Cass Crim 13 Juin 1972

constitution est toujours renvoyée à plus tard. Mais la méfiance va progressivement s’instaurer entre Thiers et la majorité monarchiste de l’Assemblée nationale. En effet, Thiers se prononce dès le 13 novembre 1872 en faveur de la rédaction d’une Constitution républicaine. Une loi est d’abord adoptée le 13 mars 1873 pour empêcher Thiers de s’exprimer librement à l’Assemblée nationale. En effet, Thiers était un excellent orateur et réussissait facilement à influencer les députés monarchistes pour qu’ils

l’instauration du divorce, en 1972 avec l’adoption du principe d’égalité entre les enfants naturels et légitimes, entre les enfants nées dans le cadre du mariage ou non qui sont égaux, en 1975 avec l’avortement ou encore en 1999 avec le pacs. Toutes ces réformes se sont heurtées à l’hostilité d’une partie de l’opinion publique qui furent au final progressivement admise et qui sont donc entrés dans les mœurs. Aujourd’hui le problème repose sur le mariage homosexuel. Le 13 mars 2007 la cour de cassation

la Bulgarie, mm année. Ces clauses exigeaient des garanties pour le respect des minorités. Après WWII, atrocités commises donc DIP va se pencher sur les droits de l'homme de manière générale. Naissance de la Charte de l'ONU, qui a été signée le 26 juin 1945 (Charte de SF), qui commence par « Nous, peuples des Nations Unies... » donc dès le commencement de la Charte, l'individu est placé en premier lieu. On a donc pris expérience des deux WW pour se rendre compte que la protection de l'homme doit

transition Le 1er juin 1958 : DG fait sa déclaration d’investiture. Mais refuse de participer au débat d’investiture. Pour lui, c’est aux parlementaires de choisir. Il exige les pleins pouvoirs, et d’autre part que soit révisée la procédure de révision constitutionnelle afin, non pas simplement de retoucher la constitution de la 4e, mais pour mettre en place un nouveau régime pour permettre à la France de sortir du guêpier de l’Algérie. Il est investi par 329 voix contre 224. Le 2 juin 1958 : il obtient

constitutionnel censura une nouvelle fois certaines dispositions de cette loi pour cause d'atteinte au droit de s'exprimer et de communiquer librement. Par cette censure, le Conseil constitutionnel consacra le libre accès à internet lors de sa décision du 10 juin 2009. En fait, selon le Conseil, une simple autorité administrative ne saurait prononcer une telle sanction, il fallait une véritable décision de justice. La loi HADOPI II du 28 octobre 2009 mit en place une procédure qui passait cette fois-ci par

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d’intérêt général, dont certaines entreprises ont la charge. Même si l’Europe laisse une bonne marge de manœuvre, la France s’est engagée dans un objectif de privatisation. Le CC a tenu à encadrer cette pratique, d’abord dans une décision du 26 juin 1986, dans laquelle le juge fait référence aux services publics dont la nécessité est exigée par la Constitution, et qui ne sauraient donc être privatisés ni a fortiori supprimés. Le législateur n’en a pas moins procédé à une ouverture à la concurrence

financiers 8. TRACFIN ; 9. La MIEM 10. Les chefs des services d’inspection ou de contrôle relevant de l’État 11. Les présidents et directeurs des établissements publics de l’État 12. Les trésoriers-payeurs généraux et les autres comptables publics 13. Les présidents des conseils régionaux, généraux, le président exécutif de Corse, les maires, les présidents de groupements de collectivités territoriales et des autres établissements publics des collectivités territoriales 14. Les dirigeants des

population. Un Etat ne peut pas exister sans population. Si une population disparaît (extinction, immigration massive) conduit à la disparition de l'E. Hypothèse d'école (sauf la diaspora juive). Population importante ou minime. → Affaire île de Naura (13 700 habitants) c'est un E souverain ac une voie à l'AGNU. La population peut aussi être nomade (tribus dans le sud Sahara) en revanche l'Etat ne peut pas être nomade (existait une conception l'affirmant mais pas possible car pas de territoire).

existe une logique juridique ms pas fml : aristote distingue les preuves analytique qui st fml et cert de l’autre dialectique qui ccerne le drt et la moral dc par argumentation on preuve, c’est de l’ordre de la conviction, cela correspd au proces. Ex : Cass 9 juill 2003 : le juge emet des jgt de valeurs Le drt c’est des decisions humaines car jgt humain ainsi que R humaines : prob articulation entre roi et juriste. La vision classique le drt c’est un art humain qui vise a adopter de la manière la plus