Cass Crim 18 Février 2003

nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset .................................................................................................. 9 CE

usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset .................................................................................................. 9 CE,

consommateur a un accident dont il est responsable. Son assurance ne couvre que son véhicule et celle que garagiste n’est qu’au tiers donc on n’est pas indemnisé pour nos propres dommages. Le garagiste a manqué à son obligation d’information. 1ère civ 25/11/2003). - L’obligation de conseil La frontière entre les deux est ténue. On en arrive à une obligation de déconseiller (obligation de livrer au consommateur des informations qui pourrait le convaincre de ne pas contracter. Comme par exemple, en matière

La justice est impartiale lorsque le pouvoir est collégial. Le professeur PERROT dit que « la collégialité a le mérite de brasser et de neutraliser les préjugés éventuels ». Il y a des arguments qui restent favorables à un juge unique. Loi du 2 février 1995 qui considère que le juge unique ne pose plus aucun problème. Il y a une seule question qui est posé au juge unique c’est que soit respecté le principe d’égalité devant les citoyens et que la création du juge unique soit le fait de la loi. Les

également une influence sur le jurisprudence Darmont. Dans cet arrêt le conseil d’état dit que l’État ne peut pas être responsable d'un Le CE est revenu dessus sur un arrêt du 18 juin 2008 appelé GESTAS. Le CE à évolué avec cet arrêt car la Cours de justice de l'union européenne à jugé dans un arrêt du 30 septembre 2003, que les juridictions nationales, doivent réparer les dommages causées aux particuliers par une violation du droit communautaire même lorsque cette violation résulte d'une décision

Pelletier 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just 16 CE, 11 décembre 1903, Lot 17 CE, 10 février 1905, Tomaso Grecco 18 CE, 4 août 1905

sanctionne les comportements les plus attentatoires à la société ( : meurtres, viol, vol, escroquerie, abus de biens sociaux…). Ces comportements s’appellent des infractions pénales, toutes les infractions pénales sont classées en trois catégories : les crimes, les délits, les contraventions. Le droit pénal sanctionne au moyen d’un type de sanction spécifique : la sanction pénale : les peines. Ces peines sont l’exclusivité du droit pénal. Il y a l’emprisonnement, l’amende, le travail d’intérêt général,

avec, dans ce dernier cas, une garantie de bonne fin.  - les opérations de vente à réméré d'effets et de valeurs mobilières et les opérations de pension .  Toute personne peut donc pratiquer, sans restriction, les opérations prévues à l’article 18 de la loi 103.12 :  « - consentir à ses contractants, dans l'exercice de son activité professionnelle, des délais ou des avances de paiement, notamment sous forme de crédit commercial ;  « - conclure des contrats de location-accession aux logements

215 233 255 315 347 373 387 411 425 441 465 495 513 (1) Les noms des juristes responsables des différentes contributions nationales figurent entre parenthèses. (2) Stagiaire au service «Recherche et documentation» du 1er octobre 2008 au 28 février 2009. 5 PORTUGAL (Pedro Cabral) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . RÉPUBLIQUE TCHÈQUE (Petra Ebel Škvařilová) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ROUMANIE [Magdalena Calangiu

nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset .................................................................................................. 9 CE,