Cass Crim 22 Janvier 2008

France) Convention : Convention européenne des droits de l’Homme Cour : Cour européenne des droits de l’Homme (dans le texte) Cour EDH : Cour européenne des droits de l’Homme (en note de bas de page J.C.P: Semaine juridique, Edition générale Rev. sc. Crim.: revue sciences criminelles et de droit pénal Rev. trim. dr. Hom : revue trimestrielle des droits de l’Homme RDPD : revue de droit pénitentiaire et droit pénal SOMMAIRE Introduction Partie 1 : L'affirmation de la conception matérielle de la légalité

statutaires très fortes.   Celui qui veille à ces garanties c'est le Conseil Supérieur de la Magistrature. Article 65 CC. (Version 2008) L’une des modifications importante concerne la composition du CSM: auparavant celui qui le présidait était le PR or pour garantir l'indépendance on modifié cette position là, ce n'est plus le PR mais le   Code de procédure Civile: Ordonnance du 22 décembre 1958 qui indique un certain nombre de pratiques en ce qui concerne les magistrats et du CSM.   Les magistrats se

plusieurs traités sont invoqués devant lui, il est dans ce cas de contrariété obligé de dire qu’un traité est applicable. Ainsi, le CE a décidé qu’un accord bilatéral conclut entre la France et l’Algérie ne pouvait faire échec à l’application de la CEDH (CE 22/05/92 Dame Larachi). 2) La publication des traités Un traité n’est applicable en droit interne que s’il a été régulièrement publié. Le juge administratif se reconnait le droit de contrôler l’existence et la régularité de la publication des traités

capable matériellement ou pas la volonté), il incombe à la communauté intL dans le cadre de l'ONU de mettre en o les moyens diplomatiques, humanitaires et autres moyen pacifiques appropriés afin d'aider à protéger les populations du génocide, des crimes de guerre, du nettoyage ethnique et du crime contre l'humanité. C'est l'idée d'émergence d'une O° collective de protection. Le risque c'est qu'il faut vérifier que ça ne conduit pas à une ingérence humanitaire. Le DI consacre la svnté des E

responsabilités : Lorsqu’ il existe un contrat entre deux personnes et que le dommage est né de l’inexécution de ce contrat, on est obligé d’actionner la responsabilité contractuelle. Ce principe a été précisé dans l’Arrêt Cour de cassation, 11 janvier 1922 Pelletier vs Goderet : les articles 1382 et suivants (responsabilité délictuelle) sont sans application lorsqu’il s’agit d’une faute commise dans l’exécution d’une obligation résultant d’un contrat. Arrêt 1976 Berëzovski = alignement du Conseil

le texte de la constitution de 4 octobre 1958, le bloc de constitutionalité comprend le préambule de la constitution et depuis 2004 la Charte de l’environnement, dont la valeur constitutionnelle a été confirmé par le CE ass. 3 octobre 2008 Commune d’Annecy RFDA 2008 p. 1147 avec conclusions d’Aguila. Le préambule contient la DDHC de 26 août 1789 et le préambule de la constitution de 27 octobre 1946 qui fait référence aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR : p.ex.

de l’adoption – 3 janv. 1968, réforme des incapacités – 4 juin 1970, réforme de l’autorité parentale – 3 janv. 1972, réforme de la filiation – 11 juill. 1975 réforme du divorce – 1975, loi Veil sur l’avortement – 28 déc. 1977, réforme de l’absence – 22 juill. 1987, réforme de l’autorité parentale – 8 janv. 1993, réforme de l’autorité parentale et « toilettage » général – 29 juill. 1994 Lois bioéthique – 5 juill. 1996 réforme de l’adoption – 30 juin 2000, réforme des prestations compensatoires – 3

de l’adoption – 3 janv. 1968, réforme des incapacités – 4 juin 1970, réforme de l’autorité parentale – 3 janv. 1972, réforme de la filiation – 11 juill. 1975 réforme du divorce – 1975, loi Veil sur l’avortement – 28 déc. 1977, réforme de l’absence – 22 juill. 1987, réforme de l’autorité parentale – 8 janv. 1993, réforme de l’autorité parentale et « toilettage » général – 29 juill. 1994 Lois bioéthique – 5 juill. 1996 réforme de l’adoption – 30 juin 2000, réforme des prestations compensatoires – 3

Master 1 carrières judiciaires Droit maritime 1er semestre Année universitaire 2008/2009 Introduction 1. Les sources historiques : le traditionalisme du droit maritime i. Manifestations du traditionalisme Manifestation sur le plan du fond Le droit maritime est issu du milieu des gens de mer avec leurs traditions très anciennes. Par exemple l’obligation de secours et de solidarité des gens de mer a d’abord été coutumière puis a intégré les règles qui régissent le sauvetage et l’assistance

 DROIT DU TRAVAIL APPRONFONDI Cours de Monsieur Vincent Cottereau Année universitaire 2007-2008 1ère Partie Le jeu pacifique des relations collectives 24 sept. 2007 Chapitre 1 LE DROIT SYNDICAL Section 1 LA PRESENTATION SYNDICALE La loi du 14 et 17 juin 1791 a interdit les syndicats. Cette loi a fait écho à la peur des pouvoirs parisiens devant l'agitation ouvrière. La loi a exprimé l'hostilité aux corps