Cass Crim 13 Juin 1972

juridique aux biens ?, D.1985.chron.IX ; VAN DEN BUSSCHE (C), La protection pénale contre l’espionnage des secrets d’affaires, Petites Affiches 10 nov. 1995 et 13 nov. 1995 ; PASSA (J), La propriété de l’information : un malentendu ? Droit et Patrimoine n°91, mars 2001, p.64. 4 Cass. Crim. 8 janv. 1979, D.1979.jur.509 note P.Corlay. 5 Cass. Crim. 12 janv.1989, Bull.Crim. n°14 ; Cass.Crim. 1er mars 1989, Bull.Crim. n°100.D.1990.Som.p.330, obs.J.Huet ; JCP.E.1990.II.15761, obs.A.Lucas et M.Vivant.

indépendantes 11 C) Les chambres de commerce et de l'industrie (CCI) 12 §2 : Les organismes privés 12 A) Les associations de consommateurs 12 B) Les associations de professionnels 13 Section 4 : Le règlement des litiges commerciaux 13 §1 : Le tribunal de Commerce 13 A) L'organisation du tribunal de commerce 13 B) La compétence des tribunaux de commerce 14 a) La compétence matérielle des tribunaux de commerce 14 b) La compétence territoriale 15 §2 : L'arbitrage 15 A) Les conventions

­civil. Article du Code pénal Article 354 Sera puni d’un emprisonnement de trois mois à un an, et de 50 000 à 180 000 francs d’amende, quiconque se sera rendu coupable de violation de tombeau ou de sépulture, sans préjudice des peines contre les crimes ou les délits qui seraient joints à celui­ci. Les mêmes peines seront applicables à quiconque aura profané ou mutilé un cadavre, même non inhumé 5 Page 6 Doc. 2 / Ndiaw Diouf et Isaac Yankhoba Ndiaye, Introduction générale. Personnes. Famille Juris­

à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Convention ou à des limitations plus amples de ces droits et libertés que celles prévues à ladite Convention ». 5 Constit I 2011-2012 Wieber Marine 2) CEDH, Arrêt du 13 février 2003, Refah Partisi. Faits : La Cour constitutionnelle turque avait prononcé la dissolution du Refah Partisi car il était devenu « un centre d’activité contraire au principe de laïcité ». Devant la Cour européenne, ce parti invoque la violation

13/01/13 DROIT ADMINISTRATIF PARTIE 3 : LA SOUMISSION DE L’ADMINISTRATION AU DROIT TITRE 1 : LES SOURCES DE LA LÉGALITÉ ADMINISTRATIVE Les actes administratifs sont soumis au principe de légalité, ce principe doit être compris dans un sens large, sont visés l’ensemble des règles écrites ou non qui s’imposent à l’administration dans le cadre de son action particulièrement lorsqu’elle prend des actes administratifs. La violation du principe de légalité entrainera en cas de recours l’annulation

ses croyances”. » « Par la suite, le Conseil d’État a renforcé son contrôle sur les décisions de refus d’admission à concourir, exerçant un contrôle normal qui l’amène à censurer toute erreur dans la qualification juridique des faits (Section 10 juin 1983, R…, n°34832, p. 251). » « La décision du 28 mai 1954 est également remarquable en ce qu’elle précise les règles relatives à la charge de la preuve et les pouvoirs d’instruction du juge administratif. La procédure d’instruction devant la juridiction

n'a pas l'effet d'un DD affaire taxation des véhicules neufs à l'entrée du Danemark : si pas d'usine de voiture au Danemark : pas de discrimination :ne donnait aucun avantage à une production nationale: pas d'effet discriminant dc pas une TEEDD 17 juin 2003, II) La situation de l'affectation des taxes à un fond banal dans le secteur agricole dans les pays du Sud de l'Europe FNSEA (cf composition) :puissance électorale // production agricole : qd vente pas directement du paysan au consommateur

n’existaient pas encore à l’élaboration du Code, le cours portera également sur les incriminations relevant du Code Pénal Militaire ainsi que des infractions du droit Pénal international applicable en Droit Congolais comme les Crimes contre l’Humanité, le Génocide, les Crimes de guerre, etc. En appendice, les étudiants seront invités à une étude approfondie sous forme d’échanges sur la question de la répression éventuelle des faits de sorcellerie en droit Congolais législatif. En effet, contrairement

CEDH a eu l’occasion de se prononcer sur cette question. Elle a, pour l’instant, considérée que le droit au mariage (article 12 de la CEDH) « ne vise que le mariage traditionnel entre 2 personnes de sexes biologiques différents.  REES vs Royaume Uni : 13 octobre 1986.  30 juillet 1998 : CHEFFIELD / HORSHAM vs Royaume Uni. Le mariage homosexuel n’est pas autorité en droit français. • • Question de la transsexualité : question du mariage si l’un au moins des époux est transsexuel. Question de l’age des

Che Guevara, 5 mars 1960, photo d'Alberto Korda. Nom de naissance Surnom(s) Ernesto Guevara Le Che Che Guevara 14 juin 1928 Rosario,  Argentine 9 octobre 1967 (à 39 ans) La Higuera,  Bolivie Argentin Guerillero Homme politique Médecin Déclaré citoyen de Naissance de  Cuba Naissance Décès Nationalité Profession(s) Distinctions Ernesto Guevara (né le 14 juin 1928 à Rosario, Argentine, et exécuté le 9 octobre 1967 à La Higuera, Bolivie), plus connu sous le nom de Che Guevara ou