Le droit pénal belge : résumé

17787 mots 72 pages

TITRE PREMIER : LE DROIT PENAL

Chapitre 1 : La définition et la démarche du droit pénal

Section 1 : Les dénominations utilisées

Le droit pénal est une voie d’approche du phénomène de la délinquance.

Le droit criminel : plus général vise l’ensemble des règles juridiques qui organisent les réactions de l’état vis à vis des infractions et des délinquants.

Objectif de l’état :

- notion de prévention et de réparation - resocialisation du délinquant - protection de la société en neutralisant le délinquant

On essaie de trouver un équilibre entre ces objectifs et la prévention de l’atteinte à des valeurs protéger par l’interdiction de commettre certains actes sous la menace d’une sanction.

Section 2 : La démarche pénal et ses limites

L’incrimination d’actes typiques.

- Principe de légalité des lois pénales. - Non rétroactivité de la loi pénale - Existence d’une menace de sanction

Le droit pénal doit tendre à la réalisation de plusieurs objectifs

- Prévention des comportements indésirables - En cas de transgression : assurer le respect de la personne et des droits du transgresseur.

Le droit pénal ne devrait intervenir que lorsque les autres procédés de régulation s’avèrent insuffisants. ( droit civil, conseils de l’ordre, sanctions administratives, l’autorégulation,…)

Or aujourd’hui de plus en plus de lois ont des dispositions pénales.

Chapitre 2 : L’autonomie du droit pénal et ses divisions

Section 1 : Le droit pénal et les autres branches du droit

Section 2 : Les divisions du droit pénal

I. Le droit pénal international

II. Le droit pénal interne

§1. Le droit pénal général et le droit pénal spécial

A. Le droit pénal général

Livre I du C.P art. 1 à 100 bis + les lois complémentaires.

Ces lois portent sur : - les circonstances atténuantes - les offres ou les propositions de commettre certains actes - le sursis, la suspension et la

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D- Le Droit pénal Il regroupe l’ensemble des règles juridiques qui définissent les infractions qui troublent l’ordre social, les délinquants et les différentes sanctions qu’ils peuvent encourir. Il décrit également les éléments constitutifs de chaque infraction en l’occurrence l’élément légal, l’élément matériel et l’élément moral. E – Le droit international privé Le droit international privé est l’ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports d’ordre privé (droit des personnes, droit de la famille, droit des successions, droit des contrats, droits des sociétés etc.) à caractère international c'est-à-dire que les parties sont de….

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Cours droit pénal l2
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à ces délinquants. Ce droit est appelé indifféremment droit pénal ou droit criminel. Pénal vient du grec poine qui signifie peine. Il est défini comme l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants et qui traduisent en normes obligatoires les solutions positives appliquées par chaque nation au problème criminel. II - Situation du droit pénal dans le monde juridique….

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Cours de droit
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Il y a infraction a chaque fois qu'un individu viole une règle sociale prévu par le droit de tel sorte que la société se trouve atteinte dans les valeurs dont elle veux assurer l’existence et la sauvegarde. Le procès pénal c'est le procès entre l'individu qui a violé la règle et la société qui en est la victime. La peine, elle, c'est la sanction qui va frapper l'auteur de la violation de la règle sociale et cette sanction sera d'autant plus sévère, rigoureuse que la règle transgressée est considérée comme importante par le groupe. Le nombre des infractions, la gravité de leur sanction, tout cela peut varier dans le temps et dans l'espace.….

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Td dt privé
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Fiche 2 : le droit privé I/distinction droit privé et droit public Questions: 1/La distinction droit privé/droit public en droit français, bien qu'artificielle et imprécise est ensentielle car faite en fonction de leurs buts et des juridictions qui sont chargés de les appliquer. En effet le but du Droit public est de satisfaire l’intérêt général alors que le Droit privé servirait simplement à garantir les seuls intérêt individuels. Cette distinction correspond à 2 aspects distinct de la vie sociale, d’un coté l’activité individuelle et de l’autre l’action de la puissance publique. 2/ Le droit administratif appartient au droit public car c’est la matière qui régit les relations entre l’Etat ou toute autre personne morale de Droit public (l'administration) et une personne privé, ce qui entre dans le cadre du droit public. Le droit constitutionnel quand à lui, appartient au droit public car il s'agit de l’ensemble des règles, des institutions et des pratiques relatives au pouvoir politique.….

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La rétroactivité in mitius
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Droit Pénal Commentaire rédigé: 23 mai 2012. Le droit pénal est imprégné de principes fondamentaux, qui pour la plupart protègent l'accusé. Néanmoins les juges peuvent être en désaccord et ne pas appliquer à la lettre ces principes, la chambre criminelle de la cour de cassation dans cet arrêt du 23 mai 2012 a du réaffirmer le principe de rétroactivité de la loi plus douce, suite à la non application des juges du fond. En l'espèce, un homme devait verser une prestation compensatoire de 3200 euro par mois à son épouse, mais celui ci sur une période de 3 mois de décembre 2008 à Mars 2009 n'a versé au total que la somme de 2700 euro et à partir de Mars 2009 a cessé tout versement, et ce malgré un jugement modificatif intervenu en Aout 2009 abaissant le montant de la prestation compensatoire à 2200 Euro. L'épouse poursuit juridiquement le défendeur; la cour d'appel l'a condamné à 8000 euro d'amende pour abandon de famille, organisation frauduleuse de son insolvabilité et défaut de notification du changement de domicile aux motifs….

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Droit pénal
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Droit pénal spécial INTRODUCTION Le droit pénal général concerne les principes généraux du droit pénal et contient les règles qui déterminent les conditions générales de l’µincrimination de la responsabilité et des peines. Il est visé par le livre 1er di code pénal intitulé : « des incriminations et de leur répression en général ». Art. 1 à 100.….

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Structure de l’infraction, étude des conditions générale pour qu’une personne puisse être considéré comme responsable de l’infraction. Etude de la peine en générale. Il va permettre d’élaborer une théorie d’ensemble de l’infraction, une théorie d’ensemble du délinquant ainsi qu’une théorie d’ensemble de la peine.….

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05/02/2013 Droit pénal Code pénal (autorisé aux examens)Manuel de droit pénal général Darralhd Renou édition paradigmeLe précis Dalloz Bernard BoulocXavier Pin DallozTraité de droit criminel édition Cujas Traité de droit pénal général Desportes et le Gunehec édition Economica Introduction « Le droit pénal est comme un de ces monuments célèbres que chacun croit connaître mais l’on n’a jamais visité». On pense toujours au juge pénal, car le droit pénal pose les interdits fondamentaux qui sont les conditions même de toute vie en société (reflet des valeurs de la société). Celui-ci évolue avec la société. L’application du droit pénal est plus spectaculaire que les autres branches du droit, afin que la société entretienne la force de l’interdit.….

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INTRODUCTION: Le but du droit pénal: réprimer certains comportements. La sanction du droit pénal: la peine. La spécificité du droit pénal: sa sanction. (Cour d'Assises compétente pour les crimes (plus de dix ans de réclusion criminelle), tribunal correctionnel pour les délits (dix ans d'emprisonnement ou moins)).….

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La catégorie des crimes recouvre des actes portant une atteinte tellement grave à l’ordre social qu’on ne peut les réparer que par une très longue privation de liberté, écartant ainsi l’agent de la société. Ex : tuer une personne. - Les délits : Les infractions correctionnelles sont la catégorie intermédiaire, quantitativement plus importante que la catégorie des crimes. L’atteinte n’est pas d’une gravité exceptionnelle, mais suffisante pour que la privation soit encore de mise.….

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Droit pénal I Ouvrage de référence : Philippe Comte et Patrick Maistre du Chambon, Droit Pénal général, Bernard Boullok droit pénal général Dalloz et Jean Travel Droit pénal général. INTRODUCTION • Définition et fondement du Droit pénal Le droit pénal a pour objet de réprimer au moyen d’une peine les actions et les omissions qui peuvent causer un trouble à l’ordre public. Selon la définition très classique, il recherche le maintien de l’ordre extérieur et l’organisation pacifique des rapports entre les hommes. Un élément principal ressort de cette définition.….

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UNIVERSITÉ CATHOLIQUE DE LOUVAIN-LA-NEUVE Droit pénal Geneviève Schamps Kunnen Céline Premier quadri : mixe des slides, syllabus, notes et notes de strawberry TITRE 1 : LE DROIT PÉNAL CHAPITRE 1 : LA DÉFINITION ET LA DÉMARCHE DU DROIT PÉNAL Section 1 : Dénominations utilisées 1) Le phénomène criminel : il ne vise pas que les crimes mais la délinquance en général (= un comportement universellement réprimé, c.à.d.….

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Apprendre son cours régulièrement, pas besoin d’acheter le code pénal. Le droit pénal c’est comme un monument célèbre et chacun croit le connaître. Le droit pénal pose les interdits fondamentaux qui sont la condition de toute vie en société. La société organise les rapports entre les individus qui la composent en fixant des règles (il est interdit de voler, il est interdit de tuer). Il y a toujours quelqu’un qui va enfreindre la règle, que faut-il faire pour faire respecter la règle : imposer des sanctions….

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Droit pénal général Introduction Le cours de droit pénal général a pour objet l'étude de la règle de droit pénal, c'est-à-dire de l'interdit social assorti d'une peine. La loi, expression de la volonté générale, définit strictement chacun des comportements qu'elle prohibe et sanctionne. Ainsi appréhendé, leur recueil (le Code pénal n'étant pas exhaustif) est au discours social ce qu'un dictionnaire est au langage….

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la delegation de pouvoirs
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Dissertation droit pénal des affaires : La délégation de pouvoirs Lorsque le législateur mêle le droit pénal au fonctionnement de l'entreprise et institue des infractions non intentionnelles, son but est de contraindre ceux qui organisent et dirigent le commerce et l'industrie à observer de plus près les règles qui gouvernent leur activité. Affirmé depuis longtemps en droit pénal français, le principe de la responsabilité personnelle, a savoir, la responsabilité liée a son propre fait (faute, négligence ou imprudence) connait toutefois des nuances. En effet dans certains cas on peut être jugé responsable du fait d'autrui (responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur , à titre d'exemple). Il y a lieu de parler de responsabilité du fait d’autrui lorsqu’une personne voit sa responsabilité pénale engagée et donc peut faire l’objet d’une condamnation pénale à cause de l’activité délictuelle d’un tiers, et ce malgré le fait qu’elle n’a pas matériellement et intellectuellement commis elle même l’infraction. Dans cette même logique, on trouve les dirigeants, qui, peuvent être, sous certaines conditions, déclarés responsables du fait de leurs préposés.….

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