Cass Crim 26 Avril 2000

l’économie générale du contrat. 1ère Civ Cass 7 mars 1989 : L’obligation de sécurité du transporteur n’existe que pendant la période de transport proprement dite. Avant et après, il n’y a plus d’obligation de sécurité. Avant, il y avait un fractionnement en trois parties de l’obligation de sécurité. C’est avantageux pour la victime, car cela lui permet de se placer sur le terrain délictuel et invoquer une responsabilité délictuelle sans faute de la SNCF. 2éme civ Cass 10 janvier 1990 : n accident dans

caractère sacré de la vie : l’histoire des droits et libertés est l’histoire de la découverte de l’humanité de l’Homme, de sa lutte contre les tendances destructrices. Cette orientation se trouve dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, « considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements. » On retrouve cette même affirmation dans le préambule de la DUDH du 10 décembre

UNIVERSITE Lille II – Droit et Santé Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales DEA de Droit des Contrats 2000-2001 Mémoire présenté et soutenu par : Maëliss VINCENT La protection du secret en propriété industrielle Directrice de mémoire : Mme E. Blary-Clément Seul l’homme bien doué sait taire le secret. Seuls savent tenir une promesse les meilleurs des humains Chez moi le secret est enfermé dans une maison aux solides cadenas dont la clé est perdue et la porte scellée

procédural. ! . Le droit international public qui vise l’organisation des rapports interétatiques. Plusieurs originalités dont l’existence de juridictions spéciales ( la cour internationale de justice, la cour pénale internationale pour juger des crimes les plus grave tels que ceux contre l’humanité, les génocides) ! ! b) Le droit privé : On regroupe ici toutes les règles relatives aux rapports entre les personnes privées, et également 3 axes : • Le droit interne privé : C’est à l’origine

délai-congé, prévu par les usages professionnels puis par les conventions collectives. Cependant, pendant presque tout le XIXe siècle, la démission a été rendue difficile par l’existence d’un livret ouvrier, instauré par la loi du 22 germinal an XI (12 avril 1803). Pour pouvoir changer d’emploi, le travailleur devait être « porteur d’un livret portant le certificat d’acquit de ses engagements, délivré par celui de chez qui il sort », ce qui pouvait s’avérer concrètement difficile compte tenu de la pratique

délai-congé, prévu par les usages professionnels puis par les conventions collectives. Cependant, pendant presque tout le XIXe siècle, la démission a été rendue difficile par l’existence d’un livret ouvrier, instauré par la loi du 22 germinal an XI (12 avril 1803). Pour pouvoir changer d’emploi, le travailleur devait être « porteur d’un livret portant le certificat d’acquit de ses engagements, délivré par celui de chez qui il sort », ce qui pouvait s’avérer concrètement difficile compte tenu de la pratique

particulières d’intérêt général, dont certaines entreprises ont la charge. Même si l’Europe laisse une bonne marge de manœuvre, la France s’est engagée dans un objectif de privatisation. Le CC a tenu à encadrer cette pratique, d’abord dans une décision du 26 juin 1986, dans laquelle le juge fait référence aux services publics dont la nécessité est exigée par la Constitution, et qui ne sauraient donc être privatisés ni a fortiori supprimés. Le législateur n’en a pas moins procédé à une ouverture à la concurrence

après, Guevara rejoint le mouvement du 26 juillet, un groupe révolutionnaire dirigé par Fidel Castro. Après plus de deux ans de guérilla durant laquelle Guevara devient commandant, ce groupe prend le pouvoir à Cuba en renversant le dictateur Fulgencio Batista en 1959. Dans les mois qui suivent, Guevara est désigné procureur d'un tribunal révolutionnaire qui exécute plus d'une centaine de policiers et militaires du régime précédent jugés coupables de crimes de guerre, puis il crée des camps de « travail

défenseur des droits tout court (article 71-1). La QPC devait au départ, dans le projet de révision, concerner les droits fondamentaux et en cours de travaux parlementaires, ils sont devenus les droits et libertés. Le terme dans un texte: loi 30/06/2000, article 521-2 CJA: créé devant le JA une nouvelle procédure dite référé liberté. Ce texte mentionne expressément le terme liberté fondamentale. Il est vrai qu'il est assez difficile de hiérarchiser les libertés en raison de leur étroite imbrication

l’ex-Yougo, Affaire Furundzija 2002 : l’interdiction de la torture est une norme impérative de jus cogens. - Affaire Caesar Cour interaméricaine des droits de l’homme (CIADH) de 2005 dit la même chose ainsi que la Chambre des Lords dans l’Affaire Pinochet (2000). II- La nullité en droit international et en droit interne : une grande hétérogénéité Qui peut invoquer la nullité et comment déjouer la nullité ? On distingue la nullité relative et la nullité absolue. La nullité absolue en droit interne peut