Cass Crim 17 Novembre 2009

Mme AMIEL-COSME 17/09 DROIT CIVIL (des personnes) INTRODUCTION : Quel est l'objet d'un cours de Droit civil des personnes ? L'ouvrage n'est pas fait pour compléter le cours qui se suffit à lui-même. Pas de scission entre le droit civil des personnes et le droit de la famille dans le Code civil (dès l'origine du code en 1804) : finalité de protection et d'épanouissement de la personne, que ce soit à titre individuel ou au sein d'un groupement (c'est-à-dire ici de la famille). Sur

la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950). De le Conseil de l’Europe estime même, dans une recommandation (77)31 du 28 septembre 1977 sur la protection de l’individu au regard des actes de l’administration, que les citoyens ont un droit d’accès aux éléments d’information avant l’intervention d’un acte administratif ; de manière plus développée, la recommandation (81)19 du 25 novembre 1981 sur l’accès à l’information détenue par les autorités publiques affirme

la loi pénitentiaire de 2009. Cependant, si un droit n'est pas respecté, la procédure n'emporte pas la nullité /!\. IV – Le déroulement du procès pénal. A) Les lignes d'entrée de la procédure pénale. Contraventions/délits/crimes. Ces infractions peuvent susciter la mise en œuvre du processus pénal, mais il ne sera pas identique et n'emportera pas les mêmes conséquences selon que l'infraction soit un crime, un délit ou une contravention. Concernant les crimes – 131-1 du CP : sanctionnées

les cours administratives d'appel. A partir de là le CE est surtout juge de cassation des arrêts rendu par les Cours administratives d'appel. Ces réformes ont eu tendance à résoudre la lenteur, mais cela n'a pas suffit car un décret du 7 janvier 2009, à permit au président du tribunal administratif de juger certaine affaire en premier et dernier recours certaines affaires et seul . Il n'y a pas d'appel c'est directement la cassation. Réforme 2013 recours sur le permis de conduire . Devant le CE

accorder a cette personne moral afin qu'elle accomplisse tout ses intérêt. II/ Les solutions du droit positif bien distinguer les solutions jurisprudentielles et législatives A/Les solutions jurisprudentielles 23 février 1891 la cour de cass damait que les personnes civil peuvent être doter de personne civil sans législateur saint Charon, 28 janv 1954, la personnalité civil n'est pas une création de la loi, elle appartient en principe à tout groupement pourvu d'une expression collective

pas - choque pas que le commissaire mais dès lors qu’il a pris la parole, il ne peut pas décider avec ses collègues. 2006 MARTINE c/ France : Commissaire ne devait pas participer aux délibération et pas présent non plus. Décret 1er février 2009 : Le commissaire du gouvernement devient le rapporteur public. SOURCE NATIONALES - constitutionnelle : principes qui garantis l’existence et domaine de compétences du JA - lois : législateur a peu à peu investi le domaine de la procédure contentieux

DEONTOLOGIE INTRODUCTION HISTOIRE DE LA PROFESSION Elle est le fait des avocats défenseurs, organisés par la Loi de 1959, abrogée par la loi de 1981. En 2009, le cinquantenaire du Barreau de Côte d’Ivoire a été célébré. Les avocats défenseurs de l’époque étaient nommés par arrêté du Gouverneur général de l’AOF. Ces avocats n’étaient pas regroupés sous la bannière morale d’un ordre mais sous l’autorité d’un Doyen faisant office de Bâtonnier. Les avocats défenseurs

aussi pcq par essence la juris est volatile il faut que le droit soit stable. En dépit de ces fondements force est de reconnaitre que le pvr judi s'immisce dans celui du pvr legi. B / CONSTAT D'IMMIXTION DU JUGE DANS LE POUVOIR LÉGISLATIF (cours du 17 septembre) Meme si juridiquement les juges n'ont pas le pouvoir de créer des règles de droit, pcq autorité subordonné ; force de constater que le jurisprudence a un pouvoir de création du droit, de sorte que les juges s'immisce dans le pouvoir législatif

MASTER MONE 2 UE2-3 : MANAGEMENT ET PRODUCTIVITE DES TIC SESSION DE DECEMBRE 2009 DEVOIR COLLECTIF N°3 TRAORE KADIATA ET KABEYA NTUMBA ANNIE Thème : OUTILS LOGICIELS POUR L'ENTREPRISE : LA SÉCURITÉ DES TRANSACTIONS FINANCIÈRES CLIENT-FOURNISSEURS SUR INTERNET : PAIEMENT ÉLECTRONIQUE. Année 2009-2010 Introduction La sécurité est l'état d'esprit d'une personne ou une structure qui se sent tranquille et confiante. C'est le sentiment, bien ou mal fondé, d'être à l'abri

chappent toutefois, notamment lagriculture, les professions librales, les professions du spectacle et les employeurs particuliers. NB une proposition de loi pour faciliter le maintien et la cration demplois a t vote lAssemble nationale le 9 juin 2009, elle a t transmise au Snat. B -Les modalits de mise en place du tltravail Lorsquils existent, les reprsentants des salaris doivent tre pralablement consults. Le tltravail peut faire partie des conditions dembauche. Dans ce cas, les modalits dexcution