Cass Crim 18 Février 2003

2001, une jurisprudence constante rejette la qualification d’homicide involontaire du fœtus en s’appuyant sur le principe d’interprétation stricte de la loi pénale et on a considéré qu’autrui ne devait pas être étendu à un fœtus (Arrêt Cass Crim du 2 Décembre 2003. La Cour de Cassation a considéré dans ce cas qu’il y avait homicide par imprudence lorsque l’enfant est décédé à la suite d’un accident dont a été victime sa mère. Le décès était ici intervenu 1 heures après la naissance). Si l’acquisition

l’économie générale du contrat. 1ère Civ Cass 7 mars 1989 : L’obligation de sécurité du transporteur n’existe que pendant la période de transport proprement dite. Avant et après, il n’y a plus d’obligation de sécurité. Avant, il y avait un fractionnement en trois parties de l’obligation de sécurité. C’est avantageux pour la victime, car cela lui permet de se placer sur le terrain délictuel et invoquer une responsabilité délictuelle sans faute de la SNCF. 2éme civ Cass 10 janvier 1990 : n accident dans

indivision. Un mari achète des parts pendant le mariage : indivision et deuxième possibilité succession pendante. Chaque co-indivisaire a la qualité d’associé sans que chacun puisse exercer librement tout les droits attachés à cette qualité (1ère civ. 6 février 1980) : art 815-6 :chaque indivisaire a le droit d’être informé et de prendre sur autorisation judiciaire des mesures urgentes justifiées par l’intérêt commun. C’est l’indivision qui représente un associé. * Le démembrement des droits sociaux :

la responsabilité de auteur (Paris, 25ème ch. B, 10 mars 2000) Ø Une responsabilité délictuelle (Com. 7 janvier et 22 septembre 1997) Ø La perte de chance de tirer profit du contrat ne donne pas droit à des dommages-intérêts (Com. 26 novembre 2003, Manoukian) 2. Le pacte de préférence a. C’est l’acte par lequel une personne s’engage, si elle décide de contracter, à le faire avec telle ou telle personne déterminée b. Le bénéficiaire de la promesse peut demander et obtenir la nullité du contrat

contradiction avec une jurisprudence récurrente de la Cour qui affirme que le droit de ne pas s'auto-accuser est « lié » à la présomption d'innocence.[17]  Cette incohérence n’est pourtant que la première d’une longue série. Dans le paragraphe 3[18] de l’article 6, est notamment consacré le droit à l’assistance d’un avocat, ce qui est un atout souvent indispensable. Puisqu'il est étroitement lié au principe du procès équitable, il est donc compréhensible que la Cour n'envisage la violation du

litige. C'est pourquoi, le Code congolais de l’organisation et de la compétence judiciaire (COCJ) détermine en ses articles 144 et 145, la compétence générale ou internationale des juridictions congolaises. Mais, il est toujours indispensable de 18 distinguer les règles de formes des règles de fonds. Par ailleurs, lorsqu'un Etat veut faire appliquer une décision à l'étranger, il est évident qu'il doit avoir appliqué la bonne solution de règle de conflit. Article 144 du COCJ : « Les étrangers doivent

de son importance. Une commission permanente de l´AG, composée de 15 membres rend le cas échéant les avis en urgence. La section du contentieux se compose d´un président et de trois pdts adjoints, de 12 conseillers d´Etat y siégeant à titre exclusif, 18 conseillers partageant leur activité avec une scetion administratives ainsi que de tous les maîtres des requêtes et auditeurs qui sont également rattachés à une section administrative. La section du contentieux est divisée en 10 sous-sections qui forment

........................................................................ 17   b -   L’autorité de la jurisprudence .............................................................................................................................. 18   3.1.4   La doctrine .......................................................................................................................................................... 21   a -   Définition ...................................

les autres crimes sont susceptibles d'être pris en compte, comme le vol à main armé. Le viol est également un crime pouvant aggraver le meurtre. La réclusion criminelle est également portée à la perpétuité lorsque le meurtre a été commis pour préparer ou faciliter un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité d'un auteur ou d'un complice du délit. Cette circonstance aggravante est particulièrement utile. La seule façon d'aggraver l'infraction est que les délits ou crimes causés pour

CPNE-FP ne s’était vu confier aucune mission de service public ni prérogatives de puissance publique qui auraient été de nature à exclure la compétence du Conseil de la concurrence, selon les critères définis par la jurisprudence du Tribunal des conflits (18 octobre 1999, Aéroports de Paris). Dès lors, le refus d’habilitation de la CPNE-FP constitue un acte de production relevant de l’article L. 410-1 du Code de commerce. Si l’appréciation de la conformité du comportement d’une entreprise aux clauses d’un