Cass Com 6 Mai 1997

J. Mazeaud et F. Chabas, Leçons de droit civil, t.2, Vol.1; Obligations, 9ème éd. Montchrestien, 1998. A. Sériaux, Droit des obligations, Puf, Coll. Droit fondamental, 2ème éd., 1997. B. Starck, H. Roland et L. Boyer, Droit civil, Obligations, t.1 Responsabilité délictuelle, t.2, Contrats, t.3 Régime général, Litec, 1997. F. Terré, Ph. Simler et Y. Lequette, Droit civil, les obligations, 8ème éd., Dalloz, 2003. F. Terré et Y. Lequette, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, Dalloz, 11ème éd

de la cour d'appel de Paris en est une| |illustration, a adopté à plusieurs reprises une interprétation extensive des charges du mariage. Ainsi la première chambre civile de | |la Cour de cassation affirme-t-elle, dans son arrêt du 20 mai 1981 (Civ. 1, 20 mai 1981, n° 79-17.171), que « la contribution aux | |charges du mariage [...] peut inclure des dépenses d'agrément, telle l'acquisition d'une résidence secondaire ». Ainsi, en présence | |d'époux mariés sous un régime séparatiste, les

: paralysante, CN ?) β- Débiteurs du paiement (entrepreneur et établissement de crédit caution = art. 14 L. 1975) b) La responsabilité du sous-traitant α- conditions de l’action (intensité de l’obligation = obligation de résultat Civ. 3ème, 17 déc. 1997 / agrément (PP : art. 3 + limite) β- étendue de l’action (opposabilité de la clause) 2- Les actions entre maître de l’ouvrage (Mme Tendance) et sous-traitant (M. Débarras) a) L’action en responsabilité du MO contre le sous-traitant α- Responsabilités

concourent pas à la formation du capital social  (5) . L'apport en industrie est ainsi exclusif de toute participation au capital social. ------------------------------------------------- 3. Et cet état de fait n'est pas neutre : bien qu'associé  (6) , l'apporteur en industrie ne participant pas au capital social se voit « oublié » par bon nombre de dispositions légales ou réglementaires dont l'application repose sur la détention d'un certain pourcentage du capital social  (7) . -------------------------------------------------

Magasin est clos pendant 430 jours. Exploitant assigne le fonds de garantie des accidents pour le reste. Le fonds condamné à payer a fait valor la faute de l'assureur ui a tardé à indemniser l'exploitant et a ainsi retardé la réouverture du magasin. Cass : si des fautes succéssives impiutables à des auteurs différents ont pu jouer un rôle causal sur ce poste de préjudice cette pluralité de causes n'est pas d enature à faire obstacle à l'indemnisation de l'entier dommage par l'auteur initial par application

ne seront jamais dus. Cependant, le législateur a prévu une exception pour les contrats de prêts. En effet, les contrats de prêts antérieurs, dès lors qu'ils ont été conclus pour une durée minimum de un an, le banquier garde son "droit à rémunération"6. On observe une double condition à respecter pour que l'établissement de crédit bénéficie de la poursuite des intérêts. Premièrement, il faut qu'il s'agisse d'un contrat de prêt conclu antérieurement au jugement d'ouverture. Deuxièmement, ce contrat

essionnel e des Pays-de la- o re Févr er 2009 Ce document peut se télécharger depuis le site de la DRTEFP des Pays de la Loire http://www.drtefp paysdelaloire.travail.gouv.fr/ Ce document rend compte de l'état du droit au 20 janvier 2009 6 TABLE DES MATIÈRES Sommaire des questions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 Cinquante deux réponses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 Schéma de la procédure de constatation de l’inaptitude . . . . . .

Renoux, « L’exception, telle est la question », RFDC, 1990, n°4, p. 651. 2 F. Delattre, JO, AN, 21 juin 1990, p. 2775. 3 J. Larché, JO, AN, 12 juin 1990, p. 1504. 4 J. Brunhes, JO, AN, 24 avril 1990, p. 605. 5 J. Larché, JO, Sénat, 12 juin 1990, p. 1889. 6 Voir notamment G. Alberton, « Peut-on encore dissocier exception d’inconventionnalité et exception d’inconstitutionnalité ? », AJDA, 2008, p. 967 ; V. Bernaud, M. Fatin-Rouge Stefanini, « La réforme du contrôle de constitutionnalité des lois une nouvelle

clients au fur et à mesure des commandes. Il y a lieu de distinguer certains considéré comme civile (ex : Cabinet de conseil) qui n’est pas une activité commerciale Les activités d’enseignement sont eux aussi considéré comme civile (ex : Auto-école). 6 : L’entreprise de spectacles publics Toute entreprise à travers lesquelles des représentations sont données à voir au public (cinéma, théâtre, forains, club de foot). Jurisprudence : Entreprise qui gère une salle de sport : activité d’utilisation de

NIVIERECDMT 2007 4 LE PRINCIPE « COMPETENCECOMPETENCE » DANS LE CONTENTIEUX MARITIME. Le principe « compétence-compétence » dans le contentieux maritime-Marie NIVIERECDMT 2007 5 SOMMAIRE Introduction ……………………………………………………………………………………6 Partie 1 : Application du principe « compétence-compétence » au contentieux maritime ………………………………………………………………………..12 Chapitre 1 : Origine et évolution du principe « compétence-compétence » ………………... 12 Section 1 : Le droit français et le principe