Cass Crim 13 Octobre 2004

182 de l’OIT. Cette convention concerne l’interdiction des « pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination ». 9 § 2 – la charte sociale européenne La Charte sociale européenne a été signée à Turin le 18 octobre 1961 et est entrée en vigueur en 1965. Elle constitue la pendant de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale, pour ce qui est des droits économiques et sociaux. La Charte sociale européenne constitue

reprend la distinction entre le failli malchanceux et le banqueroutier frauduleux. Napoléon considérait qu'il fallait aussi sanctionner la femme du banqueroutier car il était indécent qu'elle parade dans les rues alors que son mari avait fraudé. Loi 13 juillet 1967 : va pour la première fois considérer qu'il faut dissocier l'homme de son entreprise. Fin 19ème - début 20ème : essor des sociétés commerciales. Explosion des sociétés en commandite par actions, qui pouvaient se créer librement. En

l’exercice de l’action. Dans la conception classique de la SA, on a considéré que cette responsabilité est contractuelle parce que les administrateurs sont mandataires des associés. Cependant, selon certains auteurs cette conception contractuelle est périmée[13]. Bien que la notion de la responsabilité soit ici contractuelle, le dirigeant ne sera déclaré responsable envers la société ou les associés que sur la base de la faute prouvée. Ainsi, la jurisprudence refuse de présumer la faute à partir du

pour le médecin, de ne pas avoir informé sa mère des risques s’attachant à un accouchement par la voie basse, ce qui aurait empêché celle-ci de demander une césarienne. Or, c’est seulement depuis un arrêt rendu par la première chambre civile le 7 octobre 1998 que le médecin doit informer son patient de l’existence de tels risques20. Toutefois, la cour de cassation déclare responsable le médecin en 2001, car il a en 1974, manqué à son obligation d’informer sa patiente sur les risques exceptionnels

Droit pénal L’infraction et la responsabilité Un rappel sur la classification tripartite. Il y a trois catégories d’infractions : les crimes, assorties d’une peine de réclusion criminelle (15 ans à perpétuité) ; les délits, assortis d’une peine d’emprisonnement jusqu’à 10 ans ; et les contraventions punies par des amendes (divisés en cinq classes). Partie 1 – L’imputation de l’infraction Introduction La notion d’imputation est une notion juridique qui dans son sens premier signifie « attribuer

Introduction[->7] I. - La loi nouvelle et le passé[->8] A. - Principe de non-rétroactivité[->9] B. - Domaine de la non-rétroactivité[->10] 1° Critères de rattachement[->11] 2° Principales applications[->12] a) Droits d'origine légale[->13] b) Droits d'origine volontaire[->14] c) Incertitudes de mise en oeuvre[->15] 3° Exception de la rétroactivité in mitius[->16] II. - La loi nouvelle et l'avenir[->17] A. - Principes de solution[->18] 1° Effet immédiat[->19] a) Justification[->20]

sanctions pénales qui sont les plus graves puisqu'elles portent atteinte aujourd'hui à la liberté des individus, il s'agit de peines privatives de liberté en matière de délits, et de la réclusion criminelle en matière de crime. Loi BADINTER du 9 octobre 1981 qui a abolit la peine de mort. C'est une matière qui n'intéresse pas seulement les juristes, mais aussi le citoyen qui est un justiciable. Puisque la transgression de la loi pénale est plus lourde de conséquences, l'application du

Séance 2 : Les principes directeurs du procès pénal Commentaire de l’arrêt Cass. Crim, 1er décembre 2020 « Fondamentalement, la loyauté est une valeur morale dont la traduction juridique reste aujourd’hui tellement imparfaite qu’elle est pour le praticien d’un usage très difficile ». Voilà les mots du juriste Denis Garreau qui viennent exposer les problèmes que possède le droit pénal en matière de preuve. La loyauté de la preuve est un principe fondateur de la procédure pénale. Néanmoins, elle demeure

procède pas d'une volonté de vivre séparément. Ainsi elle peut prendre fin en cas de séparation de corps des conjoints ou lorsque le juge organise la séparation de fait. Le juge ne peut ainsi contraindre les époux à vivre ensemble (TGI Paris 18 octobre 1977, in Gaz.Pal. 1978.1.24), sous peine de porter atteinte à leur liberté individuelle. • Toutefois, le devoir de cohabitation fait partie intégrante des devoirs du mariage, et sa violation est donc susceptible d’être sanctionnée. • Possibilité de

procède pas d'une volonté de vivre séparément. Ainsi elle peut prendre fin en cas de séparation de corps des conjoints ou lorsque le juge organise la séparation de fait. Le juge ne peut ainsi contraindre les époux à vivre ensemble (TGI Paris 18 octobre 1977, in Gaz.Pal. 1978.1.24), sous peine de porter atteinte à leur liberté individuelle. • Toutefois, le devoir de cohabitation fait partie intégrante des devoirs du mariage, et sa violation est donc susceptible d’être sanctionnée. • Possibilité de