Cass Crim 14 Décembre 2010

spécifique aux magistrats ainsi que par le respect de certaines règles fondamentales relatives à l’organisation judiciaire. XXVI. XXVII. A/ statut des magistrats XXVIII. XXIX. Le statut des magistrats français est prévu par l’ordonnance du 22 décembre 1958. XXX. Cette ordonnance pose le principe de plusieurs règles fondamentales garantissant l’indépendance et l’impartialité des magistrats, notamment le déroulement de la carrière des magistrats ou encore la déontologie et la discipline des magistrats

experts-comptables.fr Exercice pro et déontologie.indd 1 ISBN 978-2-35267-389-7 9 782352 673897 20,00  € Prix ttc valable en France Métropolitaine collection pratique professionnelle e c i c r e x E ionnel Réflexions d’expert Périmè 30/09/14 12:06 EXERCICE PROFESSIONNEL ET DÉONTOLOGIE Les travaux de mise à jour ont été coordonnés par le département juridique du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, sous la direction d'Annabelle MINEO, Responsable juridique du Conseil supérieur

: Un internaute qui avait créé un faux profil de l’artiste comique Omar Sy (Omar Sy est un acteur et humoriste français), sur Facebook a été condamné à 4 000 euros dont 2 500 euros à titre de réparation, par une ordonnance de référé du 24 novembre 2010 du tribunal de grande instance de Paris. Pour créer cette page, il avait utilisé l’identité du comédien et il avait mis en ligne des clichés le représentant seul ou avec son partenaire de scène. Elle contenait également des commentaires que l’artiste

fait des modifications du contexte législatif dans lesquelles elles sont adoptées. Cette étude s’inscrit dans tout un courant qui revisite la distinction si traditionnelle de l’acte unilatéral et du contrat, entre autres © Jurisdoctoria n° 7, 2011 14 Norbert Foulquier sous l’effet de la prise de conscience toujours plus nette des spécificités des « contrats administratifs à clauses réglementaires ». Dans son étude sur « Le “ temps d’effet ” de la décision administrative en droit positif camerounais

suggéré de donner le nom d’urbanisme à « l’ensemble des arts et des techniques concourant à l’aménagement des villes » ; en 1898 fut adoptée la loi sur la police des édifices menaçant ruine, permettant, le cas échéant, leur démolition ; la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques imposa le consentement du ministre des Beaux-Arts pour détruire, déplacer, même en partie, restaurer, réparer ou modifier un X Pratique du droit de l’urbanisme immeuble classé. La même année fut fondée la Fédération

droit des affaires international Revue de droit bancaire et financier Revue des contrats Revue trimestrielle de droit civil Revue trimestrielle de doit commercial Recueil Sirey tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Juridictions AP Cass. Civ. Com. CA CE CJCE Crim Assemblée plénière Cour de cassation Chambre civile de la Cour de cassation Chambre commerciale de la Cour de cassation Cour d’appel Conseil d’Etat Cour de Justice des Communautés Européennes Chambre criminelle de la Cour de cassation

faute ? Oui, la cause réelle et sérieuse n'implique pas nécessairement une faute de la part du salarié. Exemples de cause réelle et sérieuse : * refus d'une mutation justifiée par l'intérêt du service (Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1987, n° 84 - 45.307) * insuffisance de résultats (Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 1985, n° 83 - 40.690) * abstention volontaire du salarié d'apprendre une nouvelle méthode de travail l'ayant rendu inapte aux nouvelles conditions

Droit Pénal 26/09/11 (14 mars 2012 : audience Melun 2 étudiants, diplômes obtenus par piratage informatique) (Vendredi 14 oct, 17H, amphi reine blanche, intervention confé Vergès.) Le DP = très médiatisé. Parmi tous ténors barreaux, avocats, tous sont pénalistes et médiatisés car défense prévenus dans gdes affaires. * Le DP = mat prédilection gds noms du barreau. * Le DP = cœur de la plupart gd concours fonction publique (police, greffier…). DP général = mat consistant à étudier

cours, pas que en TD. 3 livres conseillés : ==> Le traité de Procédure Pénale, DEPORTE. Édition 2013 ou 2014. 2 magistrats qui connaissent bien la pratique. Attention pcqu'il prend partie des fois. ==>B. BOULOC, Précis Dalloz Édition Dalloz fin décembre 2013. ==>Jacque Buisson et Serge Guinchard. Pour le chapitre sur les sources. Procédure pénale chez Vitèque. Pour l'examen il faut aller lire ce thème sur ce chapitre. ==>Jean Pradel, Edition Pujasse (très bien pour la preuve) ==> François Fourment

Cass. crim., 27 oct. 2009, n° 09-82505  Constatations d'un médecin, faites en application de l'article 63-3 du Code de procédure pénale, au cours d'une garde à vue. Une personne avait été maintenue en garde à vue dans des locaux de police malgré un certificat médical signalant que la mesure était incompatible avec l'état de santé de l'intéressé : la chambre criminelle a jugé que la poursuite d'une telle mesure dans des conditions incompatibles, selon le certificat médical, avec son état de santé