Cass Crim 19 Mars 2008

lui-même. Ainsi, un malade mental ayant commis une atrocité fera l'objet de « mesures non-constitutives de peines » (affaire loubna-Bénaïssa). (Cf: loi de défense sociale du 1er juillet 1964, prévue pour les personnes ayant commis des faits qualifiés crimes ou délits). Socialement, une personne internée restera en général plus longtemps en internement, ce qui n'est donc pas toujours un avantage. Beaucoup estiment qu'il faut être prudent: il y a en effet des « dangers »: certains pays se plaisent à

traduire. Tel fut le cas de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008, (dit A.N.I.) qui a fait l’objet des lois et règlements de l’été 2008. Par ailleurs, se poursuit le harcèlement jurisprudentiel des arrêts de la Cour de cassation. Les principales modifications portent sur : – Les nouvelles périodes d’essai, applicables dès le 1er juillet 2009, à défaut d’un accord collectif signé depuis le 25 juin 2008. De nombreuses conventions collectives avaient toujours des périodes d’essai négociées

administratives, Conseil d'Etat inclus et 360 de l'ordre judiciaire, Cour de Cassation comprise. La Cour de Justice de la République, qui eut à connaître en 2010 d'une affaire mettant en cause un ancien ministre avait rejeté, par trois décisions rendues le 19 avril 2010 tout renvoi au Conseil Constitutionnel d'une QPC au motif que la question posée renvoyait à un principe déjà consacré par ce dernier (au sujet d'un arrêt de la commission de l'instruction compétente pour instruire en amont un dossier dans

les tribunaux………………………...17 B/ les raisons du licenciement abusif………………………………….18 1/ la notion de cause réelle et sérieuse………………………….18 2/ la notion de la faute…………………………………………..19 Section 3 : la procédure et les préalables au licenciement abusif……….20 1/ la convocation à l’entretien ……………………………………….20 2/ la tenue de l’entretien préalable…………………………………...21

importante. La cour a suffisamment de prestige pr qu’une partie de ses arrêts soit exécuté. Pr maintenir cette paix internationale la cour est un outil précieux. Chap 2 : la cour pénale internationale I_ Historique L’idée de faire juger des crimes à caract collectif et commis par ctns dirigeant est née après la seconde guerre mondiale ac le tT de Nuremberg. Ce tT était un tT pénal à caract international → car il était compo de juges qui appartenaient aux pays alliés. Plus récemment, il y a

- Culture juridique D. Alland et S. Rials (sous la direction de), Dictionnaire de la culture juridique, PUF, coll. « Quadridge », 2003. O. Cayla et J.-L. Halpérin (sous la direction de), Dictionnaires des grands œuvres juridiques, Dalloz, 2008. - Vocabulaire juridique Comme toute science, le droit a un vocabulaire qui est technique et complexe. Certains termes sont inconnus de l’étudiant novice. Par exemple usucapion, contrat synallagmatique, action pétitoire, réintégrande

importante 16 b) Les comportements d’achat des consommateurs ont évolué 18 2. Les attentes des salariés doivent être entendues 18 a) Les enquêtes d’opinion confirment les attentes des salariés 19 b) Pouvoir travailler le dimanche est une préoccupation majeure pour certaines catégories de salariés 19 II.- LE DISPOSITIF PROPOSÉ 21 A. LE PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL N’EST PAS REMIS EN CAUSE 21 1. Le dimanche, repère et point d’ancrage, ne doit pas être un jour comme les autres 21 2. Le repos

est beaucoup plus souple. C’est un droit spécial de plus en plus dense et complexe. Certains auteurs parlent d’un droit des contrats très spéciaux ! La réforme du droit des obligations : En 2008 le gouvernement a annoncé le projet de réformer l’ensemble du droit des obligations. La loi du 17 Juin 2008 sur la prescription s’inscrit dans ce programme de réforme. C’est pour l’instant la seule. Il existe l’institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT). Cet institut à dégagé

qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant". La Cour de Cassation en déduisait qu'il n'y avait d'obligation qu'à la charge des Etats et ne créait pas de droit au profit des particuliers. Arrêt Lejeune 1ère Civ du 10 mars 1993 bull. n° 103. Cette appréciation par les juges de l'intention des Etats partie est très fluctuante. Dans un arrêt du 18 mai 2005, la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence, elle a jugé qu'au moins deux articles de cette Convention

16 décembre 1992. Circulaire d’application du 14 mai 1993, pour comprendre le sens des nouvelles dispositions envisagées. Décret du 29 mars 1993 et sa circulaire d’application 18 janvier 1994. Son entrée en vigueur date du 1er mars 1994. Il remplace deux siècles plus tard le code napoléonien, alors considéré comme obsolète. Partie législative s’intéresse aux crimes et délits, la partie règlementaire s’intéresse aux contraventions. 12 Droit Pénal Général – Licence 2 – 1er Semestre Sa numérotation