Cass Com 6 Mai 1997

est assez délicate sur le plan juridique. En prévoyant l’indemnisation, on va inciter les gens à l’altruisme ; mais il faut encore trouver un fondement juridique satisfaisant. Ces situations sont marquées par un caractère informel très marqué. Cass. 1er décembre 1969 (doc 8) : la jurisprudence a eu l’occasion d’admettre l’existence d’une convention d’assistance. Une personne a un accident de moto, un tiers vient lui porter assistance ; mais le moteur explose. La Cour d’appel considère qu’il y

On parle de la nationalité du for, de l’autorité saisie concernant la nationalité française. Pour la CDC, le principe est celui de la primauté de la nationalité du for. Par conséquent, la nationalité française l’emporte sur la nationalité étrangère. Cass, 17 juin 1968, Kasapyan : concernait un ressortissant franco-turc. Lorsqu’un individu a plusieurs nationalités, dont la nationalité française, celle-ci est la seule prise en considération par les autorités françaises. Dès lors, l’intéressé doit décider

AgroParisTech, J.-P. Plavinet 6 2.2.5.1.1. "Le Droit interdit" 2.2.5.1.2. "Le Droit ordonne" 2.2.5.1.3. "Le Droit permet" 2.2.5.2. L'échelle IADL 2.2.5.2.1. Le régime d'interdiction 2.2.5.1.2. Le régime d'autorisation préalable 2.2.5.1.3. Le régime de déclaration préalable 2.2.5.1.4. Le régime de liberté 229 229 230 232 232 233 243 245 2.3. METHODOLOGIE JURIDIQUE GENERALE POUR L'INGENIEUR 2.3.1. La formulation des questions juridiques 2.3.1.1. Se situer dans les 6 classifications de base 2.3.1

l'administration des PTT. Il est en conséquence interdit à tout entrepreneur de transport (...) de s'immiscer dans ce transport ...". - Télécommunications : loi 2 et 6 mai 1837, reprise dans le Code des P. et T. - Extraction des combustibles minéraux solides autres que la tourbe (loi de nationalisation des mines du 17 mai 1946). - Transport ferroviaire : Créé par la loi de nationalisation de 1937, confirmée par la loi du 30 déc. 1982 (art. 18) au profit de la SNCF. Cette évidente

l'environnement industriel Bull.civ. Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bull.crim Bulletin des arrêts de la Cour de cassation en matière criminelle CA cour d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel CE Conseil d'Etat CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. voyez chap Chapitre ch. civ. Chambre civile ch. crim. Chambre criminelle chr

délais édictée par l’article 7.8 de la Convention de Berne, jouera le plus souvent en pratique contre des auteurs étrangers, ce qui, soit dit en passant, peut justifier qu’elle soit critiquée en tant que discrimination indirecte au sens de l’article 6 nouveau du Traité de Rome créant la Communauté économique européenne, tel qu’interprété par la Cour de justice dans l’affaire Phil Collins en 19937. Mais ce constat ne permet pas de mettre sous le boisseau l’un des principes fondamentaux du droit

de thèses de doctorat en droit sont publiées et peuvent être consultées en bibliothèque pour préparer une étude ponctuelle. Exemple : Amsatou SOW SIDIBE, Le pluralisme juridique en Afrique : l’exemple du droit successoral sénégalais, LGDJ, 1991 . 6- Les Recueils de Grands Arrêts Plusieurs ouvrages regroupent les plus importantes décisions rendues par les juridictions dans une matière déterminée. Chaque arrêt est accompagné d’un commentaire, qui est mis à jour à l’occasion de chaque réédition

nombre de documents complémentaires. * * * *                                                      INTRODUCTION GENERALE  Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". Cet enseignement est relativement récent dans les Facultés de Droit, si on le compare à celui des matières classiques

ACTUALITÉ DROIT DES AFFAIRES ACTUALITÉ DROIT DES AFFAIRES “Actualité - Droit des affaires” : le titre choisi pour cette brochure publiée par LPA, après plusieurs autres brochures publiées en 2004, telle que “Actualité - M&A” (mai 2004), rend compte d’un contenu qui couvre de très nombreuses matières relevant toutes de ce qu’il est convenu d’appeler le droit des affaires. Loin de prétendre à une quelconque exhaustivité, cet aperçu de l’actualité en droit des affaires illustre la diversité

Californie, et ont recours à une mère porteuse. L’enfant né, et ils reviennent en France avec l’enfant et des actes civils américains. Ils demandent que ce soit transcrit dans les registres français. Est-ce que le pb est le mm que la 1ère hyp ? La cass a dit que cette situation ne peut pas être connu car contraire à l’ordre public international français. §1. L’objet du DIP. Le DIP porte sur l’ensemble des règles applicables aux pers privées impliquées dans les relations juridiques internationales