Cass Crim 23 Mai 1973

intervenus afin d’améliorer la situation des victimes. Le législateur a créé de nombreux cas de responsabilité sans faute Ex: Loi du 9 avril 1998 sur les accidents du travail, loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation ou la loi du 19 mai 1998 sur la responsabilité du fait des produits défectueux. La jp va aussi découvrir des cas de responsabilité sans faute en interprétant largement certains articles du code civil. Ex: l'art 1384 al 1 c.civ. qui prévoit la resp du fait des choses

question de savoir si est remplie la condition de l'article 55 de l'application par l'autre partie d'une stipulation d'un traité - qui n'est pas d'ordre public, quoique la question puisse se poser. Elle confirmait ainsi la jurisprudence Rekhou (CE ass. 29 mai 1981, req. n° 15092, Lebon 220), alors même qu'avait été abandonnée la nécessité de renvoyer une question d'interprétation d'un traité (CE ass. 29 juin 1990, GISTI, req. n° 78519, Lebon 170 ; AJDA 1990. 621, concl. R. Abraham et note G. Teboul ; GAJA

effet direct ie qu’il s’applique en droit interne sans aucune mesure nationale de mise en œuvre théorie du monisme car les 2 ordres juridiques coexistent . 2) la place des traités dans l’ordre interne: => constitution > traité CE,1971, Sarran Cass,2000,Melle Fraisse =>droit communautaire > constitution CE,2007, Arcelor consacre la primauté du droit communautaire CE, avril 2008,CNB (conseil nationale des barreaux) accepte la primauté du droit communautaire => traité régulièrement ratifiés

prolifération des règles a, depuis des décennies, inspiré une nouvelle forme, non pas éclatante, mais grise et bureaucratique. En un temps d'inflation ininterrompue de textes, la codification administrative répond à certaines exigences. Un décret du 10 mai 1948 a donc institué une Commission supérieure, à laquelle un décret du 12 sept. 1989 a substitué, pour relancer le mouvement, une nouvelle Commission supérieure. De tout cela sont résultés des ensembles ou sous-ensembles multiples. Or voici que l'on

19 novembre 2004, déc. n° 2004-505 ▫ Doc. n°3 DC, Traité établissant une Constitution pour l’Europe II/ Traité international, loi et règlement ▫ Doc. n°4 ▫ Doc. n°5 Cons. Const., 15 janvier 1975, déc. n° 74-54 DC (extraits), Loi sur l’IVG Cass. Mixte, 24 mai 1975, Cafés Jacques Vabre, p. B. Mixte n° 4 (extraits) Non reproduits (pour aller plus loin) Conseil d’État, 15 mars 1972, Dame veuve Sadok, r. 80242, Rec. Lebon F. Terré et Y. Lequette Grands arrêts de la jurisprudence civile t.1, 12e éd

version 1 - 6 Feb 2014 Principales abréviations tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AELE AFDI AGS al. AJDA AMF art. Ass. plé. BCCI BDCF BGB BRDA Bull. civ. Bull. crim. Bull. fisc. Bull. Joly CA CAA Cah. dr. eur. C. civ. C. com. C. mon. fin. CMF Cass. civ. Cass. com. Cass. mix. Cass. req. CECEI CGI ch. CJUE. chron. coll. comm. concl. D. DA D. affaires doctr. DP DPCI Dr. fisc. Association européenne de libre échange Annuaire français de droit international Association de

lui-même. Ainsi, un malade mental ayant commis une atrocité fera l'objet de « mesures non-constitutives de peines » (affaire loubna-Bénaïssa). (Cf: loi de défense sociale du 1er juillet 1964, prévue pour les personnes ayant commis des faits qualifiés crimes ou délits). Socialement, une personne internée restera en général plus longtemps en internement, ce qui n'est donc pas toujours un avantage. Beaucoup estiment qu'il faut être prudent: il y a en effet des « dangers »: certains pays se plaisent à

DROIT DE LA VIGNE Exam : 20 au matin ou 22 matin ou 23 matin. Bouquin : Le Vin « Ribereau Gayon » que sais-je ? Droit de la vigne : le vin est un produit important depuis l’Antiquité, avec l’huile. Pline l’ancien classait tous les crus connus de l’Empire Romain, un lien étant fait entre la qualité d’un vin et son origine géographique. Il y a un particularisme lié au produit : le vin vient de la terre. Dans la Bible, le premier cultivateur est Noé, au début du livre de la Genèse. En Géorgie


 E.
 Segonds‐Domart,
 L’application
des
procédures
collectives
aux
débiteurs
personnes
physiques,
th.
Paris
1,
dactyl.,
2004,
n°
36
et
s).
 3 
 Au
 point
 que
 la
 Cour
 de
 cassation
 évoque
 «
le
 bénéfice
 du
 redressement
 judiciaire
 »,
 cf.
 Cass.
 com.,
 25
 mars
 1997,
n°
95‐11278
:
Bull.
civ.
IV,
n°
83
;
JCP
E
1997,
I,
681,
n°
1,
obs.
M.
Cabrillac;
RTD
com.
1997,
p.
429,
obs.
J.
 Derruppé
;
 D.
 1997,
 Somm.,
 p.
 311,
 obs.
 A.
 Honorat
;
 Rev.
 sociétés,
 1997,
 p.
 599,
 note
 A.
 Honorat
;


sont commises sur soi-même. Néanmoins celui qui a aidé autrui à se suicider peut être puni pour homicide volontaire s’il a donné la mort ou pour non assistance à personne en danger si informé du projet, il n’a rien fait. La CA de Toulouse, le 9 août 1973 a prononcé une condamnation lors d’un suicide à deux avec des échappements de voiture ; seule l’une décède. La seconde est condamnée pour homicide volontaire sur la personne de l’autre décédée. Une exception au principe d’atteinte à autrui : sur le