Cass Crim 12 Novembre 2008

assurances, il est prévu qu’il y ait le contrat d’assurance en 9e section. C’est un groupe d’universitaire qui existait déjà, la commission européenne n’a fait qu’officialiser les travaux de cette commission. La 1ere partie du travail a été rendu en 2008  ppe européen du droit des contrats d’assurances (PEDCA). Pourquoi ces ppes ? Parce qu’il faut régler le pb de la loi applicable : en effet si on met en place une unité de prestation, elle ne sera pas souvent appliqué face au droit impératif interne

.............................................11 a – La délimitation du domaine de la loi..........................................................11 b – L'extension du domaine de la loi................................................................12 2 – Les caractères de la loi........................................................................................13 a – La caractère diversifié de la loi...................................................................13 b – Le caractère incontestable

de ce droit. Quelques décisions ont toutefois un intérêt de premier plan en ce domaine. C’est ainsi qu’une décision de la CIJ, NOTTEBOHN du 6 avril 1955 a considéré qu’un lien de nationalité qui 12 n’est pas suffisamment effectif est inopposable aux tiers, tandis qu’une décision BOLL du 28 novembre 1958 a admis, en matière de tutelle des mineurs, l’éviction de la loi nationale du mineur au profit de la loi de l’Etat de résidence du mineur, pour des raisons tenant au respect des principes d’ordre

changements , tribunaux civils : tribunal de grande instance, ancienne justices de paix : tribunaux d'instance, en outre remarquons que la carte judi remanié afin de supp les petits tribunaux . reforme amplifiées et parfaite par plusieurs décret de 2008 centralisation et spécialisation de certains domaine de compétences . ex : droit de la faillite, and que qlq tribu de commerce spécialisé qui peuvent les connaitre pcq trop d'enjeux eco et pol donc spécialisation . ttes ces reformes ne sont pas

arriver qu’une décision déplaise tant au pouvoir politique ==> des représailles. EX affaire Canal en 62 où le conseil d’Etat décide d’annuler une ordonnance du PST qui venait d’une loi référendaire. Cette ordonnance créait une cours chargé de juger les crimes et délits de la guerre d’algérie. Or le conseil d’Etat va annuler cette ordonnance. On peut se demander en quoi il a le droit de l’annuler? Il se reconnait compétent pour en contrôler la légalité. Sur le fond, le conseil d’Etat considère que la lutte

longtemps utilisé et utilisent encore souvent les pizzerias pour blanchir les profits résultant du trafic de l’héroïne .L’intérêt de cette pratique est évident, car les produits des activités légale des entreprises sont mêles avec ceux provenant des crimes. Ces sociétés de façade disposent ainsi d’une capacité financière considérable qui est utilisée souvent systématiquement pour subventionner les produits ou les services. En clair ,ces entreprises offrent leurs produits a un prix inferieur

référendum législatif (vote d’une loi ordinaire) et l’ART 89 seulement détermine la procédure de révision constitutionnelle. C’est inconstitutionnel à priori. Néanmoins, le peuple va accepter le projet le 28 octobre 1962 et la loi est promulguée le 6 novembre 1962. Cette révision est capitale pour la nature du régime, c’st à partir de la que le régime devient vraiment déséquilibré. Désormais le président devient à lui seul un représentant du peuple, du souverain c’est à dire qu’il devient à lui seul l’équivalent

soit dans son principe, soit dans son montant (art. 1104 al. 2 C. civ.) 2. L’intérêt de la distinction a. Le contrat aléatoire n’est pas rescindable pour lésion b. Néanmoins, l’aléa n’exclut pas le pouvoir judiciaire de réduction (Civ. 1ère, 23 novembre 2011) C. La distinction contrats à titre gratuit/contrats à titre onéreux 1. La distinction a. Le contrat à titre gratuit ou de bienfaisance est celui dans lequel l’une des parties procure à l’autre un engagement purement gratuit (art. 1105 C

L’assemblé plénière dans un arrêt de 2001 a considéré que l’atteinte à un foetus ne pouvait pas être considérer comme un crime car ce n’est pas une personne. Mais à partir du moment où le fœtus a respirer une seconde, on bascule dans l’homicide. Crim 30 juin 99, un médecin avait confondu deux patiente. Le médecin provoqua l’avortement spontané de la patiente enceinte et ne fut pas arrêté d’homicide involontaire. Assemblée plé 29 juin 2001. Une femme accouche prématurément d’un enfant mort né suite

sein du CE : la section du conseil d’État et 6 sections administratives ( travaux public..) Les projets de loi font l'objet d'un examen au conseil d’État. Le CE doit se prononcer aussi sur les projets de décrets/ ordonnance. Il peut également depuis 2008 se prononcer sur les propositions de lois. Par ailleurs le CE peut être saisit par le gouvernement de tout problème juridique. Chaque année le Conseil d’État rend un rapport où il fait le bilan de l'année contentieuse et aborde un thème précis. Les