Cass Crim 12 Janvier 1994

de donner un régime juridique d’ensemble cohérent et sécurisant à ces opérations, régime applicable aux seules sociétés commerciales. Ce régime ainsi défini sera complété par la loi du 4 janvier 1978, insérant un nouvel article 1844-4 dans le Code civil, étendu à l’ensemble des sociétés. Une loi du 5 janvier 1988 viendra mettre ces textes en conformité avec diverses dispositions du droit européen. En effet, les instances communautaires ont su comprendre très tôt que ces opérations étaient très

protection des travailleurs dés 1919 (SDN) avec la création de l’OIT qui est à l’origine de nombreux textes internationaux protecteurs des droits des Leurs. - la DUDH du 10/12/1948:  écrite par Roosevelt et Cassin contient le même contenu que 1789+1946  pas valeur juridique contraignante, juste morale - les Pactes du 19/12/1966 = ont pour objectif de mettre juridiquement en œuvre les principes figurant dans la DUDH. Ont été développées sous la forme de 2 Pactes (1 relatif aux droits civils

délinquante où l’accent est mis sur les mesures éducatives plutôt que sur les peines. Un mineur est perçu comme un être en formation. Par principe le juge doit prononcer des mesures éducatives. Le nouveau code pénal de 1992, entré en vigueur le 1er mars 1994, est un compromis entre ces différentes conceptions. Les peines ont toujours pour objet de réprimer l’infraction mais il n’y a plus de peines minimales. Le juge peut ainsi adapter la peine à la personnalité du délinquant dans la limite maximale fixée

DROIT PENAL GENERAL Epreuve partiels : commentaire d’arrêt ou dissertation + droit au Code pendant l’examen INTRODUCTION : La définition du droit pénal : matière qui vient pour sanctionner les infractions, cad sanctionner les crimes/délits/contraventions. Les infractions sont majoritairement dans le Code pénal, mais certaines se situent dans d’autres textes/codes, par exemple les infractions en matière commerciale, de l’environnement etc… Le droit pénal est aussi la matière qui vise

........................................................................................... 10 2-la marque sonore ...................................................................................................................................... 12 3-la marque figurative ................................................................................................................................. 13 4- la marque complexe ......................................................................

comparative. Une autre directive a donc été rédigée afin de rendre les modifications concernant la publicité comparative plus cohérentes. b. La directive du 12 décembre 2006 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative La directive relative à la publicité trompeuse et comparative est entrée en vigueur le 12 décembre 2007. Cette directive a abrogé celle du 10 septembre1984 relative à la publicité trompeuse. Elle ne modifie pas réellement le fond de la matière mais a le

Bull. crim. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre criminelle Bull. COB : Bulletin mensuel de la Commission des opérations de bourse Bull. mensuel d’informations des sociétés : Bulletin mensuel d’informations des sociétés Bull. Joly : Bulletin Joly sociétés (mensuel d’information des sociétés) Bull. Joly Bourse : Bulletin Joly (Bourse et produits financiers) CA : Cour d'appel cah. dr. entr. : Cahiers de droit de l'entreprise Cass. ch. mixte : Cour de cassation, chambre mixte Cass. ch

commerciales uniquement, le Code édicte des règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales. Tout d’abord on a la société en nom collectif SNC qui est traité aux articles L221-1 à L221-17, ensuite la société en commandite simple SCS L222-1 à L22-12, la SARL L223-1 à L22-43, la société en commandite par action SCA L226-1 à L226-14, la société anonyme SA L225-1 à L225-270 et enfin la société par actions simplifiées SAS L227-1 à L227-20. L’articulation de ces deux ensembles s’opère de la manière

2008, la Cours de Cass a rendu 3 décisions condamnant cette pratique des officiers de l’état civil. Motif de cassation : Selon la Cours de Cass relative à l’Etat civil a rajouté les conditions imposé par la loi en exigeant que le fœtus est été viable au moment de son décès in utero pour pouvoir être inscrit dans un acte d’enfant sans vie. La loi na jamais exigé la viabilité du fœtus pour rédiger un acte d’enfant sans vie = par conséquent d’un point de vue juridique la Cours de cass et la jurisprudence

créanciers saisissaient les biens de la société et non de l'associé unique. Il y avait deux patrimoines distincts. Le changement a été apporté par la loi du 15 juin 2010 sur le EIRL (l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée), e.v le 1er janvier 2011, intégrée aux articles L526-6 à L526-21 du code de commerce. Il ne s'agit pas de créer une nouvelle personne morale mais ce statut permet aux professionnels de créer au sein de son patrimoine un patrimoine professionnel. Il a un seul patrimoine