Cass Crim 27 Novembre 1996

de la peine elle-même ; cela impliquait donc que la personne condamnée soit libérée de façon anticipée afin de la surveiller à l’extérieur. Il est vrai que l’adoption des différentes mesures de surveillance post-carcérale intervient à la suite de crimes affreux commis par des personnes qui venaient tout juste de sortir de prison (« affaire Evrard », individu multirécidiviste qui a enlevé et violé un enfant de cinq ans peu de temps après avoir été libéré alors qu’il avait été placé sous surveillance

du 2 février 1945 (dernières dispositions : 10 aout 2011). Un statut particulier pour les mineurs qui est quand même évoqué dans le code pénal à l’art 122-8 qui dispose que « les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables... ». L’ennui c’est qu’il n’existe pas de définition du discernement des enfants et il n’existe pas de seuil. Un projet actuellement en discussion vise à fixer l’âge de la responsabilité

code énonce expressément que « le repos hebdomadaire est donné le dimanche ». La jurisprudence souligne l’importance de ce principe en censurant la violation de cette règle du repos dominical, constitutive d’un « trouble manifestement illicite » (Cass. soc., 13 juin 2007). Mais le code du travail prévoit dans le même temps de très nombreuses dérogations à ce principe. Au total, aux termes des différents travaux qu’il a consacrés à cette question, le Conseil économique et social en dénombre aujourd’hui

d’en déterminer la nature, administrative ou judiciaire, selon qu’elle est préventive ou répressive. TC,1951, Avranches et Desmarets Devant le juge pénal, la question de la légalité d'un acte est toujours une question préalable. C'est la loi. TC, 27 nov. 1952, Préfet de la Guyanne Actes qui concernent « l’organisation du SP de la justice » sont des actes administratifs. Distinction fonctionnement / organisation du SP. TC, 1955, Naliato Une 3e catégorie de SP, les « SP sociaux », faillit bien

droit des affaires international Revue de droit bancaire et financier Revue des contrats Revue trimestrielle de droit civil Revue trimestrielle de doit commercial Recueil Sirey tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Juridictions AP Cass. Civ. Com. CA CE CJCE Crim Assemblée plénière Cour de cassation Chambre civile de la Cour de cassation Chambre commerciale de la Cour de cassation Cour d’appel Conseil d’Etat Cour de Justice des Communautés Européennes Chambre criminelle de la Cour de cassation

être lésé dans son travail ou son emploi en raison de ses origines, ses opinions ou ses croyances. » Ces principes s’imposent au législateur mais aussi au juge. Régulièrement, la Cour de cassation s’appuie sur le préambule pour trancher un litige. Cass, Chambre sociale, 8 avril 1992 : un salarié a été licencié pour fin de chantier. Dans ce type de situations, souvent tout le monde n’est pas licencié : problème de l’ordre des licenciements, comment déterminer ceux qui vont être licenciés ? En l’espèce

modifié lorsque la faute est dolosive : cependant (article 1150), le dol ne permet plus de se prévaloir des limites (…). C’est le raisonnement qu’a suivi la Cour de cassation dans son dernier revirement, relativement au droit de la construction (CassCiv, 27/06/01 ; BJ, III, n88) : le constructeur, nonobstant la forclusion décennale, est, sauf faute extérieure au contrat, contractuellement tenu à l’égard du maître de l’ouvrage (propriétaire) de sa faute dolosive. 2.La bonne compréhension du principe

estimait être une sûre responsabilisation des décideurs privés et publics. Il y a eu la loi du 10 juillet 2000 et avait été précédée d'une autre loi du 13 mai 1996 ou le législateur avait apporter des précisions dans le Code pénal sur la manière dont le juge répressif devait apprécier la faute et cette disposition issue la loi du 13 mai 1996 est restée dans notre Code pénal. C’est l’idée qu’il faudrait apprécier in concreto la faute. Le texte de l'article 121-3 précise que l'infraction n'est constituée

respect de la dignité de la personne humaine constitue une des composantes de l'ordre public (Ass., 27 oct. 1995, Commune de Morsang-surOrge; Ass., 27 oct. 1995, Ville d'Aix-en-Provence). Le Conseil constitutionnel avait déjà eu l'occasion de consacrer " la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation " comme principe à valeur constitutionnelle (CC, 27 juill. 1994, Bioéthique ; CC, 13 mars 2003, loi sur la sécurité intérieure). Désormais, le pouvoir

principe de dérogation in favorem. Ce principe d'ordre public social a été érigé en principe général du droit par le CE lors d’un avis du 22 mars 1973. La cour de cassation en a fait un principe fondamental du droit du travail dans un arrêt du 19 juillet 1996. C’est un point essentiel au droit du travail. Avant 2004, le principe de faveur était indérogeable, il avait un caractère quasi-absolu. Sauf que la loi Fillon de 2004 est venue modifier la force de ce principe de faveur. Il connaît aujourd’hui quelques