Cass Crim 14 Septembre 2004

du contrat, de vérifier que le sous-traitant qui intervient bénéficie bien d’un certain nombre de garanties de paiement. S’il ne le fait pas, le seul fait de ne pas respecter la règlementation place le maitre de l’ouvrage en faute. ->Civ 3ème, 8 septembre 2010 (Bull 3ème, n°150) Difficulté peut apparaitre en ce qui concerne cette catégorie de faute : lorsqu’une règlementation vient imposer un devoir nouveau. Tant que cette règlementation n’est pas entrée en vigueur, il n’y a pas de faute à ne pas

cour d'appel constatant que la dégradation des relations entre collègues au sein du service auquel appartenait la salariée n'était pas exclusivement imputable à celle-ci peut en déduire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. (Cass. soc. 12 janvier 2012 n° 10-23.583)- Une cour d'appel a pu décider qu'en n'informant pas l'employeur de l'annulation de son permis de conduire pour perte totale de ses points, un chauffeur routier n'a pas commis de faute professionnelle propre à justifier

Cependant cette survie de la loi ancienne, en matière contractuelle, est cantonnée par la notion d'effets légaux du contrat. La loi nouvelle postérieure à la conclusion du contrat régit les effets spécialement attachés par la loi à un contrat en cours [14]. Il ne s'agit plus de la situation contractuelle (où le contrat est la loi des parties), mais des effets dont l'existence et le contenu sont déterminés par la loi en vigueur au moment où ils se produisent. Le législateur peut ainsi vouloir soumettre

juger les délits (comme le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance ou les coups et blessures graves). La cour d’assises est compétent pour juger les personnes accusées de crime (meurtre, viol, vol à main armée…), de tentatives et de complicités de crimes. La représentation par un avocat est-elle obligatoire? La représentation par avocat n’est pas obligatoire. La représentation et l’assistance d’un avocat restent toujours possibles mais non obligatoires. Les parties peuvent venir elles-mêmes

perd également sa qualité de sujet de droit, et ne peut donc plus bénéficier des droits de l’homme, par exemple du droit à la vie privée (v. Cass. Civ. 1ère 14 déc. 1999 SA Editions Plon c/ Mitterrand, JCP 2000 II 10241 concl. Petit, à propos de la publication de la photographie de la dépouille mortelle du Président Mitterrand.), ou du droit de propriété (Crim. 25 oct. 2000, D. 2001. II. p. 1052, note Garé: les fossoyeurs s'appropriant les bijoux et dents en or des personnes inhumées ne portent pas

ensemble de règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis de délinquants qui méconnaissent les valeurs de la société. Par extension, en parlant de Droit pénal on parle aussi du Droit criminel, qui n’est pas le même que le Droit des crimes, car c’est le Droit des infractions. On parle aussi du Droit des sanctions (= des peines). ◊ Le contenu du Droit criminel Le législateur nous donne dans le Code Pénal une liste d’infractions. Ces infractions, ce sont des actes interdits. Cette liste

constitutionnelles prescrites par la Charte, fait la règle des tribunaux et ne peut être attaquée devant eux pour cause d’inconstitutionnalité » (Cass. Crim. 11 mai 1833, S. 1833, 1, p. 357). Plus récemment, la Cour de Cassation a réaffirmé que l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi « ne peut être portée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire » (Cass, Civ, 2e, 20 décembre 1956, Bull civ. N° 714 p. 464). Pour le juge administratif, ce refus a été exprimé par l’arrêt de Section Arrighi selon

l’UNICEM et la DRIRE LIMOUSIN Maître Rémi-Pierre DRAI et Maître Daniel ROMBI Avocats à la Cour Cabinet HUGLO LEPAGE & Associés Conseil 40, rue de Monceau – 75008 PARIS Tél. : 01.56.59.29.59 – Fax : 01.56.59.29.39/69 Portable Me DRAI: 06 03 26 14 11 e-mail : remipierre.drai@huglo-lepage.com; daniel.rombi@huglo-lepage.com - Page 2/32 - INTRODUCTION Il n’est pas un mystère que la responsabilité pénale du chef d’entreprise est et sera, dans l’avenir, de plus en plus recherchée dans les

DROIT ; DROIT ET JUSTICE ; DROIT ET MORALE .......... 3 Document n° 1. A. SERIAUX, Une introduction au Droit, Ellipses, 1997, n° 43-47.................................... 3 Document n° 2. Cass. 1ère civ., 12 juill 1994, n° 92-18639, Bull civ. I, n° 250 ......................................... 6 Document n° 3. Cass. soc., 13 fév. 2007, n° 05-41055, Inédit ................................................................. 7 Document n° 4. G. RIPERT, La règle morale dans les obligations civiles, LGDJ

d’instruction : pouvoir d’enquête et de faire disparaître les individus en les plaçant en secret en détention provisoire. A la fin de l’empire : une police judiciaire organisée mais qui est aussi secrète qui a une double vocation : la recherche des crimes et des délits d’un côté (aspect police judiciaire) mais qui a la vocation aussi d’être secrète. La période contemporaine (le 20e) va reprendre sa réflexion sur la justice pénale plutôt à partir de la 2e GM parce qu’on se rend compte qu’il y