Cass Crim 26 Avril 2000

rémunération. 3 éléments : - une prestation de travail : elle doit être personnelle (celui qui emploie de salariés pour accomplir le travail ne peut pas être un salariés. Exception : cass soc : une pers qui recourt ponctuellement à une aide pour accomplir son travail pour pouvoir prendre du repos, peut quand même être salariée (cass soc. 8 juil. 2003). - une rémunération quelque soit sa forme : le contrat de travail est un contrat à titre onéreux : exclut les activités bénévoles, et prestations à titre gratuit

.......................3 A. B. II. A. DE LA DUREE DU PRET 3 Cass. civ. 1re, 19 novembre 1996 3 Cass. civ. 1re, 3 février 2004 3 DES VICES DE LA CHOSE PRETEE 4 Cass. civ. 2ème, 13 décembre 1973 4 Cass. crim., 17 septembre 2002 5 LE PRET DE CONSOMMATION ........................................................6 DE LA NATURE DU PRET DE CONSOMMATION 6 Cass. civ. 1re, 28 mars 2000 6 Cass. civ. 1re, 7 mars 2006 7 Cass. civ. 1re, 20 juillet 1981 8 Date de création du document : année

Etats. 3 Changement politique. Contexte politique d'un multipartisme intégral, les formations politiques ont vu leur nombre augmenter et en 2000, plus de 60 partis politiques légalement reconnus sont enregistrés au niveau des services du Ministère de l'Intérieur. Cependant, la caractéristique essentielle demeure l'élection présidentielle de février-mars 2000 qui a débouché sur la première alternance démocratique du pays. C'est au regard de ces transformations, de ces mutations et évolutions, qu'il

administration à fournir des explications. Il peut même considérer que le silence de l’administration va jouer à sa défaveur. Il y a donc un renversement de la charge de la preuve. Ainsi, dans un arrêt de 1954 dit BAREL du 28 mai, et dans une décision du 26 janvier 1968 arrêt JENESTAL, le juge administratif énonce que « le refus de l’administration de s’expliquer, équivaut à un aveu ». Et dans un arrêt du 27 octobre 1965, ministère de l’éducation nationale, le juge considère que lorsqu’il y a des indices

qui n'a ni tenté ni commis peut cependant être punis, l'instigation est un délit susceptible de dix ans d'emprisonnement et de 150 000€ d'amende. 3 – Distinction entre auteurs directs et auteurs indirects Intérêt depuis la loi du 10 juillet 2000. Loi relative au délit pour imprudence. L'auteur est indirect lorsqu'il ne crée pas le préjudice mais crée ou contribue à créer des conditions qui permettent la survenance du dommage. §2 – La pluralité d'auteurs ou co-action On parle de co-auteurs

positive, affirmant un droit à l’égalité professionnelle[25]. Le Code du travail donne une liste de discriminations prohibées comme nous l’avons vu et parallèlement à celle-ci il existe plusieurs règles exigeant un traitement égal entre certains salariés[26] Il existe donc, d’une part, un certain nombre de critères dont il est interdit de tenir compte pour effectuer une différenciation et, d’autre part, diverses règles réclamant un traitement égal entre des catégories spécifiques de travailleurs ; une

JURISPRUDENCE (notion, effets dans le temps) + MÉTHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRÊT Liste des documents Document n° 1 : Cass. civ. 1, 5 févr. 2009 (Bull. civ., I, n° 21) Document n° 2 : Cass. civ. 2, 8 juill. 2004 (Bull. civ., II, n° 361) Document n° 3 : Cass. crim., 30 janv. 2002 (Bull. crim., II, n° 16) Document n° 4 : Cass. soc., 17 déc. 2004 (Bull. civ., V, n° 346) Document n° 5 : Cass. civ. 2, 8 juill. 2004 (Bull. civ., II, n° 387) Document n° 6 : Conseil d’État, 16 juillet 2007 Document n° 7 : Méthode

certain nombre de documents complémentaires. * * * *                                                      INTRODUCTION GENERALE  Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". Cet enseignement est relativement récent dans les Facultés de Droit, si on le compare à celui des matières classiques

Yves-Louis Sage La loi du 16 dcembre 1999 a autoris le gouvernement franais codifier par voie dordonnance dans un grand nombre de matires. Ainsi, lordonnance n2000-912 du 18 septembre 2000 devait proposer ce que lon a appel le nouveau code de commerce. Cet article propose un bilan de la rforme entreprise dans ce domaine tant en ce qui concerne la mthodologie retenue que les consquences qui sy rattachent. La mthode de la codification droit constant, utilise par le gouvernement franais, doit satisfaire

: RTD com. 1948, p. 8. - Gavalda, Le secret des affaires : Mélanges Savatier 1965, p. 291. - Gavalda et Stoufflet, Droit du crédit, t. 1, Les institutions : Litec 1990, n° 386). Certes, il était admis que le personnel d'un établissement de crédit (Cass. soc., 30 juin 1982 : D. 1982, inf. rap. p. 341), était tenu à une obligation de discrétion professionnelle qui pouvait être source de responsabilité. 5. - Pour autant, il n'apparaissait pas évident que l'article 378 du Code pénal qui incriminait