Cass Crim 10 Novembre 2004

tenté de détruire ce qu’il y avait d’humain chez certaines personnes humaines. considérant que ces personnes ne devaient plus être considérées comme tel,mais comme des animaux. Le droit était assez démuni face à ce type de comportement,face à de tels crimes qui montraient un degré de barbarie inégalé,que les juristes ont essayé de trouver un nouveaux concept permettant de sanctionner ces comportements : concepts de crime contre l’humanité,d’atteinte à la dignité humaine . Ainsi,tuer,asservir,dégrader

de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général" avec la réserve solennelle que cette différence "soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit". Une seconde du 26 novembre (n°2010-71) sur la question de l'hospitalisation d'office rappelle que la loi doit fixer les modalités d'interventions judiciaires pour les atteintes à la liberté individuelle et qua la privation de n'importe quelle liberté implique l'intervention

celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires à la sécurité publique. Les libertés peuvent faire des ingérences, mais uniquement celles nécessaires dans une société démocratique. S’agissant de la liberté d’expression à l’article 10, c’est exactement la même chose, il y a un lien entre la liberté proclamée et la société démocratique. Ex : 23 octobre 1994, Otto Preminger Institut c/ Autriche, concernant l’atteinte à la liberté d’expression qui doit être impliquée par des nécessités

arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) BC Bunker Convention ( International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage) C.A Cour d'appel Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, chambre civile Cass. Com Cour de cassation, chambre commerciale Cass. Soc Cour de cassation, chambre sociale CJCE Cour de Justice des Communautés Européennes CLC Civil Liability Convention CMNI Convention relative au contrat de

PROFESSIONNEL Kevin FREOA Année universitaire 2002 - 2003 DESS Droit et Pratique du Commerce électronique Université Paris V René Descartes La sécurité informatique dans l’entreprise – Kevin Freoa 2004 TABLES DES MATIERES 2 La sécurité informatique dans l’entreprise – Kevin Freoa 2004 1. 1.1 LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA SECURITE INFORMATIQUE ............ 11 La réglementation française : la loi Godfrain ....................................................... 11 1.1.1 Les atteintes

banqueroute ne punit pas la témérité ou l’imprudence. Elle suppose des faits volontaires qui s’apparentent à des faux ou à des détournements. Au Maroc l’infraction de banqueroute est réglementée par le code pénal dans le 9ème chapitre relatif aux crimes et délits contre les biens les articles de 556 à 569, ainsi que par le code du commerce dans le livre V relatif aux difficultés d’entreprises, les articles de 721 à 723. Cette double consécration traduit la volonté du législateur pénal de scimmisser

du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence Renforcé le caractère dérogatoire de la procédure pénale pour quelques infractions graves, loi du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne. La loi Perben I : Dispositions dérogatoires pour l’enquête de police concernant les mineurs Loi Perben II : Procédures dérogatoires, mars 2004 : Adaptations de la justice aux évolutions de la criminalité. 2003 : Loi sur la sécurité intérieure. Loi de 2006 : augmentation du délai de garde-à-vue

L’enfant in utero Document n° 1 : Crim., 30 juin 1999 Document n° 2 : AP., 29 juin 2001 Document n° 3 : Cour EDH, 8 juillet 2004 (extraits) L’enfant in vitro : la question de l’implantation post mortem Document n°4 : Civ. I, 9 janvier 1996, BC 21 Lecture : B. Edelman, Le Conseil constitutionnel et l’embryon, D. 1995, Chr. 205 L'enfant né sans vie Document n° 5 : Cass. 1re civ., 6 février 2008 Recherche : Décret n° 2008-800 du 20 août 2008 Document n° 1 : Crim., 30 juin 1999 LA COUR,  Vu

appartenant à la catégorie des fautes dites qualifiés. Lorsque le lien de causalité est indirect ça veut dire que la faute de l'agent est plus éloignée du dommage donc on va exiger des conditions plus contraignantes. De plus, on voulait par la loi du 10 juillet 2000 lutter contre une sur-responsabilisation pénale des décideurs, soit des décideurs privés chefs d'entreprise en tête, soit des décideurs publics notamment les maires. Donc ces chefs d'entreprise, ces décideurs privés et ces décideurs publics

Sous-section 1 : Convention internationale des droits de l’enfant................................................................. 8 Sous-section 2 : Protocole facultatif à la Convention internationale des droits de l’enfant......................... 10 Section 2 : Au niveau du droit européen .......................................................................................................... 11 Sous-section 1 : Conseil de l’Europe..............................................................