Cass Crim 24 Mai 2005

des SMS, « dans la lignée de celle rendue par la chambre sociale qui (...) a récemment reconnu la loyauté de ce mode de preuve », l’auteur ne pouvant en effet ignorer « que ce type de message est enregistré par l’appareil récepteur » (cf. Soc., 23 mai 2007, Bull. 2007, V, no 85, et cette rubrique, Bicc no 668, du 1er octobre 2007). Bulletin d’information • 15 décembre 2009 En quelques mots… Doctrine La deuxième chambre civile, le lendemain (infra, no 1673), a jugé qu’« aux termes de l’article

un notaire, M.Y. Ayant fait l’objet de poursuite pour violation des règles d’urbanisme, le vendeur, propriétaire initial de la maison, est condamné sous astreinte à procéder à la démolition du bien vendu (décision définitive de condamnation : Cass. crim. 9 septembre 2003). Souhaitant exécuter la décision de condamnation, et ainsi échapper au paiement de l’astreinte, les vendeurs ont mis en demeure l’acquéreur de procéder à la démolition de la villa ; mais les mises en demeure sont restées vaines

 objectif     1.-­‐‑  La  règle  de  droit     Document  1  :  Jean  CARBONNIER,  Flexible  droit,  LGDJ,  1992,  p.  23  (extraits).   Document  2  :  Philippe  JESTAZ,  Le  droit,  p.  33  et  s.  (extraits).   Document  3  :  Ass.  Plén.,  19  mai  1978,  D.  1978,  541.   Document  4  :  Soc.,  17  avril  1991,  JCP  1991,  II,  21724,  note  A.  SERIAUX.   Document  5  :  Bruno  ANCEL,  "ʺL'ʹétat  civil  saisi  par  le  religieux  :  la  consécration  juridique  de   l'ʹintime  ?"ʺ,  JCP  2015

c’est le passage d’un jugement effectué par un jury populaire à un jugement confié aux tribunaux correctionnels. Les jurys populaires ont exercé leurs fonctions dans le cadre des délits de presse entre 1870 et 1940 notamment. Depuis une ordonnance 6 mai 1944, c’est donc le tribunal correctionnel qui la charge de trancher les litiges relatifs aux délits de presse. Pour citer quelques exemples de délit de presse retenus par la loi de 1881, on peut citer la publication de fausses nouvelles

pouvoir de doser sanctions en fonctions critères : circonstances infraction et personnalité de l’auteur. Aujourd’hui, pas arbitraire pour le juge = celui-ci individualise la sanction, il la personnalise (car aussi condamnation pers morales). Art 132-24 = impose au juge de faire du cas par cas = obligation de rendre une justice individualisée. Mais redouté sous AR, car today, quand juge le fait, reste dans limites posées par la loi. Mais juge gde latitude sous AR, confinait très souvent à l’arbitraire

contradictoire. Cette distinction, on la retrouve dans toute la législation du 20ème siècle. Code qui distingue phase d'instruction/ de jugement, il va aussi déterminer les juridictions compétentes en fonction de la classification tripartite des infractions (crimes : cour d'assise, contraventions :TP ; délits..) Code pénal 1810: rappelle l'ancien régime car il revient à la tradition des peines sévères et consécration de principes révolutionnaires tels la légalité des délits et des peines, et la classification

vivre ces quelques lignes. LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS Art Article Bull Bulletin de la chambre criminelle de la Cour de Cassation Bull.Civ Bulletin de la chambre civile de la Cour de Cassation Crim Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation CA Cour d’appel CC Conseil constitutionnel CEDH Cour Européenne des Droits de l’Homme Cf. confère DP Droit Pénal Infra voir ci-dessous JO Journal officiel

longtemps pas de réglementation, laissé à la liberté contractuelle. Pas d'encadrement aussi ferme qu'aujourd'hui. Années 30 : premières lois encadrant cette activité. Lois des 13 et 14 juin 1941 restée en vigueur jusqu'au milieu des années 80. Puis loi du 24 janvier 1984 prend le relais, en partie encore en vigueur aujourd'hui, mais articles intégrés au sein du Code Monétaire et Financier. Evolution quasi-permanente. Influence du droit européen et international. Droit par influences des différentes banques

prouver la faute. Dans cette affaire, le moteur du remorqueur à exploser, et un ouvrier es mort, la cour de cass décide que le propriétaire est responsable pour faute. En 1991, l’arrêt Blick, une personne déficiente mentalement vivait dans un centre ‘adaptation de travail, décide de mettre le feu a la grange de M. Blick. Il a recherché la responsabilité de l’association. La cour de cass à accepter d’engager la responsabilité de cette association gérant le mode de vie handicaper. C’est à cause

et des incapacités, 3è éd., LGDJ, 2007. GARE (T.), Droit des personnes et de la famille, 3è éd., Montchrestien, coll. « Focus », 2004. Terré (F.), FENOUILLET (D.), Les personnes, La famille, Les incapacités, Dalloz, coll. « Précis », 7è éd., 2005. 5- Les « Mélanges » et les Thèses - Mélanges Les étudiants trouveront sur les rayonnages des bibliothèques de nombreux ouvrages dont le titre « Mélanges » ou « Etudes » est suivi du nom d’un professeur des facultés de droit. Ces ouvrages