Cass Crim 23 Juin 2009

tribunal tranche entre personnes privée et publique. •Le droit international public: organisation des rapports interétatiques (Cour Internationale de Justice => CIJ et la Cour Pénale Internationale=>CPI, qui elle traite des génocides et des crimes contre l'humanité). b. Le droit privé C'est l'organisation des rapports entre personnes privées, entre particuliers. Il y a 3 matières privées: •Le droit interne privé ( le droit civil en 1804): les matières se sont multipliées et donc le

deux sens : l’ensemble des règles juridiques ou « droit objectif : il s’agit de toutes les règles de conduite qui régissent les rapports des personnes dans une société. Ce corps de règles est aussi appelé corpus juris. Exemple, la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 relative à la ratification de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, l’interdiction de tuer, l’obligation de mettre sa ceinture en voiture… les prérogatives (compétences) dont une personne est titulaire

le patrimoine personnel car la personne morale a son propre patrimoine. Cette séparation des patrimoine favorise la naissance des sociétés comme la SARL. L’Entreprise Unipersonnel RL de juillet 1985 est une SARL mais pour une seule personne. EIRL de juin 2010 elle est tout autre. En 1994, le législateur institut la SAS et permet une forme unipersonnelle, la SASU. Deuxième intérêt : en cas de décès pour le commerçant, indivision. Et si ces une société ce sont les parts qui seront divisés et non la

moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés ». L’une des questions posées par l’application de cet article est son application à la mise à la retraite. S’agit-il de discriminations interdites ? La CJCE a rendu un arrêt le 5 mars 2009 concernant un dispositif britannique de mise à la retraite qui autorise la mise à la retraite de salariés âgés d’au moins 65 ans. Pour la Cour, il appartient au juge national de vérifier d’une part si la réglementation nationale répond à objectif légitime

Prise de notes M1 2008-2009 dtconstit.free.fr Droit bancaire Introduction Le métier de banque est dangereux, car les banques prêtent de l’argent qu’elles n’ont pas. C’est l’effet de levier, dont le ratio est de 8% (donc effet de levier = 12,5, car 8x12,5 = 100). La banque peut donc prêter 12,5 fois ses fonds propres. Cette règle existe depuis 1988. En 1929, il y a eu une crise, de laquelle on a tiré des règles juridiques. Cela se résume dans l’adage : « un métier, une règle, une autorité

constitutionnel. Ex : Cass. Soc. qui casse un arrêt de CAA. Un boucher musulman qui est licencié car il ne veut pas toucher un certain type de viande. La Cour de Cassation casse le licenciement sur la base du préambule de 1946 et admet qu’on ne peut pas faire différence sur la base des religions, races etc. La Cour invoque l’al.3 du préambule car cela lui donne une aura plus forte, un adjuvent rhétorique et de trouver une force supplémentaire par cette invocation de la Constitution. Autre ex : Cass. Ass. 2001

recours. Le conseil a donc développé sur ce principe d’intelligibilité. Le principe dépasse la loi fiscale. La décision du 29 décembre 2012 sur la LF rectificative pour 2012 rappelle le principe de l’intelligibilité au regard de la définition des crimes et délits. Il existe des procédures en matière fiscal qui font intervenir une autorité judiciaire et il y a un certain nombre de disposition à caractère répressif. Les principes fondamentaux d’interprétation de la loi pénale s’appliquent à tout texte

Reprendre l’article 3 de la déclaration universelle des DDH « Tout individu a droit de vie » (Dp 2 n°1) ou détailler davantage les obligations de l’Etat. La conférence des hauts fonctionnaires du comité des ministres va fusionner ces deux propositions en juin 1950, ce qui aboutit à la forme actuelle de l’article 2 CEDH. Le contenu de l’article 2 a ensuite été modifié par les protocoles additionnels 6 et 1, qui visent à l’abolition de la peine de mort. Le protocole 6 abolit la peine de mort en temps de

véhicule d’occasion. Quelles informations dois-je donner au consommateur ? Le prix et les caractéristiques essentielles du produit comme la consommation, les performances, les options et l’hypothèse d’un accident grave survenu au véhicule 1ère civ. du 19 juin 1985.) On va de plus en plus vers une interprétation plus subjective qui impose au professionnel une obligation de se renseigner. On va considérer que le pro va être tenu de livrer une information adaptée à l’usage auquel le consommateur destine le

compétence s'étend à tous les délinquants arrétés sur ce territoire. Le domaine de la justice seigneurial concerne 2 niveaux, c'est ce qu'on appelle la Haute et la Basse justice: la haute justice: concernait surtout la matière pénale, il s'agissait des crimes punis de mort, ou punis de peines corporelles etc …. → caractère répressif qui transparait à travers ces marques extérieurs (piloris etc …). Au XII et XIII le rétablissement de l'ordre va mettre fin à l'anarchie féodal et se rétablissement de l'ordre