Cass Crim 13 Juin 1972

véhicule d’occasion. Quelles informations dois-je donner au consommateur ? Le prix et les caractéristiques essentielles du produit comme la consommation, les performances, les options et l’hypothèse d’un accident grave survenu au véhicule 1ère civ. du 19 juin 1985.) On va de plus en plus vers une interprétation plus subjective qui impose au professionnel une obligation de se renseigner. On va considérer que le pro va être tenu de livrer une information adaptée à l’usage auquel le consommateur destine le

la personne, tout comme le refus de procréer et l’impuissance. D’autre part, il importe peut que la procréation ne soit pas envisageable, dans la mesure ou la rectification de la mention du sexe sur l’état civil du transsexuel opéré était admise (Cass. Ass. Plén., 11 déc. 1992, JCP 93, II 21991), ce qui permettait alors son mariage avec une personne de l’autre sexe (à condition qu’elle soit informée, faute de quoi la nullité pour erreur serait envisageable). La CEDH, dans un arrêt du (11 juil

|du terme obligation : « être obligé » signifie être contraint à quelque chose. En droit romain, il s'agit de la | |contrainte qui pèse sur une personne pour qu'elle fasse quelque chose, pour qu'elle s'acquitte de quelque chose | |(Institutes, 3, 13 ; v. Joseph-Louis-Elzéar Ortolan, Explication historique des Instituts de l'empereur | |Justinien, 6e éd., Paris, 1857, t. 3, n°s 1177-1179, pp. 127-128 ; Theo Mayer-Maly, « Obligamur necessitate », | |Zeitschrift der Savigny-stifung für

tribunal tranche entre personnes privée et publique. •Le droit international public: organisation des rapports interétatiques (Cour Internationale de Justice => CIJ et la Cour Pénale Internationale=>CPI, qui elle traite des génocides et des crimes contre l'humanité). b. Le droit privé C'est l'organisation des rapports entre personnes privées, entre particuliers. Il y a 3 matières privées: •Le droit interne privé ( le droit civil en 1804): les matières se sont multipliées et donc le

CE, 13 décembre 1889, Cadot.................................................................................................. 10 CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova ................................................................................................... 13 CE

Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS PREFACE 2 TC, 30 juillet 1873, Pelletier 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just 16

pénale ne doit pas être écoulée. Si le juge pénal ne peut pas statuer sur le délit pour cause de prescription (plus courte que dans les actions publiques), il ne pourra pas y avoir d’action privée civile. NOTE : Contravention (1 an), Délits (3 ans), Crimes (10 ans). Il n’est pas nécessaire qu’une action publique soit déjà en cours devant le tribunal compétent. Ce qui signifie que la victime quand elle agit force le Ministère Public à poursuivre devant le tribunal pénal. La victime peut ainsi forcer

terme enfant est-il applicable dans cette situation ? Non il n’est pas encore né, il n'y a pas homicide, on ne peut donc lui reprocher d’avoir tué un humain, sans accouchement, le fœtus n’est pas ‘’humain’’ (arrêt de la chambre criminelle de la Cass. 25 juin 2002). En droit pénale= principe de la légalité des délits et des peines: on va arriver très rapidement à ue peine privative de liberté, il faut que la situation soit prévu dans le texte. Autrui étant une personne humaine cette règle n'est

concernant le travail des enfants employés dans les manufactures et fixait l'âge de travail des enfants à 8 ans et interdisait le travail de nuit et les travaux dangereux. Loi du 21 mars 1884 sur la liberté d'association professionnelle. Loi du 13 juillet 1906 qui réglemente la durée du travail. Cette loi est importante car par elle, l'Etat accorde un repos hebdomadaire. On a voté des lois qui limitent le licenciement des salariés. Le licenciement cesse d'être discrétionnaire. Le préambule

aérien, les relations économiques, commerciales, monétaires et financières internationales, la lutte contre la grande criminalité internationale, les transports (terrestres, maritimes et aérien), les télécommunications, l'internet, la répression des crimes internationaux, la protection des droits de l'homme, la protection de l'environnement,... Aucune matière n'échappe par nature ou vocation au DIP. Partie 1ère : L'ordre juridique international Titre 1er : La consistance de l'ordre juridique international