Cass Crim 26 Avril 2000

vouloir). Il n'y a pas eu d'engagement de volonté. A. Présentation : Le code civil connait les droits qui découlent de l'enrichissement sans cause. L'action de «  in rem verso » est une création purement prétorienne de la jurisprudence. C'est la cass qui a décidé que l'enrichissement sans cause est une source d'obligation pour autrui (et non contrat). Il y a 3-4 semi exceptions : Dans quelques textes épars du code civil, on trouve des références indirectes à l'action de in rem verso (ex :

d’instruction, constitue une juridiction. D’une part, celui-ci est conduit à remplir des fonctions juridictionnelles et, d’autre part, des fonctions d’investigation. Et de la sorte mettre en place tous les actes de police judiciaire en ce qui concerne les crimes et délits, indispensables au déroulement de son rôle de magistrat instructeur . Toutefois, la qualité de partie à l’action de même que la décision sur le renvoi de l’intéressé en jugement ne lui sont pas reconnues. Le juge d’instruction a uniquement

1384 du Code civil rendait déjà inadmissible la preuve à partir de reproductions fidèles et durables (des microfiches, par exemple). Cependant, le droit de la preuve a connu un essor considérable ces dernières années. En France, la loi n°2000-230 du 13 Mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et son décret d’application du 30 Mars 2001 étendent sans réserve la notion d’écrit. Ces textes ont le mérite de lever les derniers obstacles sur l’évolution de la

(Ch.com, 15 janvier 2002, bulletin 4e partie, n°11). -- >Dans le cadre d'une rupture brutale des pourparlers, seule la responsabilité délictuelle peut être envisagée puisque le contrat n'est pas formé (Civ1e, 6 janvier 1998, JCP, n°1066 ou Ch.com. 26 novembre 2003, Manouchian) 2. Il faut que le dommage provienne d'un manquement contractuel Récemment, la jp dans le domaine de la responsabilité médicale a abandonné les principes établis depuis 1936 Mercier, qui voulait que la responsabilité

Parmi ces droits on comptabilise notamment le droit à l’intimité de la vie privée, le droit à la présomption d’innocence, etc. Jusqu’à une loi du 15 juin 2000, une personne placée en détention provisoire pendant la procédure et reconnue innocente au terme de la procédure ne pouvait prétendre à une indemnité systématique. La loi du 15 juin 2000 permet dorénavant à toute personne placée à tort en détention provisoire d’obtenir une indemnité. Cela explique l’importance des principes généraux parmi les

Intégralement dans le CP. Il y a une éventuelle instruction préparatoire : Enquête, info judiciaire. Puis jugement devant plusieurs juridictions (cour d’assise, tribunal correctionnel, tribunal de police pour les contraventions). Depuis le 15 juin 2000, application des peines devant le JAP. Il existe des subdivisions au sein de cette distinction. Le DPG détermine les règles applicables à la mise en œuvre de la responsabilité pénale et à la finalité de cette responsabilité (sanction pénale).

dispose d’un délai maximum d’un an à compter de la délivrance des marchandises ; au-delà aucun recours n’est possible. Ce délai d’un an est valable lorsqu’il s’agit d’un transport maritime. Ce n’est pas la même prescription en matière aérienne, l’article 26 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 dispose que : « al. 1 : La réception des bagages et marchandises sans protestation par le destinataire constituera présomption, sans preuve contraire, que les marchandises ont été livrées en bon état et

dispose d’un délai maximum d’un an à compter de la délivrance des marchandises ; au-delà aucun recours n’est possible. Ce délai d’un an est valable lorsqu’il s’agit d’un transport maritime. Ce n’est pas la même prescription en matière aérienne, l’article 26 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 dispose que : « al. 1 : La réception des bagages et marchandises sans protestation par le destinataire constituera présomption, sans preuve contraire, que les marchandises ont été livrées en bon état et

sa 1 2 3 Cass Soc 18.02.2003, Droit social 2003, p 650, obs Cl Roy Loustaunau. Cass Soc 30.04.2003, Droit social 2003 p 880, obs Cl Roy Loustaunau. Cass soc 10 juillet 2002, Droit Ouvrier 2002 p 535, obs Wauquier; Chr Morvan JCP 2002 Ed E p 1135, A Chirez, Notation et évaluation des salariés, Droit Ouvrier, août 2003 n°309. Cass soc 22 janvier 2003, Sem Soc Lamy n° 1107 p 8, D soc 2003, p 436, note Duquesne. Cass soc 9 mars 1999, droit social 1999 p 630, obs Antonmattei. Cass soc 4 mars 2003

profession libérale, ou un artisan, le contrat sera également un acte mixte. Si le contrat présente un caractère civil pour les deux parties, la prescription de l’action en responsabilité est donc trentenaire en vertu de l’article 2262 du Code civil[26]. Il peut également être conclu par les collectivités locales, il a alors un caractère administratif. §2. - Un contrat de mandat combiné ? Les missions de l’expert-comptable s’inscrivent dans le cadre d’un contrat d’entreprise qu’il convient