Cass Crim 18 Février 1998

de le compléter par l'adjectif "fondamental", terme dont le sens, lui aussi, est susceptible d’engendrer de nombreuses  discussions (v. p. ex. le numéro spécial de l’AJDA sur "Les droits fondamentaux. Une nouvelle conception juridique? " publié en 1998).   II - L’approche choisie             Nous traiterons des droits et libertés des individus lorsqu’ils sont régis par le droit positif : certains impliquent des choix, d’autres sont de simples créances. Mais en toute hypothèse, compte tenu du

correspondance. Ainsi les juridictions communautaires ont pu déclarer contraire à la libre circulation des marchandises l’interdiction de vendre par Internet des médicaments non soumis à prescription médicale dans le pays de l’acheteur 18 . Même si les laboratoires pharmaceutiques y sont hostiles, la pharmacie numérique transfrontalière est pour bientôt. Mais, c’est sans doute au droit de la concurrence que l’on doit la possibilité d’offrir par Internet le plus grand nombre

on a dérivé avec le cadre... La Cour de justice de l’Union européenne a rendu en 2011 une décision très importante en matière de brevet (CJUE, 18 octobre 2011, C34-10). Elle a très largement écarté la brevetabilité des inventions impliquant la destruction d’embryons humains. La CJUE donne d’abord une définition de l’embryon au sens de la directive de 1998 (mais on voit mal comment la définition de l'être humain pourrait varier d'un texte à l'autre...) : 4 constitue un «embryon humain» au sens

L’ouvrage serait dans notre cas constitué par la production des états financiers, le prix convenu étant fixé par les honoraires. Pour RIPERT et BOULANGER, « le louage d’ouvrage consiste à exécuter un travail pour une personne sans être à son service »[18]. La notion de travail indépendant apparaît dans cette définition. L’appellation actuelle du contrat de louage d’ouvrage est « contrat d’entreprise ». Il peut être défini comme « la convention par laquelle une personne s’oblige contre rémunération

Aloys Rigaut 1998-1999. SP. 2e année. MEMENTO DE DROIT. JURISPRUDENCE ADM INISTRATIVE : CE, 1957, Houllebrèque TC, 8 février 1873, Blanco Divergence de jugement CE / Cass. dans l’affaire du navire l’Iris. Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute

Obligations, contrats spéciaux, sûretés, Dalloz II. Documents -Document n°1 : C. Thibierge, Avenir de la responsabilité, responsabilité de l’avenir, D. 2004, p. 577. - Document n°2 : Y. Lambert- Faivre, L’éthique de la responsabilité, RTD civ. 1998, p. 1 * Document conseillé, à consulter en bibliothèque : C. Thibierge, Libres propos sur l’évolution du droit de la responsabilité (vers un élargissement de la fonction de la responsabilité civile ?), RTD civ. 1999, p. 1 III. Exercices

................................................ 3 Document n° 3. Cass. crim., 24 janv. 2012, n° 11-84045, Bull. crim., n° 20 ; LPA, 6 août 2012, n° 156, chron., p. 6, obs. M. Boursier......................................................................................... 3 Document n° 4. Article 2 du code civil ................................................................................................ 6 Document n° 5. Cass. ass. plén., 23 janv. 2004, n° 03-13617, D., 2004, p. 1108, note P

utilisés pour mesurer A. les statistiques Pour mesurer une tendance. Elles peuvent être de deux ordres en France. Il existe 3 catégories d'infractions pénales (classification tripartite): contravention, délit, crime. 1) policières Tous les crimes et délits révélés dans un délai d'un an aux services de polices. Pour entrer dans la statistique, il faut qu'il y ait eu révélation, dénonciation aux services de police. Or, on peut ne pas porter plainte. Les pouvoirs publics ont des politiques

décidé que les crimes de terrorisme seraient jugés par une Cour d’assises sans jury alors que le jury populaire est le principe en matière d’assises. C’est pourquoi le législateur avait décidé que cette Cour d’assises ne serait compétente que pour les crimes postérieurement aux 9 septembre 1986. Devant les pressions pesant sur les jurés, le législateur est intervenu par une loi du 30 décembre 1986 et a décidé que les cours d’assises sans jury jugeraient dorénavant tous les crimes de terrorisme quelle

les quatre phases du procès pénal) Le principe est celui de la séparation des fonctions pour éviter l’arbitraire (pour la protection des individus). Il y a 4 phases : - Le parquet oriente le dossier - L’instruction (obligatoire pour les crimes) à lieu. Le juge instruit à charge et à décharge - La phase de jugement vérifie la culpabilité du prévenu - La peine est appliqué (voir loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes et