Cass Crim 11 Decembre 2001

c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil Constitutionnel Constitutions Revue Constitution comm. Commentaire Crim. Chambre criminelle

une responsabilité contractuelle (art. 1147 et suivants du Code civil). En matière de contrat d’entreprise de construction immobilière, il y a un régime dérogatoire prévu aux articles 1792 et suiv. ainsi qu’à l’article 2270 du Code civil. Cass. AP 06 octobre 2006 : l’entrepreneur peut engager sa responsabilité délictuelle si une malfaçon de l’ouvrage a causé un dommage à un tiers (avantage : indemnisation totale du préjudice alors qu’en matière contractuelle, l’indemnisation est limitée

correspondent à un certain idéal moral très fort de solidarité familiale. Par exception, le non paiement d’une dette alimentaire (faute civile) est également une infraction pénale. Il s'agit du délit « d’abandon matériel de famille ». Durkheim disait des crimes qu’ils sont les comportements qui heurtent « les états forts de la conscience sociale ». Les infractions évoluent donc dans le temps, selon l’évolution de cette « conscience sociale ». Ainsi aujourd’hui, n’existe plus l’infraction « d’outrage aux

fortiori dans le cadre d'un contrat de distribution exclusive. Surtout l'arrêt, reprenant l'arrêt d'appel, se fonde sur « la circonstance que la société travaille sous une enseigne commerciale propre », ce qui tend à écarter l'existence d'une concession (Cass. com., 10 déc. 2003, no 99-20.687). La référence à l'enseigne distincte est en fait critiquable dans un contrat de distribution exclusive (voir no4343). Lamy Droit Économique - 2015 Partie 3 Distribution Titre 2 Les circuits de distribution Division

: Cour de cassation, 1ère (ou 2ème ou 3ème) chambre civile (depuis 1965) Com. : Cour de cassation, chambre commerciale et financière Soc. : Cour de cassation, chambre sociale Crim. : Cour de cassation chambre criminelle Cass. Mixte : Cour de cassation, réunie en chambre mixte A.P. : Cour de cassation, assemblée plénière Cass. Réun. : Cour de cassation, chambres réunies Tb. Civ. Chartres : Tribunal civil de Chartres (jusqu’en 1958) T.G.I. Chartres : Tribunal de grande instance de Chartres (depuis 1958)

donc par des mesures qui présentent un caractère provisoire, et ce juge a 3 instruments à sa disposition: - le référé suspension; - le référé liberté ou d’injonction; - le référé conservatoire Le référé suspension: depuis la Loi du 1er janvier 2001, qui remplace la procédure du sursis à exécution et la procédure de la suspension provisoire. C’est lorsqu’il y a urgence et il faut qu’il soit fait état d’un moyen propre à créer en l’état de l’instruction, un doute sérieux à la légalité de la décision

 JEANDIDIER, Droit pénal des affaires, 5e éd., 2003, Précis Dalloz. - L. LAMBERT, Traité de droit pénal spécial, 1908. - J. LARGUIER, Droit pénal des affaires, 11e éd., 2004, A. Colin. - J. PRADEL et M. DANTI-JUAN, Manuel de droit pénal spécial, 2e éd., 2001, Cujas. - M.-L. RASSAT, Droit pénal spécial : infractions des et contre les particuliers, 4e éd., 2004, Dalloz. - ROUSSELET et PATIN, Précis de droit pénal spécial, 1976, Masson. - M. VÉRON, Droit pénal spécial, 10e éd., 2004, Armand Colin ; Droit

Une seconde fois surtout, en 2001 : l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que : le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s’oppose à ce que l’incrimination prévue à l’art. 221-6 du Code pénal, réprimant l’homicide involontaire d’autrui, soit étendue au cas de l’enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l’embryon et le fœtus (Cass. ass. plén., 29 juin 2001, n° 99-85973). Cette décision

au fond, une exeception de nullité de son contrat. Cass. Crim., 16 Janvier 2007, 06-80185 ; L'aArgus de l'Assurance, n°7014, p.40 Seules les exceptions de non garantie totale du fait dommageable peuvent être soulevées par l'assureur. Celui-ci ne peut donc invoquer la réduction proportionnelle de taux de prime de l'article L 113-9 du Code des Assurances, en cas de fausse déclaration du risque par l'assuré. Cass. Crim., 25 février 1997, n°96-81.164, RGDA 1997, p.912, note J

les quatre phases du procès pénal) Le principe est celui de la séparation des fonctions pour éviter l’arbitraire (pour la protection des individus). Il y a 4 phases : - Le parquet oriente le dossier - L’instruction (obligatoire pour les crimes) à lieu. Le juge instruit à charge et à décharge - La phase de jugement vérifie la culpabilité du prévenu - La peine est appliqué (voir loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes et