Cass Crim 11 Decembre 2001

espérance légitime ; revirement de jurisprudence ; common law.  Les lois de validation : l’affaire dite du tableau d’amortissement :  Document 1 : Cass. 1re civ. 20 juin 2000, Bull. I n° 191 ; D. 2000, p. 699, note M.-L. NIBOYET ; JCP 2001.II.10454, note A. GOURIO ; RTDCiv. 2000.670 obs. N. MOLFESSIS ; RTDCiv. 2000.676, obs. R. LIBCHABER.  Document 2 : Cass. 1re civ. 29 avril 2003, Bull. I. n° 100 ; Def. 2003.37810, p. 1183, note E. SAVAUX ; RDC 2004.453, obs. A. DEBET ; RDC 2004.527, obs. J.-F. SAGAUT

effets ainsi que ses conditions d’exercice (Barthélemy Mercadal, Mémento CONTRATS - Editions Francis Lefebvre N° 4976). Elle est constante sur le fait que le droit de rétention n’est pas une sûreté et n’est pas assimilable au gage (Cass. Com. 20-5-1997 : RJDA 10/97 n° 1263 ; Cass. Com. 9-6-1998 : RJDA 10/98 n° 1141). Pendant que l’acte uniforme de l’OHADA portant organisation des sûretés était encore en projet, la doctrine était partagée sur le régime juridique de ce droit. Pour certains, le droit de

Concernant le changement de sexe : un couple marié avec 3 enfants. Le mari se sent être une femme et en accord avec sa femme il décide de faire une opération et de changer de sexe. Il demande à changer son état civil : demande officiellement rejetée le 15 décembre 2011 par le tribunal de Brest. Le jugement précise que modifier le sexe mentionné dans l’acte de naissance d’une personne mariée aboutirait non pas à constater mais à créer une situation de mariage entre personnes de même sexe. Selon la loi française

annoncé à l'avance. A. Épreuve commune en amphi 1) Le travail de préparation des séances La seconde note sanctionnera une épreuve en amphithéâtre, commune à tous les groupes. En principe, sauf contre-ordre, elle aura lieu en amphi, le lundi 9 décembre 2013 à 14h00 (lieu et heure habituels du cours) et concerne donc tous les étudiants, sauf les dispensés d'assiduité. Les étudiants ont droit de consulter le fascicule de TD (peu importe si des annotations ont été portées sur ce fascicule). Aucun

N° 86-03 du 24 Janvier 1986 complétant l'article du code de Commerce Mlle Carmélita Malaîka Eteno Ozoumet, MEMOIRE pour l'obtention du diplôme de Master II en Génie Juridique, option Gestion Juridique des Affaires ANNEXE 2 : Décret N° 2001-211 du 13 mars 2001 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'ASIT Mlle Carmélita Malaîka Eteno Ozoumet, MEMOIRE pour l'obtention du diplôme de Master II en Génie Juridique, option Gestion Juridique des Affaires tion

Séance n° 8 Thème : La personnalité juridique Sous-thème : Les attributs de la personnalité juridique Travail à faire : - Lire les documents - Faire le commentaire d’arrêt Cour de Cassation /Chambre civile 1 du 20 décembre 2000 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1998) d'avoir ordonné l'insertion dans

Pour ces raisons, les articles 2059 et 2061 du code civil prévoyaient jusqu’en 2001 que si en principe le compromis est toujours possible, à l’inverse, la clause compromissoire est en principe nulle à moins que la loi n’en dispose autrement. C’était par exemple le cas en matière commerciale ou la clause compromissoire est valide de par le code de commerce. Cette différence existe toujours mais une loi du 15 mai 2001 a élargi le domaine d’application de la clause compromissoire en affirmant que la

tous les domaines, il n'est pas étonnant que la jurisprudence, qui n'est que le reflet de l'évolution des pratiques sociales, économiques, politiques ou des mentalités, connaisse elle aussi des changements. »82(*). Quant au rapport annuel pour l'année 2001, il rappelle que la Cour de Cassation ne fait ici qu'affirmer ce que la Cour Européenne de Droits de l'Homme avait déjà affirmé avant : « Le principe de l'immutabilité de la jurisprudence européenne n'existe donc pas dès lors qu'il existe un motif

13 mars 1997 -Cass. crim. 30 juin 1999 -CA Reims 3 février 2000 Pour approfondir la réflexion : -S. Blanchard paru dans LE MONDE daté du 8 juin 2002 -présentation d'un arrêt rendu par la cour de cassation le 25 juin 2002 -CEDH, 8 juill. 2004, aff. C-53924/00, affaire VO c/ France -A. Bertrand-Mirkovic, Atteinte involontaire à la vie d'un fœtus : le débat n'est pas clos !, LPA 14 juin 2002, p.4. -J.-J. Taisne, La protection de la vie humaine hors du droit des personnes ?, LPA 5 décembre 2002, p.35.

matériel du délit . L’appréciation de l’élément moral suppose que le gérant use intentionnellement les biens sociaux contrairement aux intérêts de la société et pour ses fins personnelles. Arrêt de la cour de la cour de cassation marocaine N°832 -7-08-11, Dossier pénal N°76-8768/6/10/2011,publié dans la revus : .346إلى 343, ، ص75العدد والقانون القضاء مجلة L’abus des biens sociaux n’exige pas un préjudice, il suffit que la société ait été exposée, sans nécessité, à un risque de perte non compensé