Cass Com 9 Mai 1995 Commentaire D Arrêt

mo7f économique Séance n° 9 : Les autres modes de rupture du contrat de travail Séance n° 10 : Examen oral 3Séance n° 1 : Les sources du droit du travail Présenta'on de la méthode de travail – Rappel de méthodologie – Ressources documentaires Exercice : Disserta'on (2 pages recto/verso maximum) : Le droit du travail et la conven'on interna'onale Arrêts à rechercher, fiches à réaliser : Doc. 1 : CE, avis, 22 mars 1973, Dr. soc. 1973, p. 514. Doc. 2 : Cass. soc., 17 juill. 1996, n° 95-41

Analyse et commentaire d’une décision de justice Section I Données de base I. Généralités 1 Décision de justice Au sens large, la notion de décision de justice recouvre l’ensemble des jugements et arrêts rendus par les juridictions. 2 Droit privé et Droit public Le droit français est dominé par une distinction entre le droit privé et le droit public. Cette division est essentielle dans la mesure où les litiges sont nécessairement portés, soit devant les juridictions dites judiciaires, soit devant

Commentaire arrêt Civ. 1, 12 mai 2004 n°0313847 Une banque réclamait à une emprunteuse l’indemnité financière prévue au contrat (article 4 al. 8) en cas de remboursement anticipé du prêt. La Cour d’appel saisie par l’emprunteur avait accepté d’annuler la clause du contrat de prêt, sur la base de l’article 1129 du code civil, au motif que cette indemnité contractuelle était selon la clause du contrat, fixé unilatéralement par la banque prêteuse et donc « nécessairement indéterminable » . La Cour

arguments échangés en vous efforçant de les qualifier. La Semaine Juridique Edition Générale n° 26, 26 Juin 1996, II 22665 La rétention dolosive d'informations privilégiées par un dirigeant lors d'une acquisition par lui d'actions non cotées Commentaire par Jacques GHESTIN Professeur émérite de l'Université de Paris I Panthéon-Sorbonne Sommaire La cour d'appel a pu retenir l'existence d'une réticence dolosive à l'encontre du président d'une société auquel un associé avait vendu des actions et

collectives. Art. Article. Banque Revue Banque. BRDA Bulletin rapide de droit des affaires. Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C. Org. Jud. Code de l'organisation judiciaire. C. Pén. Code pénal. C. Proc. Pén. Code de

que le bailleur ait pris quelques précautions, par exemple, comprendre dans le bail une enseigne dont le locataire devra faire usage. Le local et l’enseigne seront les signes d’une clientèle elle-même révélatrice de l’existence d’un fonds de commerce[9]. Ceci conduirait à favoriser injustement les propriétaires de locaux commerciaux et les franchiseurs au détriment de la personne qui exerce effectivement le commerce et en subit les risques. 2) La question de la durée de l’exploitation Il s’agit

événement possible -Doc. n°1 : Cass. civ. 3ème, 8 octobre 2008, pourvoi n°07-1436 b) Un évènement futur et incertain : la distinction avec le terme -Doc. n°2 : Cass. civ. 1ère, 13 décembre 1994, pourvoi n°93-10206 -Doc. n°3 : Cass. civ. 1ère, 13 avril 1999, pourvoi n°97-11156 -Doc n°4 : Cass. com., 20 mars 2007, pourvoi n°05-21526 c) Un événement non potestatif -Doc n°5 : Cass. civ. 1ère, 13 octobre 1993, pourvoi n°91-15424 -Doc n°6 : Cass. civ. 3ème, 22 novembre 1995 pourvoi n°94-11014 2) Effets de

PUV. Offre+acceptation de la vente=contrat de vente Document 1 : Cass., civ.3, 15 décembre 1993 (arrêt Cruz) Un propriétaire fait une promesse de vente assortie d’un délai. Quatre jours après, la promettante se rétracte. Les bénéficiaires lèvent l’option entre la rétractation et l’expiration du délai initialement prévu à cet effet. Ils assignent la promettante en réalisation forcée de la vente. La CA de Paris, dans un arrêt du 8 novembre 1990 rejette cette demande. Les bénéficiaires se pourvoient

époux et nos enfants. tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS Aff. Affaire Al. Alinéa AMF Autorité des marchés financiers Art. Article Bibl. Bibliothèque Bull. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bull. civ Bulletin de la Cour de cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés BJB Bulletin Joly Bourse C. Code CMF Conseil Monétaire et Financier CBV Conseil de Bourse de Valeur C. civ. Code civil C

INTERNATIONAL Cette page ne doit pas être insérée dans la reliure ARBITRAGE DU COMMERCE INTERNATIONAL par Dominique HASCHER Conseiller à la cour d’appel de Paris Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) DIVISION Généralités, 1-9. ART. 2. – INDÉPENDANCE DE L’ARBITRE, 79-87. § 1. – Définition de l’indépendance, 79-82. § 2. – Mise en œuvre du devoir d’indépendance, 83-84. § 3. – Sanction du non-respect de l’indépendance, 85-87. 11-14. 15-19. CHAP. 1. – Convention d’arbitrage