Cass Crim 26 Avril 2000

A/ nature et circonstances des litiges potentiels……………….25 B/ efficacité de la conciliation précontentieuse………………..25 II/ la conciliation par l’inspecteur du travail…………………………26 III/ la conciliation au stade prud’homal………………………………27 A/ déroulement de l’instance…………………………………………27 B/ efficacité de la conciliation : exécution de la volonté des parties :……………..27

consultation est facultative pour toutes difficultés rencontrées par le gouvernement. Fonction hiérarchique : chargé d’une mission permanente d’inspection à l’égard des juridictions administratives inférieures. Il s’agit d’un contrôle hiérarchique. Arrêt 26 mai 2010, Mr Marc Antoine, distinction clair enter l’attribution hiérarchique et contentieuse. Cette attribution est compatible avec l’art 6 de la CEDH. Il a des moyens de contrôle sur le fonctionnement administratif des juridictions ad. Parce qu’il

Constitution de 1958 ? C’est le peuple Le peuple a-t-il participé à l’élaboration de ces documents, et en a-t-il eu connaissance ? Non. à Ne pas confondre les rédacteurs de la Constitution et l’auteur juridique. Le texte a été soumis au référendum le 26 septembre 1958. Le 4 septembre d’avant, de gaulle a présenté la nouvelle constitution. Ce discours pouvait être considéré comme un travail préparatoire. 85% de oui. L’onction démocratique est indiscutable. Le 4 octobre, Coty promulgue la constitution

sanctionne les comportements les plus attentatoires à la société ( : meurtres, viol, vol, escroquerie, abus de biens sociaux…). Ces comportements s’appellent des infractions pénales, toutes les infractions pénales sont classées en trois catégories : les crimes, les délits, les contraventions. Le droit pénal sanctionne au moyen d’un type de sanction spécifique : la sanction pénale : les peines. Ces peines sont l’exclusivité du droit pénal. Il y a l’emprisonnement, l’amende, le travail d’intérêt général,

distinction a. L’absence de formalité ou de remise de la chose, lorsqu’elle est exigée, entraîne le nullité du contrat b. La jurisprudence a remis en cause le caractère réel du contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit (Civ. 1ère, 28 mars 2000) B. Les contrats à exécution instantanée/contrats à exécution successive 1. Le contenu de la distinction a. Les contrats à exécution instantanée font naître des obligations qui s’exécutent en un trait de temps b. Les contrats à exécution successive

Cependant le législateur a prévu deux exceptions à ce principe qui seront analysées dans la 1ère partie de cette étude. En France, la création d‟un équipement spécifique, suite à cette philosophie, est vite apparue nécessaire. Des ordonnances des 18 avril et 29 septembre 1814 prescrivaient la création de prisons d‟amendement. On peut citer les efforts de Chaptal, les circulaires du Compte d‟Argout du 3 décembre 1822 et de Duchatel du 7 décembre 1840. Toutes ces réalisations devaient trouver leur couronnement

pouvait être prononcée mais le placement en maison de correction était possible. En revanche, s’ils étaient capables de discernement, il encourait une peine réduite par le jeu d’une excuse de minorité. La majorité est portée à 18 ans par une loi du 12 avril 1906. Une loi du 22 juillet 1912 le confirme. Elle va néanmoins changer le régime des mineurs. Elle supprime la question du discernement pour les moins de 13 ans qui sont considérés comme irresponsables pénalement. Mais, des mesures éducatives pouvaient

l’économie générale du contrat. 1ère Civ Cass 7 mars 1989 : L’obligation de sécurité du transporteur n’existe que pendant la période de transport proprement dite. Avant et après, il n’y a plus d’obligation de sécurité. Avant, il y avait un fractionnement en trois parties de l’obligation de sécurité. C’est avantageux pour la victime, car cela lui permet de se placer sur le terrain délictuel et invoquer une responsabilité délictuelle sans faute de la SNCF. 2éme civ Cass 10 janvier 1990 : n accident dans

adjonction de nom ? Dans un premier temps, La Cour de cassation a précisé en se fondant sur l’article 363 al 1 que l’adopté ne peut pas conserver son nom d’origine, sans adjonction, et qu’il n’a pas à consentir à l’adjonction même s’il est majeur (Cass. 1re civ., 22 févr. 2005, Dr famille 2005, comm. 72, obs. P. Murat). Elle y cassait la décision d'une cour d'appel qui avait fait droit à la demande des adoptés, lesquels, majeurs, n'avaient consenti à leur adoption simple par le mari de leur mère

effet de surprise. Le juge judiciaire estime que pour mettre en œuvre cette prérogative, l’adm a simplement besoin d’une présomption de fraude (Cass, CH COM, 1998, CHUNG). Le juge a admis que la procédure peut être mise en œuvre à partir d’une dénonciation anonyme sous réserve que la procédure soit sous tendu par des éléments rapportés par AF (Cass ch crim 2004, société coopérative agricole de X). L’adm saisit l’autorité judiciaire (juge de la liberté et de la détention) qui autorise la procédure