Cass Crim 10 Février 2009

que s’il a d’abord obtenu une décision de l’administration qui lui soit contraire. Dans le contentieux de l’annulation, la décision préalable est constituée par la décision exécutoire qui est attaquée par le requérant. Et dans un arrêt du 23 février 1963, DALIGAULT, le CE estime que le requérant peut former un recours administratif préalable, bien que cela ne soit indispensable. Dans certaines hypothèses, ce recours est obligatoire en matière de communication de documents administratifs.

Magasin est clos pendant 430 jours. Exploitant assigne le fonds de garantie des accidents pour le reste. Le fonds condamné à payer a fait valor la faute de l'assureur ui a tardé à indemniser l'exploitant et a ainsi retardé la réouverture du magasin. Cass : si des fautes succéssives impiutables à des auteurs différents ont pu jouer un rôle causal sur ce poste de préjudice cette pluralité de causes n'est pas d enature à faire obstacle à l'indemnisation de l'entier dommage par l'auteur initial par application

définir des infractions particulièrement graves et la peine encourue (tribunal international de Nuremberg mis en place par les alliés pour juger les hauts dignitaires nazis, cour pénale internationale mise en place en 2002 afin de réagir contre des crimes massifs). La France va tenter de calquer son droit pénal sur les évolutions sociétales. Le législateur peut ériger en infraction le non-respect d’une règle civile (infraction d’abandon de famille -> ne pas payer l’obligation alimentaire, qui

des médias; les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; 2. la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; 3. la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ; 4. l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes

sciences criminelles, de droit européen (RTDciv., RTDcom. RTD sc. Crim.,.) ou encore, pour les décisions du Conseil constitutionnel, à la RFDC, Revue française de droit constitutionnel et la RDP, Revue de droit public. - Les décisions publiées in extenso sans commentaire Elles le sont pour l’essentiel dans le Bulletin des arrêt de la cour de cassation (Bull. civ. I, Bull. civ.II, Bull. civ. III, Bull. civ. IV, Bull. civ. V, Bull. crim., selon qu’il s’agit de la premier, seconde troisième Chambre civile

Dailymotion d’hébergeur , et ce à plusieurs reprise, or, il parait relativement surprenant de qualifier ces sociétés de partages de vidéos 10 11 Cass. Civ. 1 ère 14 janvier 2010, D. 2010, AJ 260, obs C. Manara L. Thoumyre, Les notions d’éditeur et d’hébergeur dans l’économie numérique, D. 2010, p. 837 12 CA Paris 16 septembre 2009 Jurisdata n°2009-016552 10 d’ « hébergeur » et les réseaux sociaux type « Facebook » d’éditeur, tant les similarités entre les deux sites sont importantes. Nous noterons

Pellé Droit Pénal Général Ouvrages : - Pradel édition 2010 (18éme édition) : pour approfondir - Jacques Leroy (« Droit Pénal Général » édition 2010) A ACHETER - Bernard Bouloc (« Droit Pénal Général » édition Dalloz 21éme édition 2009) Introduction au Droit Pénal Général Définition : on peut définir le droit pénal général comme l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. Définition des professeurs Merle

judiciaire, juge d’instruction, dignité, loyauté, coercition, vie privée, garde à vue. 5 SOMMAIRE RÉSUMÉ ET MOTS-CLÉS………………………………………………………………….5 LISTE DES ABRÉVIATIONS……………………………………………………………....7 INTRODUCTION…………………………………………………………………………...10 PARTIE I. LE DOMAINE DES ACTES D’INVESTIGATION ………………………...24 TITRE I. LES ACTES D’INVESTIGATION RÉGLEMENTÉS PAR LA LOI……...27 Chapitre I. Les cadres juridiques d’investigation…………………………………………30 Chapitre II. Les conditions d’exécution des actes d’investigation………………………122

lui-même. Ainsi, un malade mental ayant commis une atrocité fera l'objet de « mesures non-constitutives de peines » (affaire loubna-Bénaïssa). (Cf: loi de défense sociale du 1er juillet 1964, prévue pour les personnes ayant commis des faits qualifiés crimes ou délits). Socialement, une personne internée restera en général plus longtemps en internement, ce qui n'est donc pas toujours un avantage. Beaucoup estiment qu'il faut être prudent: il y a en effet des « dangers »: certains pays se plaisent à

C’est " une liberté participation " (J. Robert) plus qu’une liberté individuelle. Le caractère totalitaire de cette démocratie antique est encore plus accentué dans la Constitution idéale de la Cité " juste " esquissée par Platon dans son dialogue en 10 livres : "La République". Sa distinction de 3 classes, celles des magistrats (philosophes), des guerriers (gardiens), des artisans et paysans, est un modèle de société communiste hiérarchisée, établie non en vue du bonheur des individus, mais dans l’intérêt