Cass Crim 13 Juin 1972

président de la république de l’époque, René Coty, a décidé de faire appel au Général De Gaulle et celui-ci a accepté de revenir au pouvoir, l’ayant quitté en 1948 sous la condition de préparer une nouvelle constitution. La Loi Constitutionnelle du 3 juin 1958 donne le droit au gouvernement du général De Gaulle de préparer une nouvelle constitution dans les conditions qu’elle détermine. I- La crise algérienne & le retour du Général De Gaulle. La Constitution de 1946 avait tenté de remédier

VERWALTUNGSGERICHTSBARKEIT (JURIDICTION ADMINISTRATIVE) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27 A. Verwaltungsgericht (tribunal administratif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27 13 B. Oberverwaltungsgericht (tribunal administratif régional supérieur). . . . 28 C. Bundesverwaltungsgericht (Cour fédérale administrative). . . . . . . . . . . . . 28 IV. SOZIALGERICHTSBARKEIT (JURIDICTION DU CONTENTIEUX SOCIAL) . . . . . .

n’existaient pas encore à l’élaboration du Code, le cours portera également sur les incriminations relevant du Code Pénal Militaire ainsi que des infractions du droit Pénal international applicable en Droit Congolais comme les Crimes contre l’Humanité, le Génocide, les Crimes de guerre, etc. En appendice, les étudiants seront invités à une étude approfondie sous forme d’échanges sur la question de la répression éventuelle des faits de sorcellerie en droit Congolais législatif. En effet, contrairement

à propos de la notion de voie de fait. On trouve un arrêt d’Anne Clin de 1961, dans lequel le CE juge que la voie de fait n’existe qu’en cas d’atteinte soit au drt de propriété, soit à une liberté fondamentale. Beaucoup plus récemment la loi du 30 juin 2000 institut le référé liberté, qui permet au juge admi d’assurer « la sauvegarde d’une liberté fondamentale » en cas d’urgence. L’art 53-1 de la constitution de 58 qui résulte d’une révision de 93 dispose que « la République peut ccl des accords

Dissymétrie Cette immunité peut être abrégée en même temps que le mandat. Si la destitution ou la démission du Pt est prononcée, les procédures peuvent commencer immédiatement. Cette immunité ne vaut que dans l'ordre juridique interne. En cas de crimes graves, le Pt demeure passible de la CPI. Cette hypothèse paraît improbable a priori. Du point de vue de la responsabilité politique, le droit est très clair mais la signification qu'il faut lui attribuer est débattue. Le principe posé par l'article

renouveau du droit de la famille: · 1965: grande réforme du régime matrimonial · 1970: réforme de l’autorité parentale · 1972: réforme de la filiation · 1975: réforme du divorce Depuis le début des années 90, on assiste à un deuxième renouveau de ce droit : · loi du 5 juillet 1996 portant réforme de l’adoption · loi du 15 novembre 1999 qui institue le PACS · loi du 30 juin 2000 portant réforme de la prestation compensatoire · Loi du 3 décembre 2001 portant réforme du droit des successions

domaine public. ↘ Pour la doctrine, cela ne concerne que les établissements publics territoriaux notamment les établissements publics de coopération intercommunale. ↘ La jurisprudence elle dit que ça concerne tous les établissements publics (CE juin 1986, Thomas) ↘ CE octobre 1998, EDF : les EPIC ont aussi des domaines publics. → Le CGPPP confirme la jurisprudence : art L1 : « le présent code s’applique aux biens et aux droits à caractère mobilier ou immobilier appartenant à l’Etat, aux collectivités

actuelle. Manifestation sur le plan de la terminologie Les gens de mer utilisent une terminologie spécifique qui rend un parfait témoignage de leur tradition et leur réalité particulière. - Il existe par exemple un règlement international élaboré en 1972 dit COLREG qui organise la prévention des abordages. - Le Nolis désignait les marchandises aujourd’hui on parle d’affrètement. - Le connaissement est le titre de transport qui représente la marchandise lors du transport (en anglais le Bill of lading)

sociaux dont le fonctionnement est bien assuré mais qui 1 J. Messner, op. cit. p. 284. 2 Jean XXIII, Mater et Magistra 219 ; Gaudium et Spes 25 et 63 ; Jean-Paul II, Christifideles Laici (1988) 37. 3 Jean-Paul II, Laborem Exercens (1981) 12 et 13. Manfred SPIEKER 51 sache aussi tenir compte du principe de subsidiarité1. En même temps, il engage l'État à la solidarité avec les autres États. Son but est en premier lieu la protection non pas de la nature sociale, mais de la dignité de

législation applicable à son activité, il intervient dans une activité de services entrant dans le champ d’application de l’article L. 410-1 du Code de commerce (voir notamment 97-D-26, Ordre des pharmaciens /02-D-14, Ordre des géomètres-experts /CA de Paris, 13 novembre 2002, Conseil supérieur des géomètres-experts /Cour de cassation, 16 mai 2000, Ordre national des pharmaciens). Le Conseil de la concurrence s’est estimé compétent pour apprécier si l’activité de transport de passagers mise en œuvre par la