Cass Crim 13 Avril 2010

à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Convention ou à des limitations plus amples de ces droits et libertés que celles prévues à ladite Convention ». 5 Constit I 2011-2012 Wieber Marine 2) CEDH, Arrêt du 13 février 2003, Refah Partisi. Faits : La Cour constitutionnelle turque avait prononcé la dissolution du Refah Partisi car il était devenu « un centre d’activité contraire au principe de laïcité ». Devant la Cour européenne, ce parti invoque la violation

Introduction au Droit 03/09/13 Définition : Le droit constitue un outil permettant d'organiser la vie en société des individus. Les juristes lui ajoutent souvent 2 séries de qualificatives à distinguer : • Qualificatifs nombreux qui permettent de préciser le domaine dont les règles juridiques s'appliquent : Droit de la famille, droit commercial, constitutionnel, administratif, droit d'auteur, de l'internet, de la consommation, etc … • 2 qualificatifs qui traduisent une opposition entre

question nouvelle et une question se posant dans de nombreux litiges ---> la Cour de Cassation rend alors un avis juridique publié ----> cet avis n'a aucune force obligatoire : le juge est libre et la C. de Cass. elle-mm n'est pas enfermée dans son avis. Les avis spontanés de la C. de Cass. : elle donne son avis sans aucune demande. Le juge y dit ce que devrait faire le législateur en vertu de sa capacité de « terrain » → le juge ne fait donc plus qu'obéir. Question prioritaire de constitutionnalité

gratuites sauf coût lié au test Tage-Mage, soit 60 €) pour les 17 écoles de la banque Passerelle ESC. Pour Passerelle 2, les candidats ayant déjà passé et validé le Tage-Mage ne paieront que 255 €. • Les épreuves écrites se déroulent le mercredi 18 avril 2012 dans 39 centres : – Centres d’examens en France : Amiens, Besançon, Bordeaux, Brest, Caen, Chambéry, Clermont, Dijon, Évry, Grenoble, Guadeloupe, La Rochelle, Le Havre, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Martinique, Metz, Montpellier, Nantes, Nice

 Bira Lô NIANG / M. Daly SENE / BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE POUR LE SECOND SEMESTRE Annick BATTEUR, Droit des personnes et de la famille, LGDJ, 2009. Rémy CABRILLAC, Marie­Anne FRISON­ROCHE, Thierry REVET, Libertés et droits fondamentaux, 16 ème éd., Dalloz, 2010. Jean CARBONNIER. Droit civil. t. 2. La famille, l’enfant, le couple. 21éme éd. Refondue. Paris : PUF, 2002. Gérard CORNU, Droit civil ­ Les personnes, Montchrestien, 13e éd. 2007. Patrick COURBE, Droit civil. Les personnes, la famille, les incapacités

les hommes et les femmes à partir de 1975. L’article 12 du Traité CE interdit également, dans le domaine d’application du traité, et sans préjudice de ses dispositions particulières, toute discrimination exercée en raison de la nationalité. L’article 13 prévoit la possibilité pour le Conseil de prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Aux termes

plus une complexité croissante du monde moderne, l’instabilité de l’histoire. Comme le pouvoir politique a une volonté législative défaillante, crée un nouveau Code civil en intégrant 200 ans de jurisprudence est difficile. Un projet de 2010 : projet du 9 juillet 2010 déposé au Sénat. Cet avant projet de réforme, aujourd'hui, nul ne sait s’il aboutira ou non. Les changements du projet : Les auteurs de la réforme sont favorables au rétablissement de la peine privé, c'est-à-dire, que les dommages et intérêt

des solutions pour réduire les coûts de ces envois d’argent et optimiser leur contribution au développement par des innovations financières et réglementaires adaptées, en conformité avec les engagements pris au Sommet Afrique-France à Nice en 2010 et à celui du G20 à Cannes en novembre 2011. Il fait suite à de précédents travaux initiés par la Banque africaine de développement (BAfD), avec l’appui de la France : ● ● ● Étude Migrations et développement, un enjeu de développement

Licence 1 Groupe de cours 1 Année 2010-2011 Introduction au droit public COURS 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. Définitions : droit, droit constitutionnel, ordre juridique et hiérarchie des normes L’Etat de droit La constitution : la suprématie de la constitution La constitution : le contrôle de constitutionnalité des lois Les normes internationales : élaboration et conclusion Les normes internationales : l’application en droit interne Les normes communautaires européennes Les normes européennes

droit communautaire originaire au droit communautaire dérivé. a) Le droit communautaire originaire. Il est constitué par les 3 traités instituant les 3 communautés européennes ainsi que par les traités modificatifs. * Traité de Paris 18 avril 1951 : instituant la communauté européenne du charbon et de l’acier. * 2 traités de Rome du 25mars1957 instituant d’une part la CEE et la CE de l’énergie atomique. Les prx traités modificatifs : * l’Acte unique européen signé le 17février