin à leur convention ne la fait pas sortir du champ d’application de la convention d’occupation précaire. La jurisprudence a depuis longtemps posé le fait que la COP n’est pas valable en cas de fraude, la COP dissimulant en réalité un bail (4). Néanmoins, le seul fait d’avoir conclu successivement plusieurs COP n’est pas révélateur d’une telle fraude aux statuts des baux commerciaux (5). Il a en outre été jugé que la volonté de vendre manifestée par les bailleurs antérieurement à la signature

une contravention. Elle revêtait donc un caractère illicite. En outre, la cour de cass considère que le vendeur ne pouvait ignorer que cette vente était destinée à lui permettre d'exercer le métier de devin, l'acquéreur étant en effet son disciple. Par conséquent, la CA n'avait même pas à rechercher si le vendeur connaissait le mobile déterminant de l'engagement de l'acquéreur. Document 2 : Civ. 1ère, 14 janvier 2010 Un couple a assigné en paiement de certaines sommes deux autres couples

vice de fabrication. Le 14 avril 1988, soit quelques dix-huit mois plus tard, M. X a assigné avec succès devant le Tribunal de commerce de Pontoise la société Lambert distribution pour défaut de conformité des matériaux vendus. Mais le 11 février 1994 la Cour d'appel de Versailles infirmera le jugement de première instance au motif que les défectuosités invoquées constituaient un vice caché et non pas une non-conformité des choses vendues. Or, par application des dispositions de l'article 1648 du

de sanctionner la mauvaise foi, la mauvaise volonté de ceux-ci dans l’exécution des contrats et au-delà. En droit chinois. le principe bonne foi est comme un principe substantiel dans le droit civil chinois et le droit du contrat chinois, L'article 4 du droit civil chinois dispose que dans les activités à caractère civil, il y a lieu de respecter de la compensation à valeur égal, de l’équité et de la loyauté. L’article 6 du droit contrat chinois précise que les contractants doit respecter le principe