Cass Crim 21 Mars 2011

devoir de conscience ou lorsqu’elle est un moyen d'assurer à la concubine une existence convenable, pour elle et ses enfants, après la mort de son concubin Exemple : Cass. 1re civ., 28 avr. 1987, n° 85-17.302 En revanche, la libéralité était jugée nulle comme contraire aux bonnes mœurs lorsqu’elle visait à rémunérer la relation : Cass. 2e civ., 10 janv. 1979, n° 77-11.357 (concubinage adultère) 2/ Revirement de jurisprudence en deux temps Dans les années 1980, la jurisprudence a eu tendance à admettre

du plan de formation Départ codécidé : DIF et période de professionnalisation Départ à l’initiative du salarié dans le cadre du CIF Rôle de l’encadrement Dans le cadre du plan de formation Définition et contenu 17 18 18 18 18 18 18 18 19 21 21 21 21 22 23 25 25 FORMATION CHOISIE PAR L’EMPLOYEUR 25 43 45 45 45 45 45 46 46 46 47 48 48 48 49 49 51 51 52 53 54 54 54 54 54 55 55 55 55 57 57 57 57 57 58 58 Numéros juridiques • Liaisons sociales • Avril 2010 5 Sommaire Numéros juridiques

de la simple réprimande, à un déplacement d’un ressort territorial à un autre, ou encore à l’abaissement d’échelon ou dans le cas des fautes les plus grave, la cessation pure et simple de ses fonctions. À titre d’exemple, on peut citer la loi du 5 mars 2007 qui prévoit à titre de sanction, l’interdiction durant 5 ans d’exercer les fonctions de juge uniques (cette loi est la conséquence directe de l’affaire d’Outreau). LIX. La composition du conseil de discipline du CSM varie selon la qualité du juge

------------------------------------------------- DROIT PENAL SPECIAL Introduction 3 Chapitre 1 – Les crimes contre l’humanité et contre l’espèce humaine 3 Section 1 – Les crimes contre l’humanité 3 I – Les différents types de crimes contre l’humanité 3 II – La repression des crimes contre l’humanité 4 Section 2 – Les crimes contre l’espèce humaine 5 I – Le crime d’eugénisme 5 II – Le crime du clonage reproductif 6 III – La participation à un groupement se préparant à la mise en

consacré par une loi 1. Pouvoir règlementaire général par décrets a. Les titulaires Le principe est consacré à l'article 21 de la Constitution qui est que le titulaire de principe du pouvoir réglementaire générale est le Premier Ministre. Mais il doit faire avec les pouvoirs accordés par la Constitution au Président de la République, d’ailleurs l'article 21 dit bien qu’il exerce ce pouvoir sous réserve de l'article 13. L'article 13 prévoit que le Président exerce un pouvoir réglementaire

souleymandoumbia@yahoo.fr Adresse postale : 13 BP 357 Abidjan 13 Attachement institutionnel : Assistant à l’UFR des Sciences Juridique, Administrative et Politique de l’Université Félix Houphouët-Boigny de Cocody (Abidjan-Côte d’Ivoire) 1 RESUME Le 4 mai 2011, 5 mois après une première décision du 3 décembre 2010 proclamant vainqueur de l’élection présidentielle du 28 novembre 2010 le président Laurent Gbagbo, le Conseil constitutionnel ivoirien devait se dédire par une nouvelle décision. Cette décision

vert, qui concerne la création d’un droit européen des contrats, pour les consommateurs et les entreprises. En 2011, droit européen des contrats optionnel, parallèle aux régimes nationaux, et qui serait réservé dans un premier temps aux contrats internationaux. Suite à cette prise de position, la commission a déclaré soutenir ce projet, qui a annoncé une directive pour la fin 2011. Pour créer ce système optionnel de droit des contrats. L’objectif est d’assurer la protection des PME qui peuvent

universitaire : 2010-2011 « L'université n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses (mémoires) ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteurs. » 3 SOMMAIRE Introduction...............................................................................................…....................7 PREMIERE partie : Le renouveau du gouvernement d’entreprise : de la prévention à la répression…………………………………………………….…....................21 CHAPITRE

peuvent aussi être imposées par loi ou JP. La JP découvre des obligations accessoires là où les parties ne l’ont pas précisé et donc elle élargit le domaine de la responsabilité contractuelle. - le dommage doit résulter du contrat lui-même, 1 décembre 2011, contrat entre la SNCF et un client, il s’agit d’un abonnement pour le trajet paris Marseille, le client se trompe de train et tombe, cassation, considère que le contrat lui-même n’a pas donné lieu au dommage lui-même car le train pour limoge n’était

leur intelligence à partir des documents, réfléchir, comprendre, discuter, s’interroger… II- LA DOCUMENTATION (inspirée en grande partie de l’ouvrage de Jérôme Bonnard, Méthodes de travail de l’étudiant en droit, 5è éd., Hachette Supérieur, 2011). Pour être un bon étudiant en droit, il faut lire et beaucoup lire !!! Les livres et les revues vont donc devenir les instruments de travail privilégiés de l’étudiant. Celui-ci devra en acquérir certains et consulter les autres en bibliothèque