Cass Crim 12 Novembre 2008

liberté de religion. Le second est le droit de porter une arme. On trouve ensuite l’encadrement des réquisitions militaires de logement qui est le socle du droit de propriété et de la vie privée. On y trouve le droit des jurys populaires pour les crimes et le principe selon lequel on ne peut être puni deux fois pour la même infraction. Mais aussi l’impartialité des juges, le principe de la procédure accusatoire, les cautions démesurées mais aussi l’interdiction de châtiments cruels ou dégradants

des droits de l'homme et des libertés fondamentales » de 1950, qui a eu une influence. Le tout couronné encore par la rédaction dans le cadre de l'UE dans une Charte européenne des droits fondamentaux. Dans la révision constitutionnelle du 23/07/2008, le terme fondamental a été abandonné. Le projet de révision initial prévoyait de créer un défenseur des droits fondamentaux et en cours de route il est devenu le défenseur des droits tout court (article 71-1). La QPC devait au départ, dans le projet

constitutionnelle (OVC) comme le principe d’accessibilité de la loi. Ø Conseil d'Etat, 18 avril 1947 + Dehaene 1950 : droit de grève comme PPTN Ø Conseil d'Etat, amical des annamites de Paris, 1956 : reconnait PFRLR de liberté d’association Ø Conseil d’Etat, 2008, Commune D’Annecy : reconnait valeur juridique charte de l’environnement B. Applicabilité des normes constitutionnelles La condition de l’applicabilité est définie par rapport deux paramètres : Ø Un paramètre objectif : conditions d’applicabilité

aperçu que ces théories étaient insuffisantes et qu’il fallait les compléter. Lombroso crée l’école positiviste italienne. Il va rajouter au déterminisme génétique une sorte de déterminisme extérieur. Ferri considère que « l’homme ne commet pas les crimes par un libre choix de sa volonté mais par la tyrannie fatale de son organisme anormal et du milieu extérieur ». Ce sont les deux plus grands représentants de l’école positiviste italienne. Il y en a un 3e qui est l’auteur du mot « criminologie » :

14 Avril 2011. Il ne faut pas exagérer la portée de la CEDH puisque les droits protégés par la CEDH datent du 4 Novembre 1950, or la plupart de ces droits sont des droits de l’Homme que la France protège depuis 1789, donc la portée de la CEDH peut être limitée car elle ne permettra pas à la procédure pénale d’évoluer. La France a été condamnée à 2 reprises dans la même affaire en 2008 et en 2010 « MEDVEDYEV » car la Cour considère que le procureur de la République française n’est pas une autorité

travailleurs indépendants couvre les dépenses de santé exactement comme le régime général. - Ordonnance du 31 mars 2005 fusionne les régimes d’indépendants dans le RSI ==> Maladie (CANAM), ORGANIC et CANCAVA   Agriculteurs. -          Loi du 30 novembre 2001 : crée le régime AAEXA : régime d’assurance accidents du travail. Suppression des obligations d’assurances antérieures, ils bénéficient d’une couverture AT/MP proche de celle des salariés. ==> On crée de la Sécurité Sociale : on fait basculer

de l’adhésion a un groupement professionnel. - Loi de 1864 : l’abrogation du délit de coalition. - Loi de mars 1884 Waldeck Rousseau : consécration de la liberté syndicale. - La Cour de cassation : reconnaît la personnalité morale aux syndicat : Cass. arrêt des chambres réunies 5 avril 1913. - Loi mars 1920 : entérine la jurisprudence de la cour de cassation, désormais le syndicat est une personne morale dotée de la PJ. - La C° d’octobre 1946 : elle confère à la liberté syndicale une valeur constitutionnelle :

conscience croissante du rôle de la demande aux plans international et européen.........................................................................218 a) Une prise de conscience progressive au plan international.........................218 — 12 — b) Un mouvement de fond en Europe en direction de la pénalisation des clients .....................................................................................................................220 c) Un pas vers une pénalisation des clients des

UNIVERSITE DE PARIS-VAL DE MARNE FACULTE DE DROIT HISTOIRE DU DROIT Ière année de licence Fiche II/1 A distribuer à partir du 28 janvier 2008 LA LOI : LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DE LA LOI Partie du cours à réviser : Ière p., liv. II, ch. 1. BIBLIOGRAPHIE BIBLIOGRAPHIE - Ch. Aubry et C. Rau, Cours de droit civil d’après la méthode de Zachariae par Bartin, tome 1, Paris, 1936. - J. Bart, Histoire du droit privé de la

141) du Traité pose le principe de l’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes. Cet article fournira le support à l’adoption de directives relatives à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes à partir de 1975. L’article 12 du Traité CE interdit également, dans le domaine d’application du traité, et sans préjudice de ses dispositions particulières, toute discrimination exercée en raison de la nationalité. L’article 13 prévoit la possibilité pour le Conseil de prendre les