Cass Crim 18 Février 1998

sciences criminelles, de droit européen (RTDciv., RTDcom. RTD sc. Crim.,.) ou encore, pour les décisions du Conseil constitutionnel, à la RFDC, Revue française de droit constitutionnel et la RDP, Revue de droit public. - Les décisions publiées in extenso sans commentaire Elles le sont pour l’essentiel dans le Bulletin des arrêt de la cour de cassation (Bull. civ. I, Bull. civ.II, Bull. civ. III, Bull. civ. IV, Bull. civ. V, Bull. crim., selon qu’il s’agit de la premier, seconde troisième Chambre civile

Les actes de gouvernement Paragraphe 1 Le domaine des actes de gouvernement. A - Actes relatifs aux rapports d’ordre constitutionnel entre les pouvoirs publics. CE 8 septembre 2005 Hoffer. CE 9 octobre 2002 Meyet et Bouguet. CE 25 septembre 1998 Megret. CE 3 décembre 1999 Association ornithologique et mammalogie de Saône et Loire GAJA. B - Actes relatifs aux relations internationales CE 29 décembre 1997 Société Héli Union. CE 29 septembre 1995 Association Greenpeace France. CE 15

pénal en tant que discipline juridique est mal armé pour appréhender le fait criminel. Sa connaissance du crime est tout d'abord médiate (indirect). Il ne tient compte que des crimes apparents, ceux constatés et qui donnent lieu à des poursuites. Lui échappe donc les crimes cachés et même dans une certaine mesure les crimes découverts mais classés sans suite. 2 types de magistrat : ceux du parquet et du siège. La criminalité légale ne correspond pas à la criminalité réelle, c'est le chiffre

étape : Le Préambule de la Constitution de 1946 vient alors dire que le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. CE, 7 juillet 1950, Dehaene : tire du préambule que les fonctionnaires ont le droit de grève. La loi du 11 février 1950 introduit dans le code du travail selon lequel la grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde. La règlementation de la grève est prétorienne. Chapitre 1 : Définition du droit de grève La définition du droit de grève repose

infractions sont classées en fonction de leur gravité et en fonction de leur nature. §1 - Les infractions classées selon leur gravité - L’article 111 du code pénal dispose que « Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions ». A - Les contraventions - C’est le pouvoir réglementaire qui est seul compétent en matière contraventionnelle. - Les contraventions sont les infractions punies d’une peine contraventionnelle, c’est-à-dire une peine

tout être âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable »11. La fin de cet article vise notamment le cas de la majorité sexuelle. En effet, l’âge auquel un enfant peut légalement entretenir des relations sexuelles varie d’un Etat à l’autre. Ainsi, au sein des pays de l’Union européenne, la majorité sexuelle varie de 13 à 18 ans et cet âge est souvent différent de l’âge retenu pour qualifier les crimes pédopornographiques. Par exemple

de cassation - Bull. : Bulletin - Bull. Acad. Natle Méd. : Bulletin de l’Académie nationale de médecine - Bull. civ. : Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation - Bull. crim. : Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation - Bull. inf. C. cass. : Bulletin d’information de la Cour de cassation - C. : Code - c/ : contre - C. civ. : Code civil - C.C.N.E : Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé

dispose que « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrite ». Ce principe a été repris dans le Code pénal actuel à l’art. 111-2 qui dispose que « La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe dans les limites et selon les distinctions établies par la loi les peines applicables aux contrevenants ». Ce grand principe se retrouve aussi

; Civ.2e, 2 juin 2005, P.n°03-20011 Sur les moyens uniques identiques du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 24 septembre 2003), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 18 décembre 2001, pourvoi n° 00-16.406) que M. X..., employé par la ville de Paris au service du ramassage des ordures ménagères, ayant, le 25 mai 1991, été victime d'une contamination par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) qu'il a imputée à la

le médecin, de ne pas avoir informé sa mère des risques s’attachant à un accouchement par la voie basse, ce qui aurait empêché celle-ci de demander une césarienne. Or, c’est seulement depuis un arrêt rendu par la première chambre civile le 7 octobre 1998 que le médecin doit informer son patient de l’existence de tels risques20. Toutefois, la cour de cassation déclare responsable le médecin en 2001, car il a en 1974, manqué à son obligation d’informer sa patiente sur les risques exceptionnels qu’elle