Cass Crim 12 Janvier 1994

loi peut ériger des faits en infraction et établir la nature ainsi la mesures des peines. Elle doit le faire de façon suffisamment précise. Ce principe assure la sécurité juridique et évite l’arbitraire éventuel de l’autorité. Sources : - art 12 et 14 Const - déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen - art 15 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques - art 7 de la CEDH - art 2 C.P La notion de loi est entendue dans un sens large

mariage – encore appelé liberté du mariage ou liberté matrimoniale – a été proclamé à plusieurs reprises : -- tout d’abord à l’article 16-1 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 ; -- puis, à l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’Homme de 1950, lequel dispose expressément « qu’à partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit »

Carmo Silva Professeur associé Grenoble Ecole de Management Introduction au droit – Cours de J.-M. do Carmo Silva – Grenoble Ecole de Management - 2011/2012 2 Liste des principales abréviations Adde. AJDA Bull. civ. Cass. 1re civ. Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. CE C. civ. C. com. CJA CJCE CJUE CPC D. DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile

revenu, sur la nouvelle base imposable de 30 490 € au titre de l’exercice 2005, selon le barème progressif en vigueur. L’application de la déduction en cascade aboutit à réduire les redressements. En effet, la base de l’impôt sur le revenu est ramenée à 12 196 € (30 490 € – 18 294 €). La réduction de la base imposable conduit de facto à une diminution des pénalités dans la mesure où la majoration est calculée à partir des droits simples. 231 27 ... La cascade complète La cascade complète (LPF, art

fond. Procédure pénale = ensemble des règles de forme. ∆ VOCABULAIRE : 180 tribunaux de grande instance > 180 tribunaux correctionnels. - Tribunaux correctionnels : jugent les délits >Comparution immédiate. - Cours d’Assises : jugent les crimes > magistrats du siège (= juge,) + un représentant du parquet (= magistrat qui représente l’Etat et « poursuit au nom de la loi » + rapporte les preuves de la commission de l’infraction + demandeur au procès pénal et donc partie au procès pénal + il

au bénéfice du doute, profiter au suspect. Ce principe fondamental de notre droit pénal a été consacré au plan international par la déclaration universelle de droits de l'homme adoptée solennellement par l'Assemblée Générale des Nations-Unies, le 10/12/1948. Elle dispose en son article 11 que : « Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui

Crime contre l’humanité et contre l’espèce humaine. La répression des crimes contre l’humanité est peut-être plus ancienne que l’on peut le croire. A la suite de la PM les alliées voulaient poursuivre l’empereur Guillaume 2 pour avoir autorisé pendant la G, l’utilisation des gaz toxiques. (Il n’a pas été livré par la hollande où il s’était réfugié donc le procès n’a pas eu lieu) En revanche l’idée de réprimer les crimes contre l’espèce humaine, est dû à la découverte, notamment en bio médecine

que les tribunaux finirent par adopter (12). 5 M.Waline, Cinquante ans de jurisprudence, Dalloz 1950 ch.p.21. J.Rivero, Apologie pour les faiseurs de systèmes, Dalloz 1951, ch.p.99 ; Jurisprudence et doctrine dans l'élaboration du droit administratif, EDCE, 1955 p.2. 7 L'expression est de J.Rivero qui parle aussi de "chambre de réflexion" loc. cit., EDCE, p.28. 8 Dahir sur l'organisation judiciaire, 12 août 1913, les articles 79 et 80 du DOC, 12 août 1913. 9 1957, création de la Cour

implications du principeLe droit pénal adopte une position différente de celle du droit civil. La responsabilité pénale est personnelle.Est-ce que la responsabilité pénale se transmet des parents aux enfants, NON. Arrêt de la CEDH Lagardère contre France, 12 avril 2012. La CEDH précise qu’il existe une règle fondamentale en droit pénal qui est que la responsabilité pénale ne survit pas à l'auteur de l'acte délictueux.Le Code de procédure pénale qui dans son article 6 précise que « l'action publique pour

pas de réglementation, laissé à la liberté contractuelle. Pas d'encadrement aussi ferme qu'aujourd'hui. Années 30 : premières lois encadrant cette activité. Lois des 13 et 14 juin 1941 restée en vigueur jusqu'au milieu des années 80. Puis loi du 24 janvier 1984 prend le relais, en partie encore en vigueur aujourd'hui, mais articles intégrés au sein du Code Monétaire et Financier. Evolution quasi-permanente. Influence du droit européen et international. Droit par influences des différentes banques centrales