Cass Crim 14 Juin 1995

de 1946, avis du Conseil d’État du 6 février 1953 reconnaissant la fondamentalité de certains droits et libertés dont la matière est réservée à la loi selon la tradition républicaine, libertés essentielles visées par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, théorie de la voie de fait –, un certain nombre de lois ont qualifié tel droit de « fondamental », comme celle du 30 octobre 2007 instituant le contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui lui attribue la mission de « contrôler

dispose que « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrite ». Ce principe a été repris dans le Code pénal actuel à l’art. 111-2 qui dispose que « La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe dans les limites et selon les distinctions établies par la loi les peines applicables aux contrevenants ». Ce grand principe se retrouve aussi

Lacceptation de loffre par son destinataire suffit, en principe, former le contrat. Loffre doit tre prcise, ferme et non quivoque. Elle peut tre prsente sous forme lectronique. Par ailleurs, la loi pour la confiance dans lconomie numrique (article 14 de la LCEN) dfinit le commerce lectronique comme lactivit conomique par laquelle une personne propose ou assure distance et par voie lectronique la fourniture de biens ou de services. Et larticle L.121-16 du Code de la consommation dfinit la vente

l'offre par son destinataire suffit, en principe, à former le contrat. L'offre doit être précise, ferme et non équivoque. Elle peut être présentée sous forme électronique. Par ailleurs, la loi pour la confiance dans l'économie numérique (article 14 de la LCEN) définit le commerce électronique comme "l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services". Et l'article L. 121-16 du Code de la consommation définit

Constitution de 1946, avis du Conseil d’État du 6 février 1953 reconnaissant la fondamentalité de certains droits et libertés dont la matière est réservée à la loi selon la tradition républicaine, libertés essentielles visées par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, théorie de la voie de fait –, un certain nombre de lois ont qualifié tel droit de « fondamental », comme celle du 30 octobre 2007 instituant le contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui lui attribue la mission de « contrôler les

pénal en tant que discipline juridique est mal armé pour appréhender le fait criminel. Sa connaissance du crime est tout d'abord médiate (indirect). Il ne tient compte que des crimes apparents, ceux constatés et qui donnent lieu à des poursuites. Lui échappe donc les crimes cachés et même dans une certaine mesure les crimes découverts mais classés sans suite. 2 types de magistrat : ceux du parquet et du siège. La criminalité légale ne correspond pas à la criminalité réelle, c'est le chiffre

directive européenne 93-13 du conseil européen du 5 avril 1993, concernant l'article 3 qui défend à un professionnel de modifier de manière unilatérale les termes d'un contrat sans aucune raison valable. Le droit est consensuel. Article 1er février 1995 : Les pratiques anti concurrentiel et les clauses abusives. Il s'agit des clauses d'un contrat qui réduisent la garantie légale. Loi supplétive ( ou loi interprétative de volonté) = il s'agit d'un choix qui est proposé aux particuliers. Règles

choix du législateur, des variations dans le temps.       Code pénal actuel = code de 1992.   B)LA SANCTION PENALE.   Les sanctions diffèrent selon la gravité de l’infraction. L’emprisonnement est une des sanctions pénales et surtout pour les crimes. Mais même pour les délits l’emprisonnement peut-être utilisé. Mais le législateur essaie de trouver d’autres moyens de sanction comme l’amende. Mais d’autres sanctions sont tournées vers la non récidive avec des interdictions professionnelles, sociales

d’opposabilité générale il existe des règles de «Jus Cogens», elles ont ceci de propre que ce sont les règles d’opposabilité générale les plus intenses, le noyau dur. Exemples: interdiction des crimes contre l’humanité, du génocide, de la torture, de la guerre d’agression, de la réduction en esclavage, des crimes de guerre. -Lorsqu’un Etat viole une règle de jus cogens, il s’expose à des sanctions graves, y compris coercitives par le Conseil de l’ONU. -Lorsque c’est une personne physique qui viole

faute ? Oui, la cause réelle et sérieuse n'implique pas nécessairement une faute de la part du salarié. Exemples de cause réelle et sérieuse : * refus d'une mutation justifiée par l'intérêt du service (Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1987, n° 84 - 45.307) * insuffisance de résultats (Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 1985, n° 83 - 40.690) * abstention volontaire du salarié d'apprendre une nouvelle méthode de travail l'ayant rendu inapte aux nouvelles conditions