Cass Crim 13 Avril 2010

regain de vitalité il y a 15ans.arret de la cour de cass le 10 avril 1998 chambre mixte : la cour de cass a refuser de reconnaitre la qualité de syndicat professionnel aux syndicats front national. La cour de cassation souligne qu’un syndicat professionnel ne peut pas poursuivre des objectifs essentiellement politiques. Or aux yeux de la cour de cass les syndic front national ne sont que des officines du parti politique du front national. La cour de cass met en avant l’impossibilité pour un syndicat de

Formation professionnelle Organiser le départ en formation des salariés FORMATION PROF. / Départ en formation des salariés • Avril 2010 Numéros juridiques Numéros juridiques Le point spécial La validation des acquis de l’expérience (VAE) page 97 ISBN 978-2-8788-0821-6 AVANT-PROPOS Numéros juridiques 1, rue Eugène et Armand Peugeot 92856 Rueil-Malmaison Cedex Tél. : 01 76 73 30 00 Fax : 01 76 73 48 82 Liaisons sociales www.wk-rh.fr Président, directeur de la publication

newsletter newsletter DROIT SOCIAL | FRANCE | AVRIL 2014 « IMMUNITÉS ! » SOMMAIRE Editorial ..................................................................................................................... Page 1 Jurisprudence ........................................................................................................... Page 3   Relations individuelles du travail ........................................................................... Relations collectives de travail

Mercier, qui voulait que la responsabilité médicale soit une responsabilité d'ordre contractuel : la responsabilité médicale n’est plus une responsabilité d'ordre contractuel. Désormais, depuis notamment Civ 1e, 28 janvier 2010, bulletin 1e partie, n°20 ou Civ 1e, 3 juillet 2010), la responsabilité du médecin s'appuie sur l'article L148-1 du Code de la santé publique pour les actes de diagnostic ou de soins ou sur l'article 1382 du Code civil lorsqu'il manque à son devoir d'obligation. Cette responsabilité

à vue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Commentaire de la décision n° 2010-14/22 QPC – juillet 2010 M. Daniel W. et autres (articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale) Par un arrêt du 31 mai 2010, la Cour de cassation a joint vingt-six questions prioritaires de constitutionnalité posées devant elle à l’occasion d’un pourvoi pour deux d’entre elles ou transmises par des juridictions répressives du fond pour les vingt-quatre autres. Ces questions portaient

PERBEN du 9 mars 2004 permet désormais de sanctionner le provocateur même si l'infraction n'a pas eu lieu. En revanche, la complicité dans la tentative est punissable. Dès lors qu'il y a eu commencement d'exécution, on peut condamner le complice. C. Cass, 1998 : Un ancien dirigeant de société voulait vendre au niveau dirigeant des titres de la société. Le nouveau proposait un prix trop faible. L'ancien a donc fait pression par le biais d'un homme de main qui a commencé à le menacer mais a été arrêté

constitué sans qu'il y ait besoin de vérifier si l'établissement respectait les exigences de la santé publique (ch crim 7 avril 1997) Les convictions religieuses du prévenus ne peuvent justifier l'entrave à une IVG. (ch crim 31/1/1996) La tentative est punissable : sanction des commando qui s'introduisent dans le bloc opératoire alors qu'aucune intervention n'est prévue ( ch crim 5 mai 1997) L'infraction a été retenue à l'encontre de 9 personnes qui en début de matinée s'étaient introduits dans

d’instruction, constitue une juridiction. D’une part, celui-ci est conduit à remplir des fonctions juridictionnelles et, d’autre part, des fonctions d’investigation. Et de la sorte mettre en place tous les actes de police judiciaire en ce qui concerne les crimes et délits, indispensables au déroulement de son rôle de magistrat instructeur . Toutefois, la qualité de partie à l’action de même que la décision sur le renvoi de l’intéressé en jugement ne lui sont pas reconnues. Le juge d’instruction a uniquement

Fabre-Magnan, Droit des obligations, 2-Responsabilité civile et quasi-contrats, PUF, 2010. J. Flour, J.-L. Aubert, E. Savaux, Droit civil, Les obligations, 2. Le fait juridique, Armand Colin, 14e éd. 2011 P. Jourdain, Les principes de la responsabilité civile, Dalloz, coll. Connaissances du droit, 2010. P. Le Tourneau (dir.), Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action, 2010. P. Delebecque, F-J. Pansier, Responsabilité civile, délit et quasi-délit, Lexis

juridiques, économiques et sociales- Fès Master spécialisé : droit des affaires [pic] Année Universitaire 2009-2010 Introduction A première vue, l’incrimination du faux ne semble pas s’inscrire directement dans le droit pénal des affaires. En effet, les textes qui en organisent la répression sont placés au premier titre du deuxième livre du code pénal relatif aux crimes, délits correctionnels et délits de police, avec le chapitre qui sanctionne la contrefaçon et les usurpations.