Cass Crim 22 Janvier 2008

Prise de notes M1 2008-2009 dtconstit.free.fr Droit bancaire Introduction Le métier de banque est dangereux, car les banques prêtent de l’argent qu’elles n’ont pas. C’est l’effet de levier, dont le ratio est de 8% (donc effet de levier = 12,5, car 8x12,5 = 100). La banque peut donc prêter 12,5 fois ses fonds propres. Cette règle existe depuis 1988. En 1929, il y a eu une crise, de laquelle on a tiré des règles juridiques. Cela se résume dans l’adage : « un métier, une règle, une autorité

PREFACE A l’occasion de la réunion constitutive de son comité sur l’environnement, quarante-cinq magistrats des Cours membres de l’AHJUCAF ont été accueillis à l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature de l’OHAHA (Bénin) les 26 et 27 juin 2008 pour débattre du droit pénal de l’environnement et de l’influence des conventions internationales sur le droit interne de l’environnement. La direction scientifique des travaux a été assurée par Monsieur Michel Prieur, Professeur émérite de l’université

l’irresponsabilité pénale .............................................. 18 B. UNE PROPORTION IMPORTANTE DE PERSONNES POUR LESQUELLES LA PEINE N’A PAS DE SENS ................................................................................................. 22 1. Une surreprésentation des personnes atteintes de troubles mentaux en prison........................ 23 2. Des évolutions difficiles à mesurer.......................................................................................... 27 C. DES CAUSES

demeurer éternellement provisoires. Le 6 janvier 1875, Mac Mahon déclare : « l’heure est venue d’aborder la grave discussion des lois constitutionnelles (…). Le peuple comprendrait mal un nouveau retard ». Le débat constitutionnel est donc abordé par l’Assemblée nationale et les monarchistes doivent donc se résoudre à pérenniser la République. Le pas est franchi avec l’adoption de l’amendement Wallon (du nom de son auteur) par l’Assemblée nationale, le 30 janvier 1875. L’adoption de cet amendement n’est

direct avant 1962 ce fut LNB et cela a aboutit à un coup d’état. b) Les motifs circonstanciels Il fallait qu’il y eu un motif autre que théorique pour mobiliser les français. Ce motif a été l’attentat du petit Clamart du Général De Gaulle le 22 août 1962. L’émotion a été forte et il a annoncé une semaine plus tard son intention de prendre des initiatives pour assurer la continuité de l’Etat. C’est dans ces conditions que le 20 septembre 1962 qu’il a annoncé l’intention du gouvernement de demander

îles Caïmans.  Formation de la Terre : Il y a 4,6 milliards d’années.  Jean-Baptiste Poquelin est mieux connu sous le nom de Molière.  La Vitesse de la lumière = 299 792 458 m2/s.  John Fitzgerald Kennedy a été abattu le 22 novembre 1963 à Dallas. TAFEMPREP 2019-2020 22  Le barrage Bin el Ouidane est considéré comme le plus haut barrage en voûte d'Afrique et le plus grand du Maroc en production énergétique.  La forêt d'amazone se trouve en brésil.  Che Guevara est un argentin (il était

exercent les juges de proximité qui ne sont pas des magistrats de carrière mais pour l’essentiel des juristes qui doivent avoir une certaine compétence dans le droit. Ils sont nommés pour 7 ans non renouvelables par les pouvoirs publics. Jusqu’en janvier 2013 on observe que jusqu’à 4000€, la compétence relève des juridictions de proximité (selon le Code de procédure civile). Entre 4001 et 10 000, la compétence appartient au TI. Il en résulte que le TGI n’est compétent que pour les! litiges dont

l’Administration et un administré seul est possible un recours hiérarchique. C’est le ministre qui juge. C’est la théorie du ministre-juge ; 10. Le ministre est conseillé par le Conseil d’Etat institué par la constitution du 22 frimaire an VIII. Souvent, il se prononce dans le sens préconisé par le Conseil d’Etat, mais c’est le ministre qui décide. Il est question de justice retenue ; 10. La loi du 24 mai 1872 va substituer une justice déléguée

textes constituent une source du droit pénal car édictent des normes qui vont déterminer les principes de la détermination des infractions. Art 34 C° qui détermine ce qui est de la loi et du règlement et qui précise que c’est la loi qui défini les crimes et délits. Cela est protecteur des individus car les deux infractions les plus graves sont défini par la loi et non pas par le gouvernement : les personnes bénéficient de la protection de la loi, seul le législateur peut créer une infraction grave

1e aout 1975 à Helsinki. 35 Etats le signent. Il ne s’agit pas de proclamer régionalement des droits de l’humain, mais c’est un instrument de détente est-ouest. Vient ensuite le sommet de Budapest, en 1994. La CSCE change de nom à partir du 1e janvier 95 et s’appelle l’organisation de la sécurité et de la coopération en Europe OSCE. DP 1 n°9. Puis deux conférences à Belgrade & Madrid. On n’arrive pas à aller plus loin qu’Helsinki car opposition entre deux points de vue : d’un côté le principe