Cass Crim 18 Février 2003

Ces établissements publics privatisés ne sont pas complètement détachés de l’Etat dans la mesure où celui-ci reste actionnaire majoritaire. Exemples : La Loi du 26 juillet 1996 sur les télécommunications, la Loi du 10 février 2000 sur l’électricité, la Loi du 3 janvier 2003 sur le Gaz (qui font d’EDF et GDF des sociétés privées soumises au jeu de la concurrence mais ne sont plus contraintes au respect du principe de spécialité). Le législateur, en particulier dans la Loi de 2000 relative à EDF

sortes d'exceptions : - lorsque l'inexécution de l'obligation contractuelle est constitutive d'une infraction pénale. En pareil cas, la Chambre criminelle de la Cour de cassation impose au juge d'appliquer les règles de la responsabilité délictuelle ( crim, 17 mai 1966, JCP 1966 II n°14703 ). Or la victime pouvant à son choix porter son action devant les juridictions civiles ou devant les juridictions pénales, elle dispose de fait d'une option. - il existe encore une entorse dans le domaine des actions

lois. – Le droit adm régit le rapport des individus à l'Etat. P.ex la responsabilité de l'Etat pour les dommages causés par un service public ne relève pas du Code civil et des juridictions civiles, mais de la responsabilité de l'Etat: TC 8 février 1873 Blanco. – Le DIP organise les rapports des Etats entre eux. Il comprend les règles qui ont vocation à organiser les relations politiques et diplomatiques entre les Etats ou à régler les conflits entre les Etats. Traités internationaux

commission 17 16. Réduction à une dizaine du nombre des TGI spécialisés dans le contentieux de la nationalité 17. Un tribunal des pensions militaires par ressort de cour d’appel 18. Un pôle « crimes contre l’humanité, génocides » Proposition d’un pôle unique à Paris compétent pour les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. 19. Des pôles « grandes catastrophes en matière de transport ou grandes catastrophes liées à un risque technologique » : une juridiction spécialisée par cour d’appel

stade, ni séparé les partisans des deux clubs, ni sollicité l’intervention des forces de police alors que des affrontements avaient lieu depuis le début de la rencontre. Le club a été condamné civilement pour avoir failli à son obligation de sécurité. (Cass., 12 juin 1990, Association l’Olympique Lyonnais c. Fuster et autres : Bull. civ. I, n. 167). 1.2.2. Les conditions de la responsabilité civile Toute action en responsabilité civile, contractuelle ou délictuelle, suppose en principe la réunion

Parmi les raisons les plus avouables, plus acceptables il y a le fait que l'administration n'a pas la même finalité, pas le même but que les personnes privées, l'administration n'a qu'un but : l’intérêt général. Elle dépense l'argent public TC 8 février 1873 BLANCO : On ne peut pas appliquer le droit civil c'est pourquoi il y a un droit administratif et donc on va l'utiliser B- La notion de droit administratif 1er définition : « droit applicable à l'administration » - cette définition est

administrer ». Ensuite, progressivement, des tribunaux administratifs vont apparaître (la loi 7-11 septembre 1790 autorise certaines requêtes aux autorités locales). > Le tribunal des Conflits (qui règle les conflits de compétence) rend le 8 février 1873 un de ses premiers arrêts (NB : Le commissaire du gouvernement ( futur rapporteur public ), qui est indépendant, doit présenter une solution impartiale et justifiée en droit. Ces solutions sont généralement publiées) : L'arrêt Blanco : Sa fille

II. Pose une durée limite de travail et encadre le harcèlement moral. III. La dynamique actuelle du travail Il y a deux choses, d’une part la volonté de protégé et d’améliorer la situation des salariés ex loi du 11 février 2005 relatives aux handicapés La loi du 18 janvier 2005 dite de cohésion sociale ou Borloo qui instaure de nouveaux contrats aidés. De l’autre côté, nous avons des besoins de flexibilité, ordonnance du 2 aout 2005 avec le CNE qui a disparu car la loi du 20 juin 2008

le président du conseil. Cette dissolution ne pouvait être mise en œuvre qu’à 2 conditions : * Le président du conseil ne pouvait dissoudre l’ass nat pendant les 18 1er mois suivant l’investiture. * Pour que la dissolution fût prononcée il fallait que 2 crises gouvernementales soient intervenues dans un même intervalle de 18 mois à la majorité prévue par la constitution à la majorité absolue C) Le dérèglement des systèmes 1) Le détournement des règles institutionnelles Il y

restreindre et même d’entièrement éliminer les conditions et les motifs de refus de coopération dans le respect des normes __________________ 5 6 7 Onzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, Bangkok, 18-25 avril 2005, Document de travail établi par le Secrétariat A/CONF.203/5, “Coopération internationale contre le terrorisme et liens entre le terrorisme et d’autres activités criminelles dans le contexte de l’action de l’Office des Nations Unies contre