Cass Com 7 Octobre 1997

l’information : l’éternelle chimère », D. 1997, chron. 330 ; - Ch. GRZEGORCZYK ; Le concept de bien juridique : l’impossible définition ? in Archives de philosophie du droit, T 24, éd. Sirey 1979 p. 259 ; - J.M. MOUSSERON ; « Valeurs, biens, droit » in Mélanges A. BRETON et F. DERRIDA, éd. Dalloz 1991, p. 277 ; - H. BATIFFOL ; Problèmes contemporains de la notion de biens, in Archives de philosophie du droit, T 24 éd. Sirey 1979, p. 9. 2. Jurisprudence - Cass. Civ. 1ère, 19 nov. 2002, Bull. civ

nationale JOCE Journal officiel des Communautés européennes JO Sénat Journal officiel du Sénat PA Les Petites Affiches Rec. CJCE Recueil de la Cour de justice des Communautés européennes Rev. jur. com. Revue de jurisprudence commerciale RJDA Revue de jurisprudence de droit des affaires 3 RTD com. Revue trimestrielle de droit commercial S. Sirey TEG Taux effectif global TIC Taux d’intérêt conventionnel 4 Introduction : ∗ ∗ ∗ La coutume a cessé, avec la codification du Consulat

16 mars 2013 : Séance n°5 : Les incapacités d’exercice : le majeur Seconde Partie : Le Droit de la Famille Semaine du 18 mars 2013 au 23 mars 2013 : Séance n°6 : Les relations non maritales Semaine du 25 mars 2013 au 30 mars 2013 : Séance n°7 : Les conditions du mariage Semaine du 1 avril 2013 au 6 avril 2013 : Séance n° 8 : Les effets du mariage Semaine du 8 avril 2013 au 13 avril 2013 : Séance n° 9 : Le divorce Semaine du 15 avril 2013 au 20 avril 2013 : Séance n°10 : La filiation

Commentaire d’arrêt: Cass. Civ. 3, 6 octobre 2004, Bull. Civ. III, n° 167 Une rigueur toujours maintenue ! En considérant que le défaut de la conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue un vice prévu par les art. 1641 et s. C.civ., la troisième chambre civile de la Cour de cassation semble toujours suivre la chronologie des obligations du vendeur. Des époux ont acquis un immeuble en stipulant dans le contrat une clause de non garantie au titre des vices cachés. Cependant

suivantes le sont toujours pénalement : – la revente à perte, qui consiste pour un commerçant à revendre un produit en l'état à un prix inférieur à son prix effectif ou réel (C. com., art. L. 442-2 et L. 442-4), – la pratique de prix minima imposés (C. com., art. L. 442-5) et – les pratiques para-commerciales (C. com., art. L. 442-7 et L. 442-8), qui consistent à proposer à la vente des biens ou des services dans des conditions irrégulières. Entre réparation et répression – Le maintien de sanctions

justifier le prix de référence par différents documents tels que des bons de commande, des tickets de caisse ou des bordereaux. Dans le cas contraire, il pourra être poursuivi pour publicité mensongère et de nature à induire en erreur (Cass. Crim. 15 octobre 1997). Aucun seuil de réduction n’est fixé par les textes, il faut simplement que la réduction ne soit pas fictive. De même, l’interdiction de revente à perte (article L.442-2 du Code de Commerce) ne s’applique pas aux opérations de soldes

Brochure juridique édition 2014 0 BROCHURE JURIDIQUE IRP Date d’actualisation : juillet/août 2014 Date de parution : octobre 2014 Institut National du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (INTEFP) Ce document est la propriété de l’INTEFP et ne peut être utilisé sans autorisation explicite INTEFP – brochure IRP 1 Fiche 101 AVANT-PROPOS Les agents des services du ministère du Travail, de sections d’inspection et d’autres services de DIRECCTE et de l’INTEFP, qui ont œuvré

difficultés Ca : Cour d’appel Cass. civ. : Cour de cassation, Chambre civile Cass. civ. 1ère : Cour de cassation, première chambre civile Cass. civ. 2ème : Cour de cassation, deuxième chambre civile Cass. civ. 3ème : Cour de cassation, troisième chambre civile Cass. crim. : Cour de cassation, chambre criminelle Cass. req. : Cour de cassation, Chambre des requêtes Cass. soc. : Cour de cassation, chambre sociale C. civ. : Code civil C. com. : Code de commerce Cass. com. : Cour de cassation, chambre

être invoquées par toute personne y ayant un intérêt. Le second moyen avancé par M.X.Y.Z faisant grief à l'arrêt de le déclarer mal fondé à solliciter la nullité se divise en trois branches. En premier lieu, il avance l'arrêt de la CJCE du 9 juillet 1997 précisant l'interprétation de l'article 59 du Traité de la Communauté Européenne, interprétation selon laquelle cet article s'oppose à ce qu'un Etat membre impose à un établissement de crédit , déjà agrée dans un autre Etat membre, d'obtenir un agrément

restitution de la somme mais il ne faut pas qu’il y ait d’erreur de la part de celui qui a exécuté l’O naturelle (croire à un devoir moral inexistant : répétition de l’indu). Cf Civ 1ere 22 mai 2007 bull 1ere Part. num 204] Idem selon la Cour de cass  si l’O naturelle a été suivie d’une promesse d’exécution ou d’un engagement d’exécution (Civ 1ere 4 janv. 2005 bull 1ere Part num 4) Dans les 2 cas on peut estimer que l’obligation est fondée sur un AJU (payement ou engagement unilatéral d’exécuter