Cass Crim 18 Février 1998

sources » en tête de chaque fiche). INTEFP – brochure IRP 5 Fiche 101 PARTIE I - LA MISE EN PLACE DES I.R.P FICHE N°1 : LE CHAMP D’APPLICATION 13 FICHE N°2 : LES SEUILS D’ASSUJETTISSEMENT 15 FICHE N°3 : LE CALCUL DES EFFECTIFS DE SALARIES 18 FICHE N°4 : L’INITIATIVE DES ELECTIONS TOTALES OU PARTIELLES FORMES DE CETTE INITIATIVE 23 FICHE N°5 : LE PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL (PAP) 26 FICHE N°6 : L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE 29 FICHE N°7 : LA NOTION D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET

engage la responsabilité du chef d'entreprise même si l'infraction a été commise par le préposé. Les juges n'hésitent pas, en effet, à retenir la responsabilité du chef d'entreprise du fait de son préposé, comme l'illustre l'arrêt rendu le 28 février 1956 par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation (affaire WINDERKEHR) : « Si en principe nul n'est passible des peines que la raison de son fait personnel, la responsabilité pénale peut cependant naître du fait d'autrui dans les cas exceptionnels

fondateurs et les premiers dirigeants de la société, son action est indépendante de l’annulation et apparaît d’une certaine manière comme le complément de l’action en régularisation. Le dirigeant peut également commettre une faute de gestion[18]. La faute réside ici dans la violation des lois et règlements tel le refus de convoquer l’assemblée des associés ou la méconnaissance des exigences légales d’information concernant les actionnaires. La faute peut aussi résider dans la violation des

vouloir). Il n'y a pas eu d'engagement de volonté. A. Présentation : Le code civil connait les droits qui découlent de l'enrichissement sans cause. L'action de «  in rem verso » est une création purement prétorienne de la jurisprudence. C'est la cass qui a décidé que l'enrichissement sans cause est une source d'obligation pour autrui (et non contrat). Il y a 3-4 semi exceptions : Dans quelques textes épars du code civil, on trouve des références indirectes à l'action de in rem verso (ex :

sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1998) d'avoir ordonné l'insertion dans les hebdomadaires Paris-Match et VSD, dont elles sont éditrices, d'un communiqué faisant état de l'atteinte à l'intimité de la vie privée de la famillle X... du fait de la publication d'une photographie du corps de X..., préfet de la République, assassiné à Ajaccio le 6 février 1998 ; qu'il est fait grief à la cour d'appel : 1° de ne pas avoir constaté l'urgence exigée

1 L’HOMICIDE INVOLONTAIRE DU FOETUS : Etat du droit positif et analyse critique après l’arrêt de la Cour d’appel de Reims du 3 février 2 000 Le foetus peut-il être la victime d’un homicide involontaire ? La question est difficile et le débat qu’elle suscite est controversé. Le Code pénal incrimine à l’article 221-61 : « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3 par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation

fournir des informations exactes au transitaire pour l’exécution du mandat. 9 Cour de cassation commerciale du 02/02/1999 : bulletin civil, n°39 10 -Le transit de marchandisesb) A l’égard des tiers A l’égard des tiers, en vertu de l’article 1998 du Code Civil, le mandant doit exécuter les engagements conclus par le mandataire en son nom. Tout se passe, en effet, comme s’il les avait conclus lui- même. Le mandant n’est pas, en principe, tenu par les actes excédant le mandat, à moins qu’il ne

que fournir des informations exactes au transitaire pour l’exécution du mandat. 9 Cour de cassation commerciale du 02/02/1999 : bulletin civil, n°39 10 -Le transit de marchandisesb) A l’égard des tiers A l’égard des tiers, en vertu de l’article 1998 du Code Civil, le mandant doit exécuter les engagements conclus par le mandataire en son nom. Tout se passe, en effet, comme s’il les avait conclus lui- même. Le mandant n’est pas, en principe, tenu par les actes excédant le mandat, à moins qu’il ne

FICHE JURISPRUDENCE TD N°9   DEMISSION, PRISE D'ACTE , ACCORDS DE RUPTURE, RESILIATION JUDICIAIRE DU CDI ET RETRAITE DU SALARIE     I LA DEMISSION   La volonté de démissionner doit être exempte de tout vice   Cass soc 13 novembre 1986   La démission avait été donné dans les locaux de la direction et non pas lettre recommandée telle que cela était prévu au sein du contrat de travail de la salarié : situation intimidante , comportant un élément émotionnel de nature à mettre l'employée dans

diriger et de contrôler l’activité de leurs membres » à cette occasion (civ. 2ème, 22/05/1995).   La Cour de cassation a également confirmé sa jurisprudence au sujet des services éducatifs qui accueillent des mineurs en danger (cf. crim., 10/10/1996 ou crim., 25/03/1998). Ils sont responsables des dommages causés par eux sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil Il en résulte que tout organisme ayant pour mission « d’organiser, de contrôler et de diriger l’activité » des personnes