Cass Crim 10 Octobre 1996

on considérera quand on achetera la ferme, on achete tout avec donc les animaux sont des immeubles par destinations ; autre exemple : un restaurant les immeubles de destinations seront les tables ; Fresques dans uné église abandonée : 1988 cour de cass en ass. Pléniére : après 20ans de procédure on a conclu que cetait des meubles. Tout ce qui n’est pas immeuble est meuble. Et donc la monnaie : c un meuble. Les règles ne sont pas les mm evidemment par ex art 2276 alinéa 1 en fait de meuble, la possession

oui. Mais personnes qui jouissent d’une indépendance quasi-totale alors que C. Ex : Journaliste. Continue de relevé du DT du T mais statut dérogatoire. Cadres-dirigeants : délégation de pv : représentent l’employeur auprès des salariés. Cour de Cass : ils restent salariés. (Dt du T). Tempérament : CE : ne participent pas aux élections. Le DT du T peut-il s’appliquer alors que les parties sont liés par un contrat mais non qualifiés de travail de T, ex : contrat d’entreprise ? Appréciation

pour la cour de cassation française, le dirigeant de fait se définit comme « celui qui en toute indépendance et liberté exerce une activité positive de gestion et de direction et se comporte, sans partage, comme « maître de l'affaire » (Cass.Com.10/10/1995), sous le couvert et au lieu et place du représentant légal » (Cass.Crim.12/09/2000).Dans des termes identiques, elle a jugé que, « a la qualité de dirigeant de fait celui qui exerce une activité positive et indépendante dans l'administration

la sanction était votée. À partir d'Auguste, la procédure va se modifier. On va créer une procédure criminelle extraordinaire : l'initiative de la poursuite va être partagée. Le juge, qui est un fonctionnaire de l'empire, va pouvoir poursuivre les crimes d'office cad ce saisir d’office ou sur dénonciation. Pour la procédure ordinaire, on reste sur le système de l'accusation de nature privée. Mais cet accusateur va tendre à disparaître. La justice populaire disparaît : une justice permanente et

d’existence des parents Arrêt Perruche : indemnisation du fait de sa naissance impossible III. Dommage doit être personnel Seul pers subi le dommage peut en demander réparation Inconscience (coma) ne fait pas obstacle à la réparation Arrêt ch. Crim octobre 2010 : prise de distances pr réparation d’un préjudice moral dont se prévaut un coma Section 2 : le lien de causalité Direct ou indirecte Art 1382 et 1383  fait de celui qui cause le dommage qui va être e relation directe avec le dommage Brun :

«l’ensemble des activité7 humaines coordonnées en vue de produire ou de contribuer à produire ce qui est utile ».Cette définition est dans le même sens que celui de la préface de la loi n°65- 99 du 11 septembre 2002 (publiée au bulletin officiel n°52 10 du 6 mai 2004 puisqu’elle énonce «le travail est un moyen essentiel pour le développement du pays, la préservation de la dignité de l’homme et l’amélioration de son niveau de vie ainsi que pour la réalisation des conditions favorables à sa stabilité

a publié les principes du droit européen, puis la commission Von Bar et le groupe de Pavie. Qui eux ont travaillé sur un droit européen des contrats. Le fantasme de l'UE est de créer un Code Civil européen. Aujourd'hui, en droit européen, le 11 octobre 2004 il y a un texte c'est le DRAFT COMMON FRAME OF REFERENCE (DCFR) en français cadre commun de conférence. Celui pose les principes communs fondamentaux pour les contrats, ainsi que des définitions, des règles et des modèles de stipulation contractuels

premiers blogues étaient anglophones, désignés par le terme « blog ». Dans le monde francophone, des traductions différentes ont été retenues : « blogue » correspond au terme québécois comme l’a établi l’Office Québécois pour la Langue Française en octobre 2000, et « bloc-notes » au terme français tel qu’arrêté par la Commission Générale de Terminologie et de Néologie3. Le blogue tient tout son intérêt de sa structure particulière : il se présente comme une succession de billets ou articles publiés

aucune obligation a posteriori. La protection de l'internaute fiché n'est pas la règle, elle est l'exception. La jurisprudence a d'ailleurs mis l'accent sur cette absence d'obligation a posteriori dans un arrêt de la Cour de cassation en date du 25 octobre 1995 : " la loi du 6 janvier 1978 ne fait nulle obligation au responsable du fichier, qui recueille auprès des tiers des informations nominatives aux fins de traitement, d'en avertir la personne concernée ". En d'autres termes, la loi n'oblige

seul fixer des bornes à l’exercice des droits naturels de chaque homme) Insertion de la DDHC au Préambule de la Constitution de 1791 : légitime la Constitution (Art 16 DD) et assure l’autorité juridique à la Déclaration ( fin de cette Constitution le 10 août 1792 : abolition de la monarchie (Tuileries) § 3 – La Constitution de 1793 Les constituants souhaitent privilégier désormais l’égalité (DDHC : liberté) ( lutte entre Girondins et Montagnards : - adoption du projet de déclaration