Cass Crim 13 Avril 2010

Séminaire de Madame Agnès CERF LE DROIT DE NE PAS S'AUTO-INCRIMINER MASSOT Elise OBERSON Frédéric TSARANAZY Nomenjanahary M2 Contentieux des Droits Fondamentaux Université de Caen 2012-13 SOMMAIRE Introduction I- UNE NOTION EQUIVOQUE COMPENSEE PAR UN CRITERE DETERMINANT A) Le droit de ne pas s’auto-accuser, une expression communément consacrée B) Un outil juridique pas entièrement opérationnel : analyse comparée

MAITRISEE Chapitre I : Une portée incertaine Chapitre II : Un contenu imprévisible Liste des principales abréviations AJ Pénal : Actualité Juridique Pénal Bull. crim : Bulletin criminel de la Cour de cassation CA : Cour d’Appel C. Cass : Cour de cassation Cass. Crim : Chambre criminelle de la Cour de cassation CCE : Communication commerce électronique CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme Cons. Const. : Conseil Constitutionnel Convention

 DROIT CIVIL TD : 13 octobre. Semi Partiel : épreuve un samedi en Novembre, questions de cours. Partiel : Fiche d’arrêt + Cas Pratique. Qu’est-ce que la PJ ? C’est être sujet de droit, cad être tant créancier de droit et débiteur d’obligation. La PJ, est donné tant aux individus que l’on qualifie de personnes physiques qu’aux groupements composés de personnes physiques : personnes morales. La notion de PP = être humain. L’être humain est distinct au regard du droit de l’être vivant. Personnalité

juillet 1978 (accès des administrés aux documents administratifs) et du 11 juillet 1979 (obligation de motiver certaines décisions administratives) ; décret du 28 novembre 1983 relatif aux relations entre l’administration et les usagers ; loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; loi du 17 mai 2011 dite de simplification du droit. Mais, malgré cette meilleure prise en compte de l’administré comme finalité de l’administration dans une société

arrêts du Conseil d’État du 9 décembre 1988, dans ces deux arrêts le Conseil n'a plus limité aux seuls actes de soin courant cette présomption mais l'a étendu à certains dommages causés à l'occasion d'actes médicaux chirurgicaux. Depuis un arrêt du 10 avril 1992, le Conseil d’État exige une faute lourde pour engager la responsabilité d'un hôpital public en cas de dommages résultant d'actes médicaux chirurgicaux. Désormais la preuve incombe à la victime, ainsi la responsabilité administrative implique

jurisprudence qui l'ont introduite : ⁃ loi du 31 mai 1924, relative à la navigation aérienne (abrogée en 1928 car texte déplacé dans code de l'aviation civile et commerciale, puis abrogée pour être mis dans code des transports par ordonnance de 2010) règle prévoit la responsabilité sans faute de l'exploitation d'un aréonef. ⁃ Arrêt du 21 novembre 1911 C.cass, relatif au transport de la personne. Exécution du contrat de trnsport comporte une obligation au transporteur de conduire le passager

ENTORSE A LA LIBERTE DES CONVENTIONS ENTRE LES PARTIES : LA LOI DE 1930 SUR LE Le contexte ......................................................................................... 206 La loi du 13 juillet 1930 ..................................................................... 219 Les conséquences de la loi du 13 juillet 1930 .................................... 234 CHAPITRE II : UNE ENTORSE A LA LIBERTE D ’ ENTREPRENDRE : LA MISE EN PLACE DU CONTROLE DE L ’É TAT SUR LES COMPAGNIES D ’ ASSURANCES DE

s'intéressait qu'à la protection de l'air. Il y a eu une évolution important en la matière qui a été le résultat d'une découverte scientifique à savoir les méfaits des pluies acides. A partir de ces découvertes, un premier texte de porté gén 'conv de Genève du 13 nov 79 sur les pollutions atmosphériques transfrontières à longues distances ». Cette convention s'applique à l'ens de l'Europe et à l'Amérique du Nord. Autre élargissement du problème qui est d'actualité c'est un élargissement à la stratosphère. Ca

l'Ordre Public. Ils ne prennent pas de décisions définitives sur la situation. Ils ne vont pas rendre de jugement en droit.   Ils n'ont pas un statut équivalent. Certains magistrats sont professionnels. Et des magistrats non professionnels. mardi 13 octobre 2009 Séparation des juridictions administratives et judiciaires s'accompagnent d'une distinction entre les magistrats de l'ordre judiciaire et les magistrats de l'ordre administratif.   Ils composent deux sortes de corps différents.  

agréable séjour aux participants à l’occasion de cette rencontre à laquelle son ministère attache une grande importance, l’environnement au Bénin étant inscrit dans le droit constitutionnel impliquant plusieurs départements ministériels et acteurs. 13 • Permettez-moi d’abord de présenter les excuses de Madame le Ministre de l’Environnement et de la protection de la Nature, qui aurait bien voulu prendre part à cette importante réunion constitutive, mais qui n’a pu, pour des raisons indépendantes