Cass Crim 18 Février 1998

effet direct ie qu’il s’applique en droit interne sans aucune mesure nationale de mise en œuvre théorie du monisme car les 2 ordres juridiques coexistent . 2) la place des traités dans l’ordre interne: => constitution > traité CE,1971, Sarran Cass,2000,Melle Fraisse =>droit communautaire > constitution CE,2007, Arcelor consacre la primauté du droit communautaire CE, avril 2008,CNB (conseil nationale des barreaux) accepte la primauté du droit communautaire => traité régulièrement ratifiés

comportement interdit, la réaction sociale peut être différente. Pour étudier cette contingence un auteur Italien « Garofalo » a fait une distinction entre : - les crimes naturels (ceux que l’on retrouve en toutes les épreuves et en tout lieux exemple : le meurtre appelé l’homicide volontaire en droit pénal) - et les crimes conventionnels ou artificiels (qui cette fois correspondent a ces sentiments évolutifs ceux qui vont varier dans le temps et dans l’espace : exemple : la criminalité informatique

été ouverte par le traité de traité de Maastricht et d’Amsterdam. L'union est compétence de relever un niveau de protection dans le domaine de la santé, de protection des conservateur, la sécurité de la protection de l'environnement ex la loi 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Cette loi a été codifiée dans les code civil dans les articles 1386 et suivants. C'est une loi au maniement extrêmement complexe. Elle est moins protectrice du consommateur français que

Dans le cas du BF, il peut être cité en exemple les lois contenues dans le code pénal (Code Pénal) composé de dispositions générales (DPG) et de disposition relatives aux délits et aux crimes (DPS). Selon l’article 101 de la constitution Burkinabé : « la loi fixe les règles relatives à la détermination des crimes, des délits, des peines applicables, de la procédure pénale. Les lois formelles ne peuvent pas en principe être remises en cause devant le juge pénal. Leur conformité à la constitution est

responsables des infractions commises par les dirigeants et mandataires sociaux, sauf si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas signalées dans leur rapport à l’assemblée générale ou à l’organe compétent mentionnés à l’article L. 823-1 ». Art. L. 822-18 : « Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l’article L. 225-254 ». 6 Art. 181 : « Les actions en responsabilité contre le commissaire aux comptes se prescrivent par cinq

communautarisée en devenant en 2000 un règlement Communautaire appelé Bruxelles I. Elle exclut toutes les décisions en matière de droit de la famille, notamment pour les divorces et les décisions relative aux enfants. * Convention de Bruxelles II de 1998 : Elle a été communautarisée en 2001 (Règlement Communautaire dit Bruxelles II) = il applique les mêmes règles pour les décisions en matière familiale. * Il a été modifié en 2003 donc on parle de Bruxelles II bis. * Convention de Rome de 1980 :

tandis que Salomon est le type même du juge. J. Carbonnier L'historien et le philosophe du droit se sont demandés quel était le phénomène le plus ancien (V. J. Carbonnier, Sur le caractère primitif de la règle de droit : Flexible droit, 9e éd., LGDJ 1998, p. 103). Pour résumer les conclusions de Carbonnier, on peut dire que si la règle peut exister audessus (et en dehors) de la société avant l'apparition du jugement (ce qui est le cas d'une loi divine), le premier phénomène juridique est une décision

L’enfant in utero Document n° 1 : Crim., 30 juin 1999 Document n° 2 : AP., 29 juin 2001 Document n° 3 : Cour EDH, 8 juillet 2004 (extraits) L’enfant in vitro : la question de l’implantation post mortem Document n°4 : Civ. I, 9 janvier 1996, BC 21 Lecture : B. Edelman, Le Conseil constitutionnel et l’embryon, D. 1995, Chr. 205 L'enfant né sans vie Document n° 5 : Cass. 1re civ., 6 février 2008 Recherche : Décret n° 2008-800 du 20 août 2008 Document n° 1 : Crim., 30 juin 1999 LA COUR,  Vu

• Enfin, ceux relatifs au régime des obligations. Le code civil européen de la commission Von Bar Le projet Lando a été inclus dans un projet plus vaste, l’élaboration d’un code civil européen, projet initié en 1998 par un universitaire allemand, le Professeur Von Bar. Code européen des contrats de la commission Gandolfi Un second projet résulte des travaux de l’académie des privatistes européens fondée en 1992 afin d’élaborer un

Exemple : laisser un enfant près du feu est une faute d’abstention // faire mal à quelqu’un est un acte positif. L’un des arrêts les plus célèbres sur la faute par omission est l’arrêt Branly rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 27 février 1951. M. Turpin, historien, s’abstient systématiquement et volontairement de mentionner les travaux de M. Branly lors d’une intervention faite à la radio. La Cour de cassation considère que ceci est une faute puisqu’il a manqué à on devoir d’historien