Cass Crim 24 Mai 2005

distinction, on la retrouve dans toute la législation du 20ème siècle. Code qui distingue phase d’instruction/ de jugement, il va aussi déterminer les juridictions compétentes en fonction de la classification tripartite des infractions (crimes : cour d’assise, contraventions :TP ; délits..) Code pénal 1810 : rappelle l’ancien régime car il revient à la tradition des peines sévères et consécration de principes révolutionnaires tels la légalité des délits et des peines, et la classification

des textes plus anciens, comme le Préambule de la Constitution de 1946 et la DDHC de 1789, lui ont été adjoints par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel en 1971. L’ensemble s’appelle « bloc de constitutionnalité ». Celui-ci a été complété en 2005 par l’adoption d’une « Charte de l’Environnement » (17). De ce fait, le Droit Constitutionnel n’a pas exclusivement un contenu politique : il a aussi d’importantes implications dans le domaine économique, social et - depuis peu - environnemental. Le

d'emploi d'agents de sécurité exigeant des candidats la production d'une carte d'électeur, ce qui supposait la nationalité française, et rejeté la candidature d'un ressortissant béninois qui n'était pas en mesure de satisfaire à cette condition (Cass. crim., 20 janv. 2009, n° 08-83.710 : JurisData n° 2009-046828 ; D. 2009, p. 997, note S. Detraz). Il convient de préciser que le délit de discrimination est une infraction intentionnelle. Cela signifie qu’il appartient au plaignant ou au ministère public

principes économiques, sociaux et politiques, limitativement énumérés (ex : droit d'obtenir un emploi, liberté syndicale, droit de grève...).  La Charte de l’environnement de 2004, entrée en vigueur en 2005 et intégrée au bloc de constitutionnalité par une révision constitutionnelle du 1er mars 2005. Certains ajoutent au bloc de constitutionnalité 2 types de règles dégagées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel :  Les principes à valeur constitutionnelle (PVC) qui s’imposent au législateur

du 2 février 1945 (dernières dispositions : 10 aout 2011). Un statut particulier pour les mineurs qui est quand même évoqué dans le code pénal à l’art 122-8 qui dispose que « les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables... ». L’ennui c’est qu’il n’existe pas de définition du discernement des enfants et il n’existe pas de seuil. Un projet actuellement en discussion vise à fixer l’âge de la responsabilité

administrative (NB : les références mentionnées dans les développements renvoient à la 17ème édition) Information rapide Journal officiel Revue de droit public Recueil (des décisions du CC ou des arrêts de la CJCE) Recueil Lebon Spécialement Bull. crim. Ch. Chron. CJEG D. DA GAJA IR JO RDP Rec. RL Spéc. « La responsabilité administrative extra-contractuelle », Erwan ROYER, INFPN, mise à jour mars 2010 LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE EXTRACONTRACTUELLE

D’HOSPITALISATION D’OFFICE Etat des lieux, problèmes et perspectives Mémoire en vue de l’obtention du Master II Droit Public Fondamental Présenté par Vincent TOUCHARD Sous la direction de Monsieur Le Professeur Bernard PACTEAU Année universitaire 2005-2006 Je tenais principalement à remercier Monsieur le Professeur Bernard Pacteau pour sa patience et ses précieux conseils qui m’ont permis d’aller jusqu’au bout de ce travail, mais aussi pour m’avoir transmis une conception rigoureuse du droit

membres ne peuvent se voir appliquer une quelconque responsabilité en vertu de la loi du 25 janvier 1985. La limite de cette « « intouchabilité » des membres du conseil de surveillance est leur cantonnement strict au rôle que leur a attribué la loi du 24 juillet 1966 »16(*) . Par exemple « les membres du conseil de surveillance ne peuvent être condamnés en tant que dirigeants de droit au comblement du passif et aux autres sanctions frappant ces dirigeants dans le cadre des procédures collectives »,

et de deuxième cycle. - Roger Mendegris, Le commentaire d’arrêt en droit privé : méthode et exemples. Méthode du droit, 7 ème éd., Dalloz, 2004. - Gilles GOUBEAUX, Philippe BIHR, Les épreuves écrites en droit civil : Méthodologie, LGDJ, 10è éd., 2005. - Alain SERIAUX, Marc BRUSCHI, Le commentaire de textes juridiques : Lois et règlements, Ellipses, 2è éd., 2007. - Thierry GARE (sous la direction de), Annales : Introduction et droit et droit civil : Méthodologie et sujets corrigés, Dalloz, 2009

devoir de conscience ou lorsqu’elle est un moyen d'assurer à la concubine une existence convenable, pour elle et ses enfants, après la mort de son concubin Exemple : Cass. 1re civ., 28 avr. 1987, n° 85-17.302 En revanche, la libéralité était jugée nulle comme contraire aux bonnes mœurs lorsqu’elle visait à rémunérer la relation : Cass. 2e civ., 10 janv. 1979, n° 77-11.357 (concubinage adultère) 2/ Revirement de jurisprudence en deux temps Dans les années 1980, la jurisprudence a eu tendance à admettre