Cass Crim 23 Juin 2009

PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 29/10/09 19:26 Page 1 Série « Annales » Annales PASSERELLE ESC Concours 2009 Sujets et corrigés officiels ESPACE GRANDES ECOLES PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 2 29/10/09 19:26 Page 2 PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 29/10/09 19:26 Page 3 SOMMAIRE Présentation des concours Passerelle 1 et Passerelle 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 PASSERELLE 1 Épreuves communes • Synthèse de dossier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Les conditions de formation des contrats 3 Le consentement 5 L’existence du consentement 6 La validité du consentement 13 La capacité à consentir 20 L’objet 23 L’objet doit exister 23 La licéité de l’objet 25 La cause au contrat 26 La notion de cause 26 La preuve de la cause 32 Les conditions générales de conformité au droit 33 La conformité à l’ordre public 33 L’absence de fraude 35 Les conséquences de l’abus 36 Titre 2 : Les sanctions de condition de formation des contrats 42 Chapitre

EXERCICES D’ENTRAÎNEMENT À NE PAS ENVOYER À LA CORRECTION Exercice 1 DOCUMENT 1 1 000 entreprises créées chaque jour en janvier 2009. Record de créations d’entreprises et forte montée du chômage : deux effets de la crise qui se répercutent en ce début d’année 2009. L’un est porteur, l’autre inquiète. + 34,7 % de créations d’entreprises entre décembre 2008 et janvier 2009. En un mois, 33 624 nouvelles sociétés se sont lancées sur le marché, soit 1 000 par jour. Cette hausse s’explique notamment par

médicale, la cour de cassation a considéré que le rapport entre médecins et malades était contractuelle avant qu'il y ait un revirement de la 1ere chambre de la cour de cassation le 3 juin 2010 a considéré que désormais le patient devait agir sur le terrain délictuel et non contractuel. Dans un autre arrêt du 12 juin 2012 la cour de cassation consacre l'existence d'un préjudice autonome lorsque le médecin n'a pas satisfait à son obligation d'informations. → En matière contractuelle le tribunal

offert aux particuliers. Depuis 23 juillet 2008, et la loi de modernisation des institutions de la Vème République, l’Article 61-1 prévoie qu’un particulier peut, au cours d’un procès, soulever l’inconstitutionnalité d’une loi, poser une question préjudicielle. Si la question est pertinente, le juge suspend alors son jugement et saisit le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation. Ce sont eux qui statueront de la pertinence de la question. Depuis le 10 décembre 2009, cette exception vise toutes les

1791): il affirme le principe de la liberté du commerce et de l'industrie en particulier dans l'article 7, article qui est tjr valable auj.c'est ce décret qui a amorcé le développement économique du début du 19é s. -la loi le Chapellier (14 et 15 juin 1791).c'est l'abolition définitive des corporations C: de la naissance du code de commerce à nos jours c'est l'empire qui va relancer la rédaction d'un code de commerce . ca a aboutit en 1807.c'était une oeuvre médiocre qui reprenait essentiellement

La Constitution est la norme suprême car c'est la norme qui autorise la production d'autres normes. Il suffit de lire l'Article 34 qui définit le domaine de la Loi: droit civique, garantie fondamentale, fixe les règles pour la détermination des crimes, les peines. Fixe les règles sur les règles électorales, les impôts, la loi fixe les règle concernant l'Etat et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux. Une loi est une norme impersonnelle à portée générale, votée par le Parlement dans

administrative, de juger au mieux de l'administration et c'est cette proximité que d'autres critiquent, concernant le conflit d'intérêt. Quelques soient les critiques émises concernant la dualité de fonction, le conseil constitutionnel dans une décision du 23 janvier 1987 a reconnu comme PFRLR le principe selon lequel « relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice de prérogative de puissance publique par les

pour la coopération internationale en matière pénale contre le terrorisme OFFICE DES NATIONS UNIES CONTRE LA DROGUE ET LE CRIME Vienne Manuel pour la coopération internationale en matière pénale contre le terrorisme NatioNs UNiEs New York, 2009 Préface Conformément au mandat que lui a conféré l’Assemblée générale, le Service de la prévention du terrorisme de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) fournit aux pays, sur leur demande, une assistance concernant

Suite à cette condamnation, le Conseil d’Etat a admis la recevabilité de requêtes dirigées contre des opérations de fouille corporelle intégrale (CE, 2008, El Shennawy) et un art. R. 57-7-62 va être inséré au Code de procédure pénale par le décret du 23 décembre 2011, qui dispose que « la personne détenue placée à l’isolement […] conserve ses droits […] à la correspondance écrite et téléphonique ». 5ème hypothèse : changement d’affectation d’un détenu Initialement, le transfert d’un établissement